Avis 34163 Télécharger le document … […] 34.163/II/PF RC/FY Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 20 février 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant francophone de Wezembeek, Monsieur […], contre la commune de Wezembeek-Oppem, parce qu’elle lui a fait parvenir un avertissement-extrait de rôle en matière de taxe pour l’environnement en néerlandais. * * * Suite aux informations demandées, vous avez notamment fait savoir ce qui suit : « L’avertissement-extrait de rôle a été envoyé le 18 juillet 2002. Le 19 juillet 2002, l’intéressé a demandé à obtenir un avertissement-extrait de rôle en français. Vu que la dette fiscale était de 0 euro, un exemplaire en français ne lui a été envoyé que le 2 octobre 2002, conjointement avec tous les autres habitants qui avaient demandé à obtenir un exemplaire en français. Le régime linguistique de l’intéressé était connu, étant donné que dans le passé tous les documents lui ont …

Avis 34164X2 Télécharger le document … […] 34.164/II/PF TVS/GD Monsieur le Directeur, En sa séance du 27 février 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que votre société, alors que son siège social est établi en Région de Bruxelles-Capitale, impose l’emploi du néerlandais pour tout ce qui concerne les relations sociales avec le personnel. A qui le désire serait transmise une traduction française de ces documents. * * * La CPCL constate que le siège social de votre société est à présent établi à Evere (1130 Bruxelles), avenue du Bourget, 42. L'article 52 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), dispose ce qui suit: § 1er. - Pour les actes et documents imposés par la loi et les règlements et pour ceux qui sont destinés à leur personnel, les entreprises industrielles, commerciales ou financières font usage de la langue de la …

Avis 34166 Télécharger le document … […] 34.166/II/PF RC/FY Madame la Ministre, En sa séance du 21 novembre 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte émanant d’un habitant francophone de Linkebeek, monsieur […], qui a reçu à nouveau de la « Vlaamse Milieumaatschappij » (VMM) un avis de paiement établi en néerlandais. * * * Monsieur […] avait déjà introduit une plainte semblable concernant un avis de paiement de la VMM relatif à l’année 2001, au sujet de laquelle la CPCL s’était prononcée dans son avis 33.471 du 20 décembre 2001. La CPCL avait estimé qu’un avis de paiement constitue un rapport entre un service public et un particulier, et qu’en application de l’article 25, alinéa 1er, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), auquel renvoie l’article 39 de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles, les services locaux établis dans les communes …

Avis 34167 Télécharger le document … […] 34.167/II/PF RC/SH Madame la Ministre, En sa séance du 19 décembre 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte émanant d’un habitant francophone de Wezembeek-Oppem, monsieur […], qui a reçu à nouveau de la Vlaamse Milieumaatschappij (VMM) un avis de paiement relatif à la taxe pour la protection des eaux de surface établi en néerlandais. * * * Monsieur […] avait déjà introduit des plaintes semblables concernant des avis de paiement de la même taxe pour les années 1998, 1999, 2000 et 2001 pour lesquelles la CPCL s’était prononcée dans ses avis 30.311 du 29 avril 1999, 31.272 du 16 décembre 1999 et 32.520/33.272 et suivants du 18 octobre 2001 et 33.475 du 29 novembre 2001. La CPCL avait estimé qu’un avis de paiement constitue un rapport entre un service public et un particulier et, qu’en application de l’article 25, alinéa 1er, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par …

Avis 34168 Télécharger le document … […] 34.168/II/PF RC/FY Monsieur le Directeur général, En sa séance du 19 décembre 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par deux francophones de Fourons, Monsieur […]et Madame […]contre la Vlaamse Maatschappij voor Watervoorziening (VMW) qui leur a fait parvenir un avis de paiement et une enveloppe en néerlandais. * * * Monsieur […] avait déjà introduit des plaintes similaires relatives aux années 1999 et 2001 et pour lesquelles la CPCL s’était prononcée dans ses avis 31.178 du 29 juin 2000 et 33.394 du 17 janvier 2002. La CPCL avait estimé qu’en application de l’article 12, alinéa 3 des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), auquel renvoie l’article 39 de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles, les services locaux des communes de la frontière linguistique s’adressent aux particuliers dans celle …

