Avis 35029 Télécharger le document … […] 35.029/II/PN AMC/RV Monsieur le Ministre, En sa séance du 29 avril 2004, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à la plainte d'une habitante francophone de Fourons, madame […], laquelle a reçu de la province du Limbourg une invitation à participer à un examen de la population, en vue du dépistage du cancer du sein. L'invitation indiquant que les coordonnées des intéressées étaient fournies par les mutuelles, le registre de la population et la banque carrefour, la plaignante estime que son appartenance linguistique était connue. * * * Madame […], chef du service de la Santé publique du gouvernement provincial du Limbourg, a fait savoir à la CPCL qu'il n'était pas possible, au vu des adresses des habitantes de la province susceptibles de passer l'examen, de déterminer leur appartenance linguistique. Les lettres d'invitation à l'examen ont, toutes, été envoyées en néerlandais. Sur demande, il était …

Avis 35030 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Concerne: SPF Emploi, Travail et Concertation sociale – DG Contrôle du bien-être au travail – direction régionale de Bruxelles Monsieur le Ministre, En séance du 20 octobre 2005, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte datant du 13 février 2003 et portant sur le respect des lois linguistiques à l'Inspection médicale de Bruxelles (actuellement, direction régionale du bien-être au travail de Bruxelles). Concrètement le plaignant dénonce ce qui suit : • notes de services et instructions non disponibles dans les deux langues; • on ne vérifie pas si une affaire est localisable pour déterminer la langue dans laquelle les dossiers doivent être traités; • nombreux agents unilingues; • les programmes relatifs aux formations sont …

Avis 35031 Télécharger le document … […] 35.031/II/PF RC/FY Madame le Ministre, En séance du 27 février 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte émanant d’un habitant francophone de Fourons, Monsieur […], qui a reçu à nouveau de la Vlaamse Milieumaatschappij (VMM) un avis de paiement rédigé en néerlandais. * * * Le plaignant avait déjà introduit des plaintes semblables concernant des avis de paiement de la taxe des années 1998, 1999 et 2000, au sujet desquelles la CPCL s’était prononcée dans ses avis 31.075 du 17 juin 1999, 32.002 du 24 février 2000 et 32.430 du 12 juillet 2001. La CPCL avait estimé qu’un avis de paiement constitue un rapport entre un service public et un particulier et qu’en application de l’article12, al. 3, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), auquel renvoie l’article 39 de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles, les …

Avis 35032 Télécharger le document … […] 35.032/II/PN AMC/RV Monsieur le Ministre, En sa séance du 26 juin 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que la section "Services généraux, Formation et Information" du SPF Finances a envoyé une lettre établie en français à un particulier néerlandophone. Le 9 février 2003, monsieur Lemmens, avenue des Liserons, 33, boîte 6, à 1020 Bruxelles, a commandé auprès du service précité, une série de brochures. La commande a été placée, au moyen d'un "form", sur le site du ministère. Certaines mentions figurant sur la commande imprimée sont libellées en français. En outre, les brochures ont été transmises au plaignant avec un document préimprimé en français. Par contre, les données figurant sur l'enveloppe étaient, elles, libellées en néerlandais. L'article 41, § 1er, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 …

Avis 35033Y1 Télécharger le document … […] 35.033/II/PN AMC/RV Monsieur le Ministre, En sa séance du 10 avril 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte contre Belgacom/Skynet du fait que l'entreprise UNIVERS, située à Merelbeke, a reçu une lettre et une facture établies en anglais (à l'exception de l'en-tête F/N). L'en-tête de l'enveloppe est également bilingue F/N. * * * Belgacom est une entreprise publique autonome qui, aux termes de l’article 36, § 1er, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques et de leurs filiales qu’elles associent à la mise en œuvre de leurs tâches de service public et dans lesquelles la participation des autorités publiques dépasse 50%, est soumise aux lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par l’arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). En tant que provider Internet, Skynet fait partie intégrante de Belgacom. L'envoi de lettres …

