Avis 34148X2 Télécharger le document … […] 34.148/II/PN FD/GD Madame, Monsieur, En sa séance du 5 septembre 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le notaire […], ayant son étude avenue Gisseleire-Versé 20 à 1082 Bruxelles, en raison de la diffusion d'une affiche unilingue française se rapportant à la vente publique d'un bien immeuble sis à Berchem-Sainte-Agathe. Dans son avis n° 3.823/I/P du 18 décembre 1975, la CPCL a estimé que dans ses rapports avec le public, le notaire est tenu de respecter les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). La CPCL a estimé que conformément à l'esprit de la législation, le notaire doit respecter le régime linguistique administratif de sa résidence ou, s'il instrumente à l'extérieur de cette résidence, celui de l'endroit où se localise l'objet de son intervention. Lorsque le notaire intervient en tant que …

Avis 34151 Télécharger le document … […] 34.151/II/PF CV/FY Monsieur le Ministre, En séance du 5 septembre 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte d’un francophone de Wezembeek-Oppem, Monsieur […], contre le « Belastingdienst voor Vlaanderen » du Ministère de la Communauté flamande qui lui a adressé un avis de paiement relatif à la perception du précompte immobilier pour l’année 2001 établie en néerlandais. Le plaignant avait déjà introduit une plainte semblable concernant un avis de paiement pour l’année 1999 au sujet de laquelle la CPCL s’était prononcée dans l’avis 31.231 du 17 février 2000. La CPCL avait estimé qu’un avis de paiement constitue un rapport entre un service public et des particuliers et qu’en application de 25, § 1er, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), auquel renvoie l’article 39 de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes …

Avis 34152 Télécharger le document … […] 34.152-34.189/II/PN FD/GD Monsieur le Ministre, En sa séance du 10 octobre 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte contre le fait que dans différentes éditions de l’hebdomadaire Vlan, notamment celle du 26 juin 2002, une annonce publicitaire relative à « Bruxelles-Propreté » a été placée exclusivement en français. A notre demande de renseignements complémentaires, vous répondez : « Quand l’Agence Bruxelles-Propreté organise une campagne publicitaire, elle fait paraître systématiquement des annonces dans les médias francophones et néerlandophones et elle répartit son budget à l’avenant. L’annonce dans le « Vlan » du 26 juin 2002 ne s’inscrit guère dans les investissements publicitaires de l’Agence Bruxelles-Propreté. Il s’agit d’un espace accordé gratuitement par le « Vlan » dans le cadre des accords concernant le papier. Le « Vlan » offre à l’Agence Bruxelles-Propreté un espace …

Avis 34153X1 Télécharger le document … […] 34.153/II/PN AMC/RV Monsieur le Ministre, En sa séance du 30 janvier 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que la STIB ait envoyé à un particulier néerlandophone, monsieur […], 1020 Bruxelles, une lettre bilingue concernant les voyages gratuits à bord des trams, métros et bus bruxellois pour les personnes âgées de 65 ans et plus. Cette lettre bilingue a été envoyée sous enveloppe unilingue française sur laquelle les coordonnées du plaignant étaient établies également uniquement en français. * * * Par lettre du 8 novembre 2002, la STIB a fait savoir à la CPCL ce qui suit. "Il a effectivement été décidé d'envoyer la lettre dans les deux langues à tous les intéressés domiciliés en Région de Bruxelles-Capitale, et ce, pour plusieurs raisons. La Région de Bruxelles-Capitale a décidé de mettre le transport gratuit à la disposition des personnes âgées de plus de …

Avis 34155X2 Télécharger le document … […] 34.155/II/PN AMC/GD Monsieur le Président, En sa séance du 21 novembre 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée en raison du fait que monsieur […] à 1850 Grimbergen, a reçu une facture n° 48012606, datée du 30 avril 2002, laquelle était établie partiellement en français. * * * Par lettre du 7 octobre 2002, Electrabel a fait savoir à la CPCL ce qui suit : « Après une enquête approfondie, nous avons à déplorer une erreur humaine qui est à l’origine du fait que la facture que monsieur Camerlinck a reçue, a été établie partiellement en français. Ce client est effectivement enregistré chez nous en tant que néerlandophone, et nous devons nous excuser de ce cas spécifique qui a échappé à notre vigilance. » * * * La SA Electrabel est, en tant que société de gestion et d’exploitation pour Sibelgaz, chargée d'une mission qui dépasse les limites d'une entreprise privée et que les …

