Avis 34027 Télécharger le document … […] 34.027/I/PF CV/FY Objet : projet de circulaire concernant l’application des lois linguistiques coordonnées aux services de police – octroi d’une prime de bilinguisme Monsieur le Ministre, En séance du 28 février 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), a examiné votre demande d’avis du 5 février 2002 relative à l’objet sous rubrique, celle du 30 août 2001 n’ayant pas été introduite valablement conformément à l’article 10 de l’arrêté royal du 4 août 1969 portant fonctionnement de la CPCL. La CPCL a émis l’avis suivant à l’unanimité moins une abstention de la section néerlandaise. Ce projet de circulaire vise à déterminer le niveau de connaissance d’une seconde langue que doit avoir les membres du personnel des services de police pour être affectés dans les services des zones de Bruxelles-Capitale, des zones contenant des communes périphériques, des zones monocommunales et pluricommunales de la frontière linguistique, des zones contenant des …

Avis 34037 Télécharger le document … […] 34.037/II/PN MV/FY Monsieur le Directeur général, En séance du 20 juin 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre l’«Agence régionale pour la propreté», pour avoir envoyé, à un habitant néerlandophone de Dilbeek, un procès-verbal et la lettre d’accompagnement établis en français. Le plaignant avait joint, à l’appui de sa requête, une copie du courrier incriminé. A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez : (traduction) « Le procès-verbal mentionné sous rubrique a été rédigé en français parce que la langue véhiculaire du verbalisé n’était pas connue au moment de la constatation de l’infraction. Dans de telles circonstances, les agents chargés du contrôle appliquent l’article 11, al.2, de la loi du 15 juin 1935 sur l’emploi des langues en matière judiciaire. En l’occurrence, l’agent verbalisant est du rôle linguistique francophone et il a établi le procès-verbal dans sa …

Avis 34038 Télécharger le document … […] 34.038/II/PD HG/GD Monsieur le Président, En sa séance du 17 octobre 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte d'un habitant de la région de langue allemande du fait qu'il avait reçu du Fonds de Sécurité d'Existence des Ouvriers de la Construction un formulaire établi exclusivement en français. Le formulaire concernait la rente annuelle de pension 2002. L'envoi d'un formulaire constitue un rapport avec un particulier. Le Fonds de Sécurité d'Existence des Ouvriers de la Construction peut être considéré comme une personne morale chargée d'une mission qui dépasse les limites d'une entreprise privée et que la loi ou les pouvoirs publics lui ont confiée dans l'intérêt général, au sens de l’article 1er, § 1er, 2°, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC) (cf. avis de la CPCL n°s 23.006 du 21 mars 1991, 28.031 du 10 octobre 1996 et …

Avis 34039 Télécharger le document … […] 34.039/II/PD TVS/GD Monsieur l'Administrateur délégué, En sa séance du 17 juin 2004, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte d’un habitant de la région germanophone, dirigée contre la Banque de La Poste en raison du fait que celle-ci avait envoyé uniquement en néerlandais des informations à des germanophones. La Poste est une entreprise publique autonome, qui, conformément à l'article 36, § 1er, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, ainsi que leurs filiales qu’elles associent à la mise en œuvre de leurs tâches de service public et dans lesquelles la participation des autorités publiques dépasse 50%, est soumise aux dispositions des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). La participation des autorités publiques dans la Banque de La Poste ne dépassant pas 50 %, cette …

Avis 34047 Télécharger le document … […] 34.047/II/PD HG/GD Monsieur, En sa séance du 19 septembre 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à votre plainte dirigée contre un certain nombre d’annonceurs dans le journal « Grenz-Echo », en raison du fait que leurs annonces étaient rédigées exclusivement en français. Il s’agissait d’annonces de COPIEPRESSE, REPROCOPY, REPROPRESS et REPRO PP. Ces dernières sont des associations de droit privé d’éditeurs de presse périodique. En tant que telles, elles ne sont pas soumises aux lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). Par conséquent, la CPCL se déclare non compétente pour se prononcer sur votre plainte. Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée. Le Président, […] … Avis …

