Avis 34176 Télécharger le document … […] 34.176/II/PF RC/FY Monsieur le Ministre En séance du 21 novembre 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte émanant d’un habitant francophone de Wezembeek-Oppem, Monsieur […], qui a reçu à nouveau du « Ministerie van de Vlaamse Gemeenschap – Belastingdienst voor Vlaanderen » un avis de paiement établi en néerlandais. * * * Monsieur […] avait déjà introduit une plainte semblable concernant un avis de paiement du « Belastingdienst voor Vlaanderen » relatif à l’année 1999 au sujet de laquelle la CPCL s’était prononcée dans son avis 31.231 du 17 février 2000. La CPCL avait estimé qu’un avis de paiement constitue un rapport entre un service public et des particuliers et qu’en application de l’article 25, alinéa 1er, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), auquel renvoie l’article 39 de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes …

Avis 34178 Télécharger le document … […] 34.178/II/PF RC/FY Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 20 février 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par une habitante francophone de Wezmbeek-Oppem pour les faits suivants : ayant téléphoné aux pompiers de Zaventem, le préposé de Service a refusé de répondre en français à ses questions. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit le 20 décembre 2002 : « Le personnel du corps des sapeurs-pompiers de Zaventem est recruté par l’administration communale de Zaventem. Notre commune fait partie de la région unilingue de langue néerlandaise. Lors des recrutements il n’y a pas (et il ne peut y avoir) d’exigences quant à la connaissance de la seconde langue nationale. L’administration communale de Zaventem ne peut et ne doit pas donner des instructions au personnel afin d’utiliser une langue autre que le néerlandais pour les contacts avec le public. …

Avis 34180 Télécharger le document … […] 34.180/35.085/II/PF35.209/II/PF CV/FY Objet : plainte contre la ″Vlaamse Milieumaatschappij″ Monsieur, En sa séance du 20 novembre 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre plainte contre la ″Vlaamse Milieumaatschappij″ qui vous a adressé des rappels et un avis de paiement établis en néerlandais concernant la taxe sur la protection des eaux de surface pour votre résidence de Wezembeek- Oppem. En ce qui concerne les 2 rappels de paiements (dossiers 34.180 et 35.085), ils se rapportent à un avis de paiement relatif à l’exercice 2001 qui a fait l’objet d’une plainte précédente pour laquelle la CPCL a émis un avis n° 33.475 le 29 novembre 2001. Ces rappels font donc partie de ce dossier qui est clos. Par ailleurs vous nous avez informé de votre changement de domicile au 1er juillet 2002. L’article 25, § 1er des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 …

Avis 34181 Télécharger le document … […] 34.181/II/PF RC/FY Madame le Ministre, En sa séance du 20 février 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte d’un habitant francophone de Kraainem, Monsieur […] qui a reçu à nouveau de la Vlaamse Milieumaatschappij (VMM) un rappel et un avis de paiement en néerlandais pour les années 2001 et 2002 alors que son appartenance linguistique était connue. * * * L’intéressé avait déjà introduit une plainte semblable concernant un avis de paiement de la taxe sur l’environnement relatif à l’année 2000 au sujet de laquelle la CPCL s’était prononcée dans son avis n° 32.494 du 15 février 2001. La CPCL avait estimé qu’un avis de paiement constitue un rapport entre un service public et un particulier et qu’en application de l’article 25, al. 1er des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), auquel renvoie l’article 39 de la loi ordinaire du 9 …

Avis 34186BX1 Télécharger le document … […] 34.186/B/II/PN TVS/RV Monsieur l'Administrateur délégué, En sa séance du 15 mai 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait qu'un bureau de poste situé en région homogène de langue néerlandaise a reçu de vos services un avis bilingue "Note d'accompagnement de produits – Verzendingsnota voor producten". La note en cause contient même, à l'extrême gauche, des informations établies uniquement en français. La CPCL constate que les faits incriminés correspondent à la réalité. A sa demande de renseignements du 18 novembre 2002, réitérée le 21 février 2003, la CPCL n'a reçu aucune réponse. * * * Sous sa forme juridique actuelle, La Poste reste soumise aux lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). L'envoi, par La Poste, d'un avis à un bureau de poste doit être considéré comme un rapport entre un …