Avis 35035X1 Télécharger le document … […] 35.035/II/PN FD/RV Monsieur le Ministre, En sa séance du 10 avril 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre La Poste en raison de l’envoi, à un employé d’un bureau de poste situé en région homogène de langue néerlandaise, d'un avis bilingue accordant la priorité au français et assorti d'un calendrier en anglais. De la copie jointe à la plainte il ressort que la situation incriminée correspond à la réalité. Conformément à la jurisprudence constante de la CPCL, une annexe, en l'occurrence un calendrier, fait partie intégrante de la correspondance. Conformément à l'article 36, § 1er, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, les entreprises publiques autonomes ainsi que leurs filiales qu’elles associent à la mise en œuvre de leurs tâches de service public et dans lesquelles la participation des autorités publiques dépasse 50 …

Avis 35036X2 Télécharger le document … […] 35.036/II/PN FD/GD Monsieur le Ministre, En sa séance du 27 février 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre La Poste, Direction Timbres & Philatélie, en raison de l’envoi, à un employé d’un bureau de poste situé en région homogène de langue néerlandaise, d’un avis et d’une annexe bilingue dans laquelle les adresses des bureaux bruxellois ainsi que leur dénomination sont établies uniquement en français. De la copie jointe à la plainte, il ressort que la situation incriminée correspond à la réalité. Selon la jurisprudence constante de la CPCL, une annexe fait partie intégrante de la correspondance. Conformément à l'article 36, § 1er, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, les entreprises publiques autonomes ainsi que leurs filiales qu’elles associent à la mise en œuvre de leurs tâches de service public et dans …

Avis 35039 Télécharger le document … […] 35.039/II/PN MD/FY OBJET : emploi des langues par les caisses de soins dépendant de la Vlaamse Zorgkas dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale. Plainte du médiateur de la CAAMI. Madame le Ministre, En sa séance du 25 mars 2004, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte du médiateur de la CAAMI, dirigée contre la Vlaamse Zorgkas parce que les collaborateurs de la Vlaaamse Zorgkas n’utilisent pas le français dans leurs rapports avec les francophones de la région de Bruxelles-Capitale alors qu’ils utilisent le français dans leurs rapports avec les francophones des communes périphériques et des communes de la frontière linguistique situées en région néerlandaise. * * * Le problème de l’application des lois linguistiques aux francophones bruxellois affiliés à la Vlaamse Zorgkas a déjà été examiné dans l’avis CPCL 33.008 du 19 avril 2001, contesté d’ailleurs par le plaignant. Le 8 septembre 2003, ce même …

Avis 35040 Télécharger le document … […] 35.040/II/PN MV/FY Monsieur le Président, En sa séance du 4 septembre 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant néerlandophone de Fourons, en raison des faits suivants. Lors d’une demande d’intervention concernant un problème de télédistribution au numéro de dépannage mentionné sur les factures, le plaignant n’a pu obtenir les renseignements souhaités en néerlandais étant donné que le préposé s’exprimait uniquement en français. Le technicien de l’Intermosane qui s’est présenté le lendemain au domicile du plaignant, pendant l’absence de ce dernier, a laissé, dans la boîte aux lettres, une carte établie en français également. Or, l’appartenance linguistique du plaignant était connue de la société, puisqu’elle lui adressait des factures établies en néerlandais. Le plaignant avait joint, à l’appui de sa requête, une copie de la carte précitée ainsi que des factures que lui …

Avis 35042 Télécharger le document … […] 35.042/II/PF AMC/GD Monsieur le Ministre, En sa séance du 26 juin 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que l’Administration de l’Intégration sociale, Prestations aux personnes handicapées, a envoyé à madame […], […] à Zaventem, une attestation pour l’obtention du tarif social spécifique pour le gaz et l’électricité qui était rédigée en néerlandais. L’intéressée est pourtant francophone et connue en tant que telle par vos services. Par lettre du 6 mai 2003, l’Administration de l’Intégration sociale a communiqué à la CPCL ce qui suit : « … pour les néerlandophones en Wallonie et pour les francophones en Flandre il a été élaboré une procédure par laquelle ces personnes reçoivent les attestations demandées dans les deux langues, à savoir dans leur langue maternelle et dans la langue de la région, ainsi qu’une lettre d’accompagnement expliquant les raisons de …