Avis 34211X1 Télécharger le document … […] 34.211/II/PN FD/RV Madame le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 16 janvier 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait qu'un particulier néerlandophone a reçu un titre de transport établi en français, alors que la conversation avait eu lieu en néerlandais. Le ticket de train en cause a été délivré le 14 septembre 2002, vers 11 heures, à un guichet de la gare Bruxelles-Central. Dans sa réponse à notre demande de renseignements complémentaires, monsieur […], administrateur délégué de la Société nationale des Chemins de Fer belges, a fait savoir ce qui suit. "Les terminaux de vente de la SNCB sont programmés de manière telle qu'ils offrent des garanties maximales quant au respect de la législation linguistique. Il est ainsi impossible en région unilingue néerlandaise ou française, de délivrer un ticket dans l'autre langue. Pour les gares situées en région …

Avis 34215 Télécharger le document … […] 34.215/II/PN AMC/RV Monsieur le Ministre, En sa séance du 8 avril 2004, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre Belgacom en raison du fait que monsieur […], place Ruelens, 1, à Berchem-Sainte-Agathe, a reçu, les 10 et 17 septembre 2002, des lettres établies uniquement en français, lui envoyées par le service de Belgacom à Liège, rue d'Harscamp, 17. Le plaignant signale qu'il s'est toujours adressé à ce service en néerlandais et que le service avait donc connaissance du fait qu'il était néerlandophone. La CPCL a demandé à plusieurs reprises des renseignements au sujet de cette plainte, d'abord à votre prédécesseur, monsieur […], ensuite à vous-même, par lettres des 6 novembre 2003 et 29 janvier 2004. Par lettre du 17 mars 2004, vous signalez ce qui suit à la CPCL. "Selon les services concernés de Belgacom, tout est mis en œuvre afin de tenir compte, à tout moment, lors de …

Avis 34216 Télécharger le document … […] 34.216/II/PN AMC/RV Monsieur le Ministre-Président, En sa séance du 23 septembre 2004, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre les mentions figurant sur les véhicules du service d'incendie de la commune d'Enghien. La mention néerlandaise, "EDINGEN", est absente de certains véhicules et ne figure, sur d'autres engins, qu'en des caractères beaucoup plus petits que la mention "ENGHIEN". La commune d'Enghien a fait savoir à la CPCL que les véhicules que le SPF Intérieur délivre à la commune sont déjà pourvus des mentions nécessaires. Par lettre du 11 avril 2004 vous avez communiqué à la CPCL ce qui suit. "En réponse à votre lettre je puis vous signaler que le service compétent sera chargé de veiller, à la livraison des véhicules, au respect le plus strict des lois du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative. En outre, une lettre sera adressée au …

Avis 34217X1 Télécharger le document … […] 34.217/II/PN FD/RV Madame, Monsieur, En sa séance du 24 octobre 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre monsieur […], notaire ayant son étude au n° 1359/K de la chaussée de Waterloo à 1180 Bruxelles, suite à la diffusion d'affiches établies uniquement en français, se rapportant à la vente publique d'un bien immeuble sis à Uccle. Dans son avis 3823/I/P du 18 décembre 1975, la CPCL a estimé que dans ses rapports avec le public, le notaire est tenu de respecter les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). La CPCL a estimé que conformément à l'esprit de la législation, le notaire doit respecter le régime linguistique administratif de sa résidence ou, s'il instrumente à l'extérieur de cette résidence, celui de l'endroit où se localise l'objet de son intervention. Lorsque le notaire intervient en tant …

Avis 34221X2 Télécharger le document … […] 34.221/II/PN FD/GD Madame, Monsieur, En sa séance du 24 oktober 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre les notaires […] et […], ayant tous deux leur étude dans l’agglomération bilingue de la capitale, pour avoir diffusé des affiches établies exclusivement en français se rapportant à la vente publique d'un bien immeuble sis à Ixelles. Dans son avis n° 3.823/II/P du 18 décembre 1975, la CPCL a estimé que dans ses rapports avec le public, le notaire est tenu de respecter les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). La CPCL a estimé que conformément à l'esprit de la législation, le notaire doit respecter le régime linguistique administratif de sa résidence ou, s'il instrumente à l'extérieur de cette résidence, celui de l'endroit où se localise l'objet de son intervention. Lorsque le notaire …