Avis 34190 Télécharger le document … […] 34.190/I/PN JMB/FY Objet : projet d’arrêté royal portant fixation du cadre linguistique du personnel administratif de la Commission fédérale de contrôle et d’évaluation instaurée pour l’application de la loi relative à l’euthanasie Monsieur le Ministre, La Commission Permanente de Contrôle Linguistique (CPCL) a examiné en sa séance du 5 septembre 2002 le projet d’arrêté royal repris sous rubrique et a émis, à l’unanimité moins une abstention d’un membre de la section néerlandaise, en cette séance l’avis suivant. Les organisations syndicales ont été consultées sur base de l’article 54 des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). Le projet repris sous rubrique répartit 4 emplois dont 2 emplois de niveau 1 et 2 emplois de niveau 2 ou 2+, selon une proportion 50 % F – 50 % N. Les emplois du niveau 2+ sont classés au 4e degré de la hiérarchie et les emplois de niveau 2 au 5e degré dans l’arrêté royal du …

Avis 34191 Télécharger le document … […] 34.191/B/II/PF RC/FY Madame, En séance du 16 janvier 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné la plainte que vous avez introduite contre le nouvel annuaire 2002-2003, zone de Bruxelles qui est imprimé par Promedia (pages blanches) parce que le titre de la rubrique Docteurs en médecine serait établi en néerlandais uniquement. Après vérification, il apparaît que dans la nouvelle édition 2002-2003 des pages Promedia – zone de Bruxelles, la rubrique docteurs en médecine est bien établie dans les deux langues contrairement à l’édition précédente 2001-2002 qui était uniquement en néerlandais. Par conséquent, la CPCL estime que la plainte est recevable mais non fondée. Veuillez agréer, Madame, l'expression de mes sentiments distingués. Le Président, […] … Avis …

Avis 34192 Télécharger le document … […] 34.192/I/PN MD/FY Objet : projet d’arrêté ministériel fixant le modèle de la carte d’identification pour le personnel des entreprises de sécurité Monsieur le Ministre, En séance du 19 septembre 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre demande d’avis concernant l’objet sous rubrique. Depuis sa modification par la loi du 10 juin 2001, l’article 8, § 3, de la loi du 10 avril 1990 prévoit qu’outre le personnel des entreprises de gardiennage et des entreprises internes de gardiennage, celui des entreprises de sécurité doit, lui aussi, être titulaire d’une carte d’identification : « Les personnes qui assurent la direction effective d’une “entreprise“ de “gardiennage“ , d’un service interne de “gardiennage“ ou d’une “entreprise“ de sécurité ainsi que les personnes qui exercent les activités visées à l’article 1er de la présente loi, lorsqu’elles ont une résidence en Belgique ou lorsqu’elles n’ont pas de …

Avis 34193 Télécharger le document … […] 34.193/II/PD HG/GD Monsieur le Ministre, En sa séance du 27 février 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte d’un habitant de la région de langue allemande concernant le fait que les formulaires permettant à un indépendant ou une PME de demander une aide à l’investissement de la part du Gouvernement de la Région wallonne, n’existent pas en allemand. Interrogés là-dessus, vos services ont fait savoir que des formulaires en langue allemande sont bien mis à la disposition. Il est vrai qu’il s’agit en l’occurrence d’une version ancienne, étant donné que la version la plus récente n’existe qu’en français. Toutefois, les anciens formulaires peuvent encore être utilisés. Les formulaires pouvant être obtenus sur votre site Internet, existent par contre uniquement en français. Votre service est un service décentralisé de la Région wallonne dont l’activité s’étend à toute la circonscription de …

Avis 34197 Télécharger le document … […] 34.197/II/PF MV/FY Monsieur le Ministre, En sa séance du 13 novembre 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un particulier francophone qui a reçu ses extraits de compte de pension des années 1998, 1999 et 2000 établis dans les deux langues avec priorité au néerlandais. Le plaignant avait joint, à l’appui de sa requête, une copie des documents incriminés. Aux demandes de renseignements de la CPCL des 14 octobre 2002, 20 janvier et 24 mars 2003, vous répondez, en date du 28 mars 2003 que ces courriers ont été transmis, pour suite utile, à l’asbl CIMIRe, compétente en la matière. Enfin, des lettres de rappel ont été envoyées le 10 juin 2003, à votre attention, et le 8 octobre 2003, à l’attention de CIMIRe. En date du 20 octobre 2003, l’administrateur délégué de l’asbl CIMIRe répond : «…Nous nous permettons d’attirer votre attention tout d’abord sur le fait que la mission légale de la …