Avis 34246 Télécharger le document … […] 34.246/II/PN RC/FY Monsieur le Ministre, En sa séance du 20 février 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre le VDAB, parce qu’il a envoyé une lettre ainsi qu’une enveloppe en néerlandais à une habitante francophone de Fourons. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit : "Depuis le mois d'août 2002, le service central du VDAB effectue une sélection mensuelle parmi des dossiers des "chercheurs d'emploi libres" (personnes inscrites comme chercheurs d'emploi, mais n'étant pas soumis au contrôle de pointage) et transmet par voie automatisée une lettre aux chercheurs d'emplois inscrits depuis trois mois. Ce, afin de tenir à jour le fichier des chercheurs d'emploi VDAB. Les sélectionnés sont invités à faire savoir s'ils veulent continuer à bénéficier des services du VDAB. Vraisemblablement, il y a eu une erreur de programmation suite à laquelle la …

Avis 34247 Télécharger le document … […] 34.247/II/PF RC/FY Madame le Gouverneur, En sa séance du 23 janvier 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée d’un habitant francophone de Fourons, Monsieur […], qui a reçu, de nouveau de votre Service un avis de paiement de la taxe provinciale 2002 en néerlandais alors que son appartenance linguistique était connue. * * * Monsieur Jean-Louis Xhonneux avait déjà introduit une plainte semblable concernant un avis de paiement de la taxe provinciale pour l’année 2001 au sujet de laquelle la CPCL s’était prononcée dans son avis 33.534 du 25 avril 2002. La CPCL avait estimé qu’un avis de paiement est un rapport entre un service public et des particuliers et qu’en application de l’article 12, alinéa 3, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), auquel renvoie l’article 39 de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes …

Avis 34248 Télécharger le document … […] 34.248/II/PF RC/FY Madame la Gouverneur, En sa séance du 19 novembre 2004, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre la province du Limbourg, son receveur et la Banque Dexia, parce que celle-ci a adressé un chèque circulaire en néerlandais à une habitante francophone de Fourons, Madame […]. La plaignante soutient que la province du Limbourg connaissait son appartenance linguistique puisqu’elle lui a écrit à ce sujet en français le 4 octobre dernier pour lui annoncer l’arrivée du chèque (lettre jointe à la plainte). * * * A la demande de renseignements de la CPCL vous avez répondu ce qui suit : "En vue du paiement du subside provincial en matière de service à proximité, la province du Limbourg envoie, annuellement, à la SA Banque Dexia, un ordre de paiement assorti du relevé des bénéficiaires du subside, sous le titre Provinciale mantelzorg – (vermelding van het betrokken jaar). Le relevé …

Avis 34249 Télécharger le document … […] 34.249/II/PD TVS/RV Monsieur le Ministre, En sa séance du 19 décembre 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte d'un habitant de la région germanophone contre Belgacom en raison du fait qu'il a reçu une correspondance en langue française de la part de cette société. Les pièces étaient jointes. Belgacom est une entreprise publique autonome qui, en vertu de l'article 36, § 1er, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, ainsi que leurs filiales qu'elles associent à la mise en œuvre de leurs tâches de service public et dans lesquelles la participation des autorités publiques dépasse 50 %, est soumise aux dispositions des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). L'envoi de la lettre incriminée constitue un rapport avec un particulier, émanant d'un service central. En vertu …

Avis 34250 Télécharger le document … […] 34.250/II/PN MD/FY Objet : application des lois linguistiques au personnel de la Compagnie intercommunale des Eaux (CIBE) et des intercommunales dont elle assure l’exploitation. Monsieur le Président, En séance des 15 mai et 18 septembre 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte portant d’une part sur l’exercice de la fonction de Premier Chef de Département du Département Gestion totale de la Qualité par Monsieur Grégoire A., ce dernier n’ayant pas fourni la preuve de sa connaissance orale de la seconde langue nationale et d’autre part sur sa nomination en tant que membre permanent du jury d’examen de la CIBE. Il ressort des renseignements que vous nous avez communiqués par lettre des 20 janvier, 15 avril et 6 août 2003, ce qui suit : - Albert Grégoire a satisfait à l’examen écrit portant sur la connaissance élémentaire du néerlandais (niveau 1) ; il n’a pas satisfait à l’examen oral sur la …