Avis 34222X1 Télécharger le document … […] 34.222/II/PN AMC/RV Monsieur le Ministre, En sa séance du 19 juin 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre Les Musées Royaux d'Art et d'Histoire, du fait que certains des membres du personnel du musée ne parlent pas le néerlandais. Le 19 septembre 2002, le plaignant, visitant le musée, a demandé à un surveillant, stationné devant la porte de la salle "Tintin au Pérou", de lui montrer le chemin des salles consacrées aux cultures aztèque et maya. L'intéressé n'a pu lui fournir une réponse en néerlandais. De surcroît, au restaurant du musée, "Le midi cinquante", le garçon ne parlait pas davantage le néerlandais. Par l'entremise du responsable du restaurant, est intervenu un autre préposé qui, lui, a pu aider le plaignant dans un néerlandais plus ou moins acceptable. Finalement, l'addition était établie uniquement en français. * * * Par lettre du 27 février 2003, vous …

Avis 34223 Télécharger le document … […] 34.223/II/PN AMC/RV Monsieur le Ministre, En sa séance du 26 juin 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre la STIB en raison du fait qu'un guichetier en fonction, le 1er octobre 2002, à la station de métro Madou, ne connaissait pas le néerlandais ou ne voulait pas le parler. * * * Dans sa réponse à notre demande de renseignements, monsieur Alain Flausch, directeur général de la STIB dit ce qui suit: "Le critère linguistique pour le personnel affecté aux guichets est l'oral niveau 4. La formation de base ne comprend aucune formation linguistique spécifique. Un agent peut toujours s'inscrire, sur une base volontaire, aux cours de langue donnés par le service des Ressources Humaines au Centre de Formation à Haeren. Ces cours correspondent à une procédure de ce service en vue de la réussite d'un examen linguistique organisé par Selor. Depuis le mois de septembre 2002, …

Avis 34225X1 Télécharger le document … […] 34.225/II/PN FD/RV Monsieur le Ministre, En sa séance du 15 mai 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait qu'en date du 14 octobre 2002, vers 21.15 heures, un contrôleur ignorant le néerlandais aurait demandé le ticket de transport d'un particulier néerlandophone à l'arrêt de la Gare Centrale. Ce contrôleur était accompagné de trois membres du service de surveillance de la STIB. Dans sa réponse à notre demande de renseignements complémentaires, monsieur […], administrateur directeur général, répond ce qui suit: "Le critère linguistique pour le personnel de contrôle est l'oral niveau 4. La formation de base ne comprend aucune formation linguistique spécifique. Un agent peut toujours s'inscrire, sur une base volontaire, aux cours de langue donnés par le service des Ressources Humaines au Centre de Formation à Haeren. Ces cours correspondent à une procédure de ce …

Avis 34226 Télécharger le document … […] 34.226/II/PF RC/FY Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée par un habitant francophone de Fourons, Monsieur […] contre l’administration communale de Fourons, le Receveur régional chargé de Fourons et contre vous-même, parce qu’on lui a fait parvenir : 1. une enveloppe sur laquelle les mentions sont en néerlandais ; 2. un avertissement-extrait de rôle rédigé en néerlandais relatif à la taxe communale générale ; 3. un document ″information importante″ rédigé en néerlandais et en français. * * * Selon la jurisprudence de la CPCL, l’envoi d’un avertissement-extrait de rôle et de documents informatifs doit être considéré comme un rapport avec un particulier dans le sens des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). L’appartenance linguistique du plaignant était connue du …

Avis 34227AX2 Télécharger le document … […] 34.227/II/PN FD/GD Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 16 janvier 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que dans la liste des numéros 0800 des Pages blanches de la sc Promedia, tome Bruxelles-Midi, édition 2002/2003, l’administration communale de Saint-Gilles est reprise uniquement sous sa dénomination française et avec l'adresse également en français. De l'examen de l’annuaire en question, il ressort en effet que l’administration communale de Saint-Gilles est reprise uniquement en français parmi les numéros 0800. Des renseignements pris chez ITT Promedia, il ressort que les annuaires des téléphones sont constitués à partir de fichiers d'abonnés achetés à Belgacom dans le cadre de l'arrêté royal du 15 juillet 1994 sur l'édition d'annuaires du téléphone. Le service commercial de Promedia sc contacte chaque abonné pour lui demander s'il désire: - …