Avis 34156 Télécharger le document … […] 34.156/II/PD HG/RV Monsieur le Ministre, En sa séance du 26 septembre 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte dirigée contre la société wallonne de transports TEC, suite à la parution, dans le magazine « Kurier Journal » du 3 juillet 2002, d'une annonce rédigée exclusivement en français. Il s’agissait d’une communication concernant l’amélioration des dessertes. La société de transports TEC Liège-Verviers est un service décentralisé du gouvernement wallon, dont l’activité ne s’étend pas à toute la circonscription de la région au sens de l’article 37 de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles. La CPCL constate que la communication en cause ne constitue pas une annonce publiée contre paiement, à la demande du TEC, mais relève de l'initiative de l'éditeur qui aurait pu constater que le texte était unilingue français. En la matière, aucune responsabilité n'incombe au TEC. 2 Par …

Avis 34157 Télécharger le document … […] 34.157/VIII/PF CV/FY Monsieur le Ministre, En application de l’article 65 bis, § 4, dernier alinéa des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) a été saisie par le Gouverneur adjoint de la province du Brabant flamand d’une plainte d’un habitant francophone de Kraainem, Monsieur […], parce qu’il a reçu à nouveau du « Belastingdienst voor Vlaanderen » du Ministère de la Communauté flamande un avis de paiement relatif au précompte immobilier de l’année 2001 établi en néerlandais. En séance du 5 septembre 2002, la CPCL, siégeant sections réunies, a examiné cette plainte et émis l’avis suivant. Monsieur […] avait déjà introduit une plainte semblable concernant un avis de paiement pour l’année 1999 au sujet de laquelle la CPCL s’était prononcée dans l’avis 31.305 du 8 mars 2001. La CPCL avait estimé qu’un avis de paiement constitue un rapport entre …

Avis 34159X2 Télécharger le document … […] 34.159-34.160/II/PN FD/RV Monsieur le Ministre, En sa séance du 13 mars 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à deux plaintes déposées contre le bureau de poste de Wezembeek-Oppem, l'une en raison de l'envoi d'un avis unilingue français à un particulier néerlandophone, l'autre en raison de l'affectation d'un facteur ignorant le néerlandais. En réponse à notre demande de renseignements complémentaires, vous nous communiquez ce qui suit: "Le 11 juillet 2002, un avis unilingue français a en effet été déposé dans la boîte aux lettres d’un particulier néerlandophone de Wezembeek-Oppem. Il s’agissait plus particulièrement d’un avis 227, lequel est déposé chez le particulier qui, absent, ne peut recevoir un recommandé qui lui est adressé et qu’il est invité à retirer au bureau de poste local dans les quinze jours qui suivent. Les faits en question ont été commis par un étudiant salarié qui venait …

Avis 34161X2 Télécharger le document … […] 34.161/II/PN FD/GD Monsieur le Ministre, En sa séance du 17 octobre 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte d’un demandeur d’emploi néerlandophone qui aurait été reçu uniquement en français à la Section de l’ORBEM à Schaerbeek. La personne en question a dû se rendre au boulevard Anspach afin d’être servi en néerlandais par l’ORBEM. En réponse à notre demande de renseignements, vous répondiez le 30 septembre 2002 : « L’allégation que l’agence décentralisée de l’ORBEM à Schaerbeek emploierait exclusivement du personnel francophone est inexacte. A ce bureau, comme d’ailleurs à chacune des quatre autres agences, notre organigramme prévoit trois postes de conseiller d’emploi, dont toujours un du rôle linguistique néerlandais. Dans chaque agence, il est pourvu à ces emplois par un agent néerlandophone, comme il est d’ailleurs prévu par les lois coordonnées sur l'emploi des langues en …

Avis 34162 Télécharger le document … […] 34.162-34.179/II/PD HG/RV Monsieur le Ministre, En sa séance du 26 septembre 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à deux plaintes déposées contre vos services par des habitants de la région de langue allemande ayant reçu de la correspondance établie exclusivement en français. Les pièces à conviction étaient jointes à la plainte: il s'agissait d'une lettre émanant de vous- même et concernant les indemnités compensatoires pour les agriculteurs touchés par la crise de la viande bovine, ainsi que de lettres émanant de la Direction générale de l'Agriculture, Division de l'Intervention. Votre service constitue un service décentralisé de la Région wallonne, dont l'activité s'étend à toute la Région. Aux termes de l'article 36, § 2, de la loi du 9 août 1980 de réformes institutionnelles, vous êtes tenu d'utiliser, dans vos rapports avec des particuliers de la région de langue allemande, la langue de …