Avis 34067 Télécharger le document … […] 34.067/II/PD HG/RV Monsieur le Président, En sa séance du 18 avril 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte d'un habitant de la région de langue allemande concernant une annonce que vous avez placée dans le "Grenz-Echo" du 8 mars 2002. Cette annonce, concernant l'aménagement de parcs à conteneurs à Malmedy et à St-Vith, était libellée uniquement en français. L'intercommunale IDELUX étend son activité à toutes les communes de la province de Luxembourg, à une dizaine de communes de la province de Liège et à un nombre de communes de la région de langue allemande. Elle constitue un service régional au sens des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). L'annonce en cause constituait un avis ou une communication au public. Pour ce qui est de sa diffusion dans des communes de la région de langue allemande, elle aurait dû …

Avis 34068 Télécharger le document … […] 34.068/II/PF RC/FY Monsieur le Ministre, En sa séance du 16 octobre 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre un panneau unilingue néerlandais mentionnant « Jezus-Eik », situé sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale, le long de l’E 411. * * * La demande de renseignements de la CPCL vous a été adressée le 8 avril 2002, rappelée les 12 février et 3 juillet 2003, et est restée à ce jour sans réponse. Dans les cas où elle ne reçoit pas les renseignements demandés, la CPCL est habilitée à émettre un avis sur base des affirmations du plaignant et de ses propres constatations. * * * Les informations apparaissant sur les panneaux installés le long des autoroutes constituent des avis et communications au public, d’après la définition donnée dans le rapport Saint-Rémy (doc. Parl., chambre, 331 (1961-1962) n°27, p.26). Se trouvant le long de voiries régionales, il émane donc des …

Avis 34069MV A2 Télécharger le document … […] 34.069/II/PN MV/FY Monsieur le Directeur général, En sa séance du la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre l’«Agence régionale pour la propreté», en raison du fait suivant. Sur les affiches apposées à l’occasion de la fête du mouton ( ou fête du sacrifice) et indiquant les lieux où se trouvaient les lieux d’abattage, le titre, c’est à dire le nom de la fête était établi uniquement en arabe. A l’appui de sa requête, le plaignant avait transmis une copie de l’affiche incriminée. A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez : (traduction) « Le document que vous m’avez transmis était destiné à indiquer les lieux d’abattage temporaires agréés. Cette indication, apposée par « Bruxelles-Propreté », chargée de l’enlèvement des déchets d’abattage, était principalement destinée au personnel. Elle informait certes également les habitants qui désiraient y faire abattre un mouton. …

Avis 34070X1 Télécharger le document … […] 34.070/II/PN FD/RV Monsieur le Ministre, En sa séance du 20 juin 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre La Poste par un particulier néerlandophone d'Uccle, suite à la réception d'une enveloppe portant une adresse en langue néerlandaise et oblitérée à Bruxelles X au moyen d'un cachet portant les mentions suivantes: "campagne annuelle - Les Iles de Paix", apposé sur un timbre spécial émis à l'occasion des trente ans du Parlement flamand. Le cachet apposé par La Poste à la demande des organisateurs, ne mentionne, en effet, la dénomination de l'événement qu'en français. La dénomination française de la campagne peut être considérée comme une marque commerciale relevant, à titre de publicité et contre paiement, d'une entreprise privée (cf. avis 28.102 du 12 septembre 1996). La CPCL ayant admis dans l’avis précité l'utilisation, sur le courrier, de la dénomination …

Avis 34071X1 Télécharger le document … […] 34.071/II/PD TVS/RV Monsieur le Ministre, En sa séance du 20 juin 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée par un habitant germanophone de Butgenbach, monsieur […], 4750 Butgenbach, pour avoir reçu du Service central des Dépenses fixes – Administration de la Trésorerie, la fiche de paiement de sa pension du mois de mars 2002 en français, alors qu'il a introduit sa demande de pension en allemand. Le plaignant joint à l'appui de sa plainte la copie de la fiche de paiement en cause. * * * Le Service central des Dépenses fixes du ministère des Finances, Administration de la Trésorerie, constitue un service central au sens des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). L'envoi d'une fiche de paiement relative à une pension, doit être considéré comme un rapport avec le particulier intéressé. Conformément à …

