Avis 33501 Télécharger le document … […] 33.501/II/PF RC/SH Monsieur le Ministre, En sa séance du 27 juin 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant francophone de Fourons parce que le bureau régional de l’INASTI à Hasselt a envoyé à son épouse, madame […], un document rédigé en néerlandais. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit le 23 mai 2002 : (traduction) "Selon les renseignements recueillis auprès de l'INASTI à Hasselt, il ne ressort d'aucun document du dossier que le particulier intéressé, madame […], avait demandé l'emploi du français. Le bureau régional du Limbourg a dès lors envoyé en néerlandais la lettre originale et la feuille de renseignements complémentaire le 22 octobre 2001. L'époux de l'intéressée, monsieur […], ayant demandé par lettre du 24 octobre 2001 d'obtenir les documents en français, le bureau régional de l'INASTI a acquiescé à la demande et a transmis …

Avis 33502 Télécharger le document … […] 33.502/II/PF RC/FY Monsieur le Ministre, En sa séance du 20 juin 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant francophone de Fourons, monsieur […], parce que l’administration des Contributions directes, Repenstraat, 11 à 3700 Tongres, lui a envoyé un document rédigé en néerlandais. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit : "Une enquête a été effectuée auprès des services compétents de l'Administration des Contributions directes, afin de déceler la cause de l'envoi abusif, par le Premier Bureau de Contrôle des Contributions directes de Tongres, de correspondance établie en néerlandais à monsieur […], Top Loë, 72, à Fourons. L'enquête a permis de constater qu'une erreur purement humaine s'est trouvée à la base de cet incident regrettable et qu'il ne saurait aucunement être question d'un acte de malveillance. Monsieur […], inspecteur pcp. …

Avis 33505 Télécharger le document … […] 33.505/I/PF MD/FY Monsieur le Ministre, En séance du 13 décembre 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre demande d’avis du 6 novembre 2001, relative à la fixation du rôle linguistique de Madame […], agent scientifique statutaire sous mandat à l’Institut royal du Patrimoine artistique. Vous précisez ce qui suit : « Dans l’avis de vacance d’emploi (emploi au cadre linguistique français) ayant conduit au recrutement de Madame […], les conditions de diplômes étaient précisées comme suit : “Les candidats doivent être porteurs du diplôme de docteur ou licencié en sciences et être spécialisés dans l’étude physico-chimique et l’identification des polychromies des œuvres d’art”. Lors de son recrutement, l’intéressée a satisfait à cette condition de diplôme par son diplôme d’ingénieur en technologie des matières macromoléculaires conféré le 12 avril 1983 par la Faculté de chimie industrielle de l’Université …

Avis 33506 Télécharger le document … […] 33.506/II/PF CV/FY Objet : Dienst Kijk -en Luistergeld – application des lois linguistiques Monsieur le Ministre, En sa séance du 27 juin 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte émanant d’un habitant francophone de Linkebeek, Monsieur […], en raison du fait qu’il a reçu du Dienst Kijk -en Luistergeld un avis de paiement de la taxe auto-radio pour 2001 établi en néerlandais alors que son appartenance linguistique est connue. En effet, l’avis pour l’année 2000 lui a été envoyé en français. * * * A la demande de renseignement, vous avez notamment répondu ce qui suit : « En application de la circulaire 97/29 du 7 octobre 1997 de M. […], ancien Ministre-président du Gouvernement flamand toutes les invitations à payer sont adressées en 1er lieu en langue néerlandaise et ce, malgré le fait que l’appartenance linguistique du détenteur d’une radio ou d’une télévision est connue par le service concerné. …

Avis 33507X2 Télécharger le document … […] 33.507/II/PN AMC/GD Monsieur le Ministre, En sa séance du 31 janvier 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée en raison du fait que d’une part les mentions en marge des timbres-poste d’une édition spéciale ne sont