Avis 34048 Télécharger le document … […] 34.048/II/PN MV/FY Monsieur le Ministre, En sa séance du 30 janvier 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre Belgacom, pour avoir envoyé un dépliant promotionnel établi en français à un abonné néerlandophone alors que ce dernier aurait toujours fait usage du néerlandais lors de ses contacts avec Belgacom. Le plaignant a joint, à l’appui de sa requête, une copie du dépliant incriminé. Les demandes de renseignements que la CPCL vous a adressées en date des 15 mars et 14 juin 2002, sont restées à ce jour sans réponse. La CPCL est donc fondée à émettre un avis sur base des affirmations du plaignant et de ses propres constatations. * * * En vertu de l’article 36, § 1er, de la loi du 21 mars 1991, portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, les entreprises publiques autonomes, ainsi que leurs filiales qu’elles associent à la mise en œuvre de leurs tâches de service …

Avis 34049X1 Télécharger le document … […] 34.049/II/PN AMC/RV Madame le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 5 septembre 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que monsieur […], 1702 Groot-Bijgaarden, ait reçu, les 7 et 11 février 2002, des documents établis en français de la part de la station de contrôle technique à Evere. Le plaignant signale qu'il avait accepté que le contrôle soit effectué par un agent francophone en l'absence d'agent néerlandophone disponible. * * * Monsieur […], chef de service de la station de contrôle technique à Evere, a fait savoir à la CPCL que les documents sont établis, en principe, dans la langue du certificat d'immatriculation du véhicule. Toutefois, lorsque le particulier demande, à la caisse, d'obtenir les documents dans une langue autre que celle du certificat d'immatriculation, ceux-ci ne lui sont nullement refusés. En outre, il s'est dit étonné du fait que le …

Avis 34051 Télécharger le document … […] 34.051/II/PN MV/FY Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 16 janvier 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre le mensuel « Allô Senior » (numéro 134, de novembre 2001), édité par le Service Ucclois du Troisième Age (asbl S.U.T.A.), en raison du fait que cette revue est rédigée presque intégralement en français. Le plaignant avait joint, à l’appui de sa requête, une copie du numéro 134 précité du mensuel. Les demandes de renseignements que la CPCL vous a adressées en date des 28 mars et 14 juillet 2002, sont restées, à ce jour, sans réponse. La CPCL est donc fondée à émettre un avis sur base des affirmations du plaignant et de ses propres constatations. * * * La CPCL rappelle ses avis précédents n°s 28.261, du 10 juillet 1997 et 32.229, du 8 février 2001, rendus suite à des plaintes introduites contre le même périodique et dans lesquels elle a exprimé ce qui suit : « … Des statuts …

Avis 34052X1 Télécharger le document … […] 34.052/II/PN AMC/RV Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 20 juin 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que le périodique "Infoculture" est établi pratiquement uniquement en néerlandais. Un exemplaire du numéro 38 (décembre 2001-février 2002) a été joint à la plainte. * * * Par lettre du 6 juillet 2001, donnant suite aux avis nros 32.097/II/PN et 33.026/9/II/PN concernant des plaintes similaires dirigées, elles, contre les numéros 31 et 34 du périodique "Infoculture", vous avez fait savoir ce qui suit: "Le périodique 'Infoculture' est une publication axée principalement sur la programmation du Centre culturel Jacques Franck qui permet à l'Echevinat de la Culture de diffuser des informations relatives aux activités des associations culturelles du territoire communal qui le demandent ainsi que d'annoncer ses propres activités et services. Vous constaterez …

Avis 34053X1 Télécharger le document … […] 34.053/II/PN AMC/RV Monsieur le Directeur général, En sa séance du 27 juin 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que le mensuel du Palais des Beaux-Arts, numéro 11 de l'année 2001, comporte plusieurs articles rédigés uniquement en français. * * * Par lettre du 28 mai 2002, vous avez fait savoir à la CPCL ce qui suit: "Le Palais des Beaux-Arts est un organisme culturel multidisciplinaire. Au Palais des Beaux- Arts se déroulent des activités artistiques haut de gamme au niveau de la musique, des arts plastiques, du cinéma, de la danse et du théâtre. Au coeur de Bruxelles, capitale de l'Europe, ce centre d'art remplit une mission internationale. Cette institution fédérale d'utilité publique, dans ses publications, veille au respect de l'équilibre entre le français et le néerlandais. En outre, un intérêt est également porté à la troisième langue qu'est …