Avis 34074 Télécharger le document … […] 34.074/II/PF RC/SH Madame le Directeur général, En sa séance du 24 octobre 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) a examiné une plainte déposée contre De Lijn parce que les tableaux d’affichage des horaires aux arrêts de bus de la compagnie se situant avenue de la Reine à 1310 La Hulpe sont unilingues néerlandais. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit le 29 mai 2002 : (traduction) « Dans l’horaire de De Lijn, cet arrêt est connu comme “Overijse, Koninginnelaan Hoek Smetslaan” et “Overijse, Koninginnelaan Lotharingenkruislaan”. En effet, cet arrêt se situe d’un côté de la rue sur le territoire d’Overijse (Koninginnelaan) et du côté opposé sur le territoire de La Hulpe (avenue de la Reine). Etant donné que dans le sens de la législation linguistique, un arrêt doit être considéré comme un “service local”, des horaires rédigés en français doivent être apposés à l’arrêt se trouvant sur le territoire de La …

Avis 34075 Télécharger le document … […] 34.075/I/PN MD/FY Madame la Vice-Première Ministre, En séances des 30 mai et 5 septembre 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), sections réunies, a examiné votre demande d’avis du 2 avril 2002 concernant un projet d’arrêté royal établissant le modèle de la carte de légitimation justifiant la qualité des agents chargés du contrôle de la navigation. * * * Depuis le 1er avril 1999, les agents chargés du contrôle de la navigation exercent les compétences qui leurs ont été attribuées par la loi du 3 mai 1999 organisant la répartition des compétences suite à l’intégration de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer dans la police fédérale. Ladite loi détermine en son chapitre III, section 1, les missions des agents chargés du contrôle de la navigation. « Section 1. – Missions des agents chargés du contrôle de la navigation Art. 12. […] Art. 13. Les agents chargés du contrôle de la navigation sont compétents …

Avis 34076X1 Télécharger le document … […] 34.076/II/PN AMC/RV Monsieur le Président, En sa séance du 10 octobre la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre le KVS/De Bottelarij en raison du fait qu’un dépliant édité par le Théâtre Royal Flamand concernant un spectacle intitulé "Fatma", est non seulement entièrement bilingue, néerlandais-français, mais spécifie également que le spectacle se donne en français ou en arabe. A l'occasion d'une plainte similaire, dirigée également contre le KVS (33.157/II/PN), vous avez fait savoir à la CPCL, ce qui suit. "… 1. Le Théâtre Royal Flamand est agréé par la Commission Communautaire Flamande et nominativement subventionné selon les dispositions du décret de la Communauté Flamande du 18 mai 1999, article 18, relatif aux arts du spectacle. Il y est précisé que les provinces et les communes interviennent dans le financement des théâtres municipaux, respectivement, à raison d’un quart et des …

Avis 34080 Télécharger le document … […] 34.080/A/II/PN AMC/RV Monsieur le Ministre-Président, En sa séance du 23 septembre 2004, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le placement, aux confins du Bois de la Cambre et de l'avenue Louise, d'un panneau portant la mention BRUXELLES/BRUSSEL dans des caractères plus grands pour "BRUXELLES" que pour "BRUSSEL". Aux termes de l'article 32, § 1er, de la loi du 16 juin 1989 portant diverses réformes institutionnelles, lequel, en matière d'avis et de communications au public, renvoie à l'article 40 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), les services locaux du Gouvernement de la Région de Bruxelles- Capitale rédigent les avis et communications au public en français et en néerlandais. Conformément à la jurisprudence constante de la CPCL, les termes "en français et en néerlandais" signifient que les …

Avis 34081 Télécharger le document … […] 34.081/II/PD HG/RV Monsieur le Ministre-Président, En sa séance du 30 mai 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à la plainte d'un habitant de la région de langue allemande, dirigée contre le fait que la Région Wallonne ait publié, dans le quotidien "Grenz- Echo" du 16 avril 2002, une annonce établie uniquement en français. Il s'agissait d'une annonce destinée aux entreprises s'occupant de l'insonorisation d'habitations riveraines. En l'occurrence, la Région Wallonne est intervenue en tant que service central dont l'activité s'étend à toute la circonscription. L'annonce en cause constitue un avis ou une communication au public. Sur la base de l'article 36, § 2, de la loi du 9 août 1980 de réformes institutionnelles, lequel renvoie à l'article 11, § 2, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), l'annonce aurait dû être …