Avis 34169 Télécharger le document … […] 34.169/II/PF RC/FY Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 10 avril 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée en raison du fait que des affiches unilingues néerlandaises ont été placées dans les locaux de l’administration communale de Fourons. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit : « Je peux vous communiquer qu’il s’agissait en l’occurrence d’une information non obligatoire. C’est pourquoi nous étions d’avis que celle-ci ne devait pas être traduite en français. Imposer cela signifierait que nous devrions ainsi infliger des frais financiers additionnels par exemple à des organisations sociales quel que soit leur rôle linguistique, et ce pour quelques affiches dans notre commune. Nous voulons éviter cela pour autant qu’il s’agisse d’information qui ne tend pas à fournir des explications sur une donnée ou une décision légale ou décrétale ayant oui ou …

Avis 34170 Télécharger le document … […] 34.170/I/PF MD/FY Monsieur le Ministre, En ses séances des 5 et 19 septembre 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre demande d’avis concernant l’utilisation de la langue allemande à l’égard du club d’Eupen et des supporters domiciliés sur le territoire de la communauté germanophone lors d’une procédure administrative en application de la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité des matches. Vous précisez ce qui suit : « La loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité des matches de football prévoit la possibilité d’imposer une sanction administrative au supporter de football qui commet dans le stade une infraction à la loi football et à l’organisateur d’un match national ou international de football qui ne respecte pas les obligations qui lui sont imposées par ou en vertu de la loi. La sanction administrative intervient à l’issue de la procédure décrite dans la loi du 21 décembre 1998 précitée. …

Avis 34173 Télécharger le document … […] 34.173/II/PF CV/FY Monsieur le Ministre, En séance du 24 avril 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte d’un francophone de Wezembeek-Oppem, Monsieur […], contre le « Belastingdienst voor Vlaanderen » du Ministère de la Communauté flamande qui lui a adressé un avis de paiement relatif à la perception du précompte immobilier pour l’année 2002 établie en néerlandais. Le plaignant avait déjà introduit une plainte semblable concernant un avis de paiement pour l’année 1999 et 2000 au sujet de laquelle la CPCL s’était prononcée dans les avis 31.212 du 17 février 2000 et 32.539 du 21 décembre 2000. La CPCL avait estimé qu’un avis de paiement constitue un rapport entre un service public et des particuliers et qu’en application de 25, § 1er, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), auquel renvoie l’article 39 de la loi ordinaire du …

Avis 34174 Télécharger le document … […] 34.174/35.084//VIII/PN 34.165/35.074/II/PF CV/FY Objet : plainte contre le « Dienst huisvesting-sociale leningen » Monsieur le Gouverneur, En sa séance du 15 mai 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), a examiné plusieurs plaintes d’un habitant francophone de Linkebeek en raison du fait que le « Dienst huisvesting-sociale leningen » de la Province du Brabant flamand lui a adressé un document établi en néerlandais pour les années 2001 et 2002. * * * Aux renseignements demandés, vous avez fait savoir ce qui suit : « La correspondance avec monsieur Philippe Thiery peut être considérée comme un ‘rapport avec un particulier’ au sens de la législation linguistique. Conformément à la législation linguistique, cette correspondance a été envoyée en néerlandais. Sur simple demande, les particuliers des communes à facilités peuvent obtenir une traduction française de cette correspondance. Au reçu d’une demande de monsieur Philippe Thiery, une traduction …

Avis 34175 Télécharger le document … […] 34.175/VIII/PN RC/FY Madame la Ministre, En application de l’article 65 bis, § 4, dernier alinéa des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), a été saisie par le Gouverneur adjoint de la province du Brabant flamand d’une plainte émanant d’un francophone, Monsieur André Kahn habitant Kraainem, parce qu’il a reçu à nouveau de la Vlaamse Milieumaatschappij (VMM) un avis de paiement pour la taxe établi en néerlandais. En sa séance du 10 avril 2003, la CPCL, siégeant sections réunies, a examiné cette plainte et a émis l’avis suivant. * * * Aux renseignements demandés, vous avez fait savoir ce qui suit : «La Vlaamse Milieumaatschappij a, conformément à la circulaire VR 97/29 du 7 octobre 1997 concernant l'emploi des langues dans les services du gouvernement flamand, envoyé en première instance l'avis de paiement pour l'année 2002 en néerlandais. …