Avis 34253 Télécharger le document … […] 34.253/II/PF RC/FY Monsieur le Gouverneur, En séance du 22 mai 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique, siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée parce qu’un habitant francophone de Kraainem a reçu une édition récente de ″De Vlaamse Brabander″ qui comprenait un article relatif à la vaccination gratuite contre l’hépatite B qui n’était pas traduit en français. * * * A la demande de renseignements qui vous a été adressée par la CPCL, vous avez répondu ce qui suit : " Le Vlaamse Brabander est une communication au public. Conformément à l'article 34 des lois coordonnées sur l'emploi des langues en matière administrative, le gouvernement provincial ne peut formuler celle-ci qu'en néerlandais. L'information concernant la vaccination gratuite contre l'hépatite B a d'ailleurs été communiquée également par le biais des pharmacies, des médecins et des écoles du Brabant flamand. A aucun moment il n'a été demandé une traduction, ni pour ce qui est du …

Avis 34254 Télécharger le document … […] 34.254/II/PF RC/FY Monsieur le Ministre, En sa séance du 20 février 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant francophone de Fourons, monsieur […], parce qu’il a reçu du ″Belastingdienst voor Vlaanderen″ un avertissement extrait de rôle et des rappels en néerlandais. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit : "L'avertissement-extrait de rôle, matricule 2012662406/94, a été envoyé d'abord en néerlandais, le 6 juin 2002. Aucune demande d'obtention de ce document en français ne nous est parvenue. Le 7 octobre 2002, un rappel a été envoyé en néerlandais. Ce n'est que le 25 octobre 2002 que le "Belastingdienst voor Vlaanderen" a reçu, via le commissariat d'arrondissement de Fourons, une demande d'obtention d'un exemplaire en français. Le rappel a été réexpédié le 7 novembre 2002, en français." 2 En application de l’article 12, alinéa 3 des …

Avis 34261AX2 Télécharger le document … […] 34.261/A/II/PN AMC/GD Monsieur le Ministre, En sa séance du 9 octobre 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte dont elle a été saisie et qui est dirigée contre la Direction Immatriculation Véhicules (DIV) en raison des faits suivants : Le 11 octobre 2002, monsieur […] s’est rendu à la DIV pour y retirer une plaque d'immatriculation au nom de son épouse, […]. Le service y était unilingue français. Cinq jours plus tard, l’intéressée a reçu sa plaque d’immatriculation, accompagnée d'un certificat d'immatriculation établi exclusivement en français, alors que le dossier avait été introduit en néerlandais et que, sur le formulaire de demande, le néerlandais avait été choisi comme langue de traitement. La demande de paiement de la taxe de circulation a, par conséquent, été établie également en français. Par lettres des 16 janvier, 19 mars et 12 juin 2003, la CPCL a demandé en vain à vos …

Avis 34263 Télécharger le document … […] 34.263/II/PN AMC/RV Madame le Directeur général, En sa séance du 9 octobre 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre la Vlaamse Vervoermaatschappij De Lijn en raison des directives que cette société donne à son personnel quant à l'emploi des langues sur les trajets à régime linguistique mixte, comme Bruxelles- Ninove. Ces directives sont les suivantes: − sur l'ensemble du trajet, l'information sur le bus doit être bilingue; en cas d'épuisement des brochures établies en français, le chauffeur est tenu de retirer également celles qui sont établies en néerlandais; − le chauffeur est tenu de s'exprimer en français face aux clients francophones sur tout le trajet, même si le bus se trouve en région flamande. * * * Service décentralisé du gouvernement flamand, la Vlaamse Vervoermaatschappij De Lijn est régie par la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles, …

Avis 34264X1 Télécharger le document … […] 34.264/II/PN FD/RV Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 27 février 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte contre l’administration communale de Fourons suite à l’envoi, aux habitants de la commune, d’une feuille d’imposition bilingue, relative à la taxe communale. Des pièces jointes à la plainte il ressort que la correspondance émane de l’administration communale de Fourons et comprend une feuille d’imposition établie en néerlandais ainsi qu’une lettre d’accompagnement en néerlandais et en français. Conformément à la jurisprudence constante de la CPCL, la correspondance envoyée par l’administration communale de Fourons à un habitant de la commune, doit être considérée comme un rapport avec un particulier. L'article 12, alinéa 3, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), dispose que dans les communes de la …