Avis 33530X1 Télécharger le document … […] 33.530/II/PN AMC/RV Monsieur le Secrétaire d'Etat, En sa séance du 18 avril 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente (SIAMU) en raison du fait que ce service a envoyé, le 13 juin 2001, à la famille Gneo-Ghekiere, rue Dupré, 92, à 1090 Jette, une facture établie en français. Il s'agissait de la facture d'une étude de sécurité relative à sa demande de permis de bâtir. Nonobstant la demande de madame […] (demande par fax et par voie téléphonique), visant à obtenir une facture établie en néerlandais, le service a continué à lui envoyer des rappels en français. * * * Ên application de l'article 32 de la loi du 16 juin 1989 portant diverses réformes institutionnelles et de l'article 42, § 1er, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), le SIAMU est tenu, …

Avis 33531 Télécharger le document … […] 33.531/II/PF MD/FY Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 25 avril 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre votre commune parce que vous ne seriez pas disposé à organiser des examens portant sur la connaissance du français pour les agents (néerlandophones) de la police locale de Fourons. * * * Le corps de police de Fourons ne s’étendant qu’à une seule commune, il doit être considéré comme un service local au sens de l’article 9, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). En tant que service local d’une commune de la frontière linguistique, le corps de police de Fourons est soumis aux dispositions de l’article 15, des LLC. Il en découle que dans ces services, les agents néerlandophones ne peuvent occuper un emploi s’ils n’ont satisfait aux exigences de connaissance de la seconde langue telles que décrites à …

Avis 33532 Télécharger le document … […] 33.532/I/PF MD/FY Objet : agréation des pharmaciens biologistes Madame le Ministre, En séance du 24 janvier 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre demande d’avis concernant la possibilité de délivrer en français l’autorisation d’effectuer des prestations de biologie clinique à une personne résidant en Flandre. * * * Il ressort des renseignements qui nous ont été communiqués que le pharmacien concerné a fait sa formation de spécialiste dans le cadre de l’UCL ; son plan des études et des stages a été introduit en français et approuvé par la Chambre d’expression française de la Commission d’habilitation pour prestations de biologie clinique conformément aux articles 2 et 6 de l’arrêté royal du 5 novembre 1964 déterminant les conditions d’habilitation des pharmaciens appelés à effectuer des prestations de biologie clinique (MB du 26 novembre 1964). A la fin de son stage, conformément à l’article 6 bis …

Avis 33533 Télécharger le document … […] 33.533/II/PF MV/FY Madame le Gouverneur, En sa séance du 25 avril 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant francophone de Fourons, parce qu’il a reçu, comme un « toutes-boîtes », le n° 38 du journal d’information de la province du Limbourg « De Nieuwe Limburger ». A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez : (traduction) « …Nous vous communiquons que « De Nieuwe Limburger » n’est plus édité depuis janvier 2002. Nous pouvons donc vous assurer que l’incident dont l’habitant concerné de Fourons s’est plaint auprès de votre Commission ne pourra plus se produire…. » * * * La CPCL s’est déjà prononcée en ce qui concerne la distribution de ce même journal d’information à Fourons dans son avis 19.193 des 25 février et 22 novembre 1990. Des informations recueillies par la CPCL lors de l’instruction de ce dossier, il ressortait que « De Nieuwe Limburger » visait la …

Avis 33534 Télécharger le document … […] 33.534/II/PF CV/FY Madame le Gouverneur, En sa séance du 25 avril 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte d’un habitant francophone de Fourons qui a reçu de vos services un avis de paiement de la taxe régionale pour 2001 en néerlandais alors que son appartenance linguistique serait connue. * * * Aux renseignements demandés vous avez répondu notamment ce qui suit : « … Conformément aux instructions du ministre des Affaires intérieures, reprises dans sa circulaire BA–97/22 du 16 décembre 1997 relative à l'emploi des langues dans les administrations communales de la région de langue néerlandaise – laquelle est, conformément à l'article 34, § 1er, des lois linguistiques coordonnées, également applicable à la province du Limbourg dans ses rapports avec les particuliers qui habitent au Limbourg – un avis de paiement rédigé en néerlandais a en effet été envoyé à monsieur […]le 23 novembre 2001. …

Avis 33535 Télécharger le document … […] 33.535/II/PF MD/FY Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 28 février 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre la commune de Fourons au sujet de l’examen portant sur la connaissance de la langue française qu’elle organise pour les candidats « chef de corps » de la nouvelle police locale. Concrètement le plaignant dénonce : 1. le fait que les deux professeurs chargés de juger de la connaissance du français des candidats, seraient néerlandophones ; 2. le fait que le commissaire d’arrondissement adjoint des Fourons n’assisterait plus aux examens linguistiques ; 3. le fait que l’organisation de l’examen ne tient pas compte de l’avis de la CPCL n° 25.054 du 22 décembre 1993. * * * Point 1. Connaissances linguistiques des examinateurs Dans son avis 27.024 – 25.054 du 22 novembre 1995, la CPCL précise que les examinateurs doivent avoir d’une part les qualifications requises pour juger de …

Avis 33536 Télécharger le document … […] 33.536/II/PF CV/FY Objet : application des lois linguistiques Monsieur le Directeur général, En sa séance du 10 octobre 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) a examiné une plainte d’un habitant francophone de Fourons, Monsieur […], agissant pour sa tante Mademoiselle […] qui a reçu de vos services une déclaration sur l’honneur à signer obligatoirement en néerlandais ; sa demande d’inscription a cependant été faite en français. * * * Aux renseignements demandés à ce sujet, vous avez répondu ce qui suit : « Notre mutualité est composée de membres qui habitent dans les quatre régions du pays. La loi du 06/08/1990 sur les mutualités ne limite pas les activités d’une mutualité à une région spécifique. Dans le cadre du décret du 30 mars 1999 du Ministère de la Communauté Flamande organisant une assurance dépendance « Vlaamse Zorgverzekering » obligatoire pour toute personne habitant en Flandre, libre pour les personnes habitant Bruxelles, nous avons …

Avis 33537X2 Télécharger le document … […] 33.537-33.538/II/PN FD/GD Monsieur le Ministre, En sa séance du 18 avril 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné deux plaintes dirigées contre l’asbl "De Stadskrant" en raison du fait que les numéros de septembre et d’octobre 2001 de la publication "Tram 81" étaient rédigés en plusieurs langues. Le magazine serait subventionné par le Gouvernement flamand et par la Commission communautaire flamande. Le plaignant demande en outre l’application de l’article 61, § 8, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). A sa demande de renseignements, vous avez communiqué à la CPCL ce qui suit : "Il n’existe pas de convention entre l’asbl en question et le Gouvernement flamand ou la Commission communautaire flamande. En éditant une publication en plusieurs langues, l’asbl " De Stadskrant", par le biais de "Tram 81", actuellement à remplacer par le …

Avis 33540 Télécharger le document … […] 33.540/II/PF RC/FY Monsieur le Directeur, En séance du 20 juin 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre la Société « Sibelgaz » parce que celle-ci a envoyé un bulletin de versement intégré à une facture comportant des mentions trilingues (néerlandais, français, allemand). * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit le 12 mars 2002 : « Après vérification du dossier, nous pouvons confirmer que le régime linguistique de Madame C. Gheude introduit dans nos fichiers est le français. Tous les courriers qui lui sont adressés sont, par conséquent, toujours rédigés en français. Cependant, suite à la conversion de nos fichiers à l’Euro au 01.10.2001, le lay-out des bulletins de versement a été modifié ; de sorte que les mentions standardisées apparaissent à la fois en néerlandais, français et allemand et ce, quel que soit le régime linguistique du client …

Avis 33541 Télécharger le document … […] 33.541/II/PF RC/FY Monsieur le Ministre, En séance du 18 avril 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte introduite contre la commune de Fourons, le Moniteur belge et le Ministre fédéral de l’Intérieur parce que l’arrêté royal du 24 octobre 2001 portant la dénomination des zones de police, publié au Moniteur belge du 30 novembre 2001 (p. 41173), mentionne « Voeren » à la fois dans le texte néerlandais et dans le texte français. * * * Dans son avis 16.015 du 5 octobre 1984, la CPCL, a constaté que la commune de Fourons appartient, certes, à la région de langue néerlandaise, mais que cela n’enlève en rien à son caractère de commune de la frontière linguistique au sens des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). En outre elle a constaté que l’article 133 de l’arrêté royal du 17 septembre 1975 concernant les fusions de communes a …