Avis 34105 Télécharger le document … […] 34.105/II/PN MD/FY Monsieur le Président, En sa séance du 19 septembre 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre le “Conseil médical du Centre hospitalier Molière-Longchamp” parce qu’il envoie des fiches d’honoraires en français à des médecins néerlandophones. * * * Le Centre hospitalier Molière-Longchamp est une association de droit public régie par les chapitres XII et XIIbis de la loi organique des CPAS du 8 juillet 1976. Conformément à l’article 17, B, 1°, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), un hôpital public de Bruxelles-Capitale doit utiliser avec les membres de son personnel, la langue que ceux-ci utilisent quand celle-ci est le français ou le néerlandais (voir l’avis 31.174 du 9 septembre 1999 concernant le même problème). L’asbl “Conseil médical du Centre hospitalier Molière-Longchamp” doit être …

Avis 34106X1 Télécharger le document … […] 34.106/II/PN AMC/RV Monsieur le Ministre, En sa séance du 5 septembre 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte contre le fait que monsieur Erik Arckens, député bruxellois, a reçu du "Port de Bruxelles" une lettre sur l'enveloppe de laquelle il est interpellé en français en tant que membre du Conseil de Bruxelles- Capitale. * * * En application de l'article 32 de la loi du 16 juin 1989 portant diverses réformes institutionnelles, lequel renvoie notamment à l'article 19 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), les services du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale emploient dans leurs rapports avec un particulier, la langue que l'intéressé utilise quand celle-ci est le français ou le néerlandais. * * * La lettre ayant été adressée à un membre néerlandophone du Conseil de la Région de …

Avis 34107 Télécharger le document … […] 34.107/II/PN TVS/RV Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 17 juin 2004, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre votre administration par un habitant de Jette. La plainte porte sur un avis envoyé aux habitants du quartier de la rue de l'Eglise Saint Pierre, concernant l'autorisation accordée à une entreprise de construction d'effectuer des travaux durant la nuit. Cet avis, non adressé, déposé dans les boîtes aux lettres et constituant un avis ou une communication au public, n'aurait été établi qu'en français. La commune de Jette est un service local de Bruxelles-Capitale, lequel, conformément à l'article 18 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), est tenu d'établir ses avis et communications au public en français et en néerlandais. Interrogé sur la nature des faits, vos services ont formellement …

Avis 34108Y1 Télécharger le document … […] 34.108-34.117/II/PN FD/RV Monsieur le Ministre, En sa séance du 10 avril 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à deux plaintes déposées contre les mentions françaises figurant sur les reçus et extraits de compte délivrés par les distributeurs automatiques de billets de banque, installés dans les bureaux de poste dans la région bilingue de la capitale. A l'examen desdits documents, il apparaît qu'y figurent les dénominations "La Poste" et "BXL". A notre demande de renseignements, vous répondez ce qui suit. "Les anomalies dans les mentions figurant sur les tickets (et, partant, sur les extraits de compte) délivrés par les automates bancaires, concernent un problème de Banksys. L'automate bancaire ATM s'identifie par un nom de banque et une localité géographique. Lorsque le client introduit sa carte, son rôle linguistique est immédiatement reconnu et le dialogue apparaissant sur l'écran se …

Avis 34109 Télécharger le document … […] 34.109/II/PF MV/FY Monsieur le Premier Ministre, En sa séance du 19 juin 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre le ″Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme″ en raison de l’utilisation de termes anglais et néerlandais dans le site internet francophone du centre ; sur les boutons de menu apparaissent les mentions ″home″ au lieu d’ ″accueil″ et ″vacatures″ au lieu d’ ″emplois″; le dernier donnant aussi accès à un texte rédigé en néerlandais et renvoyant à l’adresse internet néerlandophone du site. Le plaignant avait joint, à l’appui de sa requête, une copie des pages incriminées du site. Les demandes de renseignements de la CPCL, datées des 24 juin et 28 novembre 2002, et du 20 janvier 2003 sont restées à ce jour sans réponse. Dans les cas où elle ne reçoit pas les renseignements demandés, la CPCL est fondée à émettre un avis sur base des affirmations du …

Avis 34110 Télécharger le document … […] 34.110/II/PF MV/FY Monsieur le Ministre, En sa séance du 19 juin 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre le bureau de recettes des contributions de Jette, par une cliente francophone, pour les faits suivants : - lorsque la plaignante s’est rendue au bureau pour un problème d’ordre fiscal, le chef de service aurait refusé de lui parler français et l’aurait invitée à parler néerlandais ; - une employée lui aurait affirmé que son directeur l’avait dispensée de la connaissance de l’autre langue. La plaignante invite la CPCL à appliquer l’article 58, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez : « La plainte introduite par Madame […] à l’encontre du bureau de recettes des contributions de Jette a été examinée par l’administration compétente qui me communique …

Avis 34111 Télécharger le document … […] 34.111/II/PN MV/FY Monsieur le Ministre, En sa séance du 17 octobre 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre le Service de Contrôle des Contributions de Forest 2 par une habitante néerlandophone de Bruxelles qui, lors d’un entretien téléphonique avec le service précité, n’a pu obtenir aucun renseignement en néerlandais. A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez :(traduction) « … j’ai l’honneur de vous faire savoir qu’une enquête a été effectuée auprès des services compétents de l’Administration des Contributions directes afin de connaître la raison pour laquelle il n’a pas été répondu en néerlandais par le deuxième Bureau de Contrôle des Contributions de Forest à la demande posée au téléphone par une habitante néerlandophone de Bruxelles. Il ressort de cette enquête que l’effectif du personnel du deuxième bureau de contrôle de Forest est composé de six fonctionnaires …

Avis 34112 Télécharger le document … […] 34.112/II/F RC/FY Monsieur, En sa séance du 27 novembre 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), section française, a examiné une plainte déposée contre la mention ″Missing″ en lieu et place de ″Manquants″ ou ″Disparus″ sur les affiches de Child Focus appliquées dans la région de langue française. * * * A la demande de renseignements de CPCL, le Directeur général de Child Focus a signalé que le Centre européen pour Enfants disparus ou exploités est une institution de droit privé. Les lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), sont applicables aux Services publics ou assimilés. Les personnes physiques ou morales ne sont soumises à la législation linguistique que pour autant qu’elles soient concessionnaires ou chargées de mission d’un Service public, ou pour autant qu’elles soient des collaborateurs privés d’un tel Service (article 1er, § 1er, 2° et 5°, des LLC). Le Centre est un …

Avis 34113 Télécharger le document … […] 34.113/II/PN MV/FY Monsieur le Ministre, En sa séance du 24 octobre 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre la police fédérale, pour avoir envoyé, à un habitant néerlandophone de Bruxelles, une enveloppe pourvue d’un cachet établi en français. A l’appui de sa requête, le plaignant avait joint une copie de l’enveloppe incriminée. A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez :(traduction) « Je déplore que les services de police aient envoyé, à un habitant néerlandophone de Bruxelles, un courrier sur l’enveloppe duquel apparaît un cachet établi en français, d’autant plus qu’il s’agit d’une institution qui a été abolie. Une note a été transmise au service concerné (v. annexe)…. ». * * * Le service anciennement dénommé « Gendarmerie-B.S.R.-Sec Ops », intégré au SJA (service judiciaire d’arrondissement) de Bruxelles depuis la réforme des polices, constitue un service régional …

Avis 34114 Télécharger le document … […] 34.114/II/F RC/FY Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 27 novembre 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), section française, a examiné une plainte déposée parce que sur l’aire de débarquement réservée aux automobilistes située place de la Gare à Ottignies, il y a un panneau où il est indiqué ″Zone de débarquement Kiss and Ride″. * * * A la demande de renseignements de la CPCL vous avez répondu ce qui suit : « Il est exact qu’un emplacement permettant aux automobilistes de débarquer des voyageurs, sans stationner, a été aménagé aux abords de la gare et que la signalisation est à charge de la Ville d’Ottignies-Louvain-la-Neuve. Trois panneaux ont été disposés : deux indiquent ″P + zone d’embarquement″ avec une flèche, à l’entrée de la zone ; un troisième, sur fond blanc, a été installé sur la zone elle-même et précise ″Zone de débarquement″, avec une mention additionnelle en anglais et en italiques : ″Kiss and ride″. Ce dernier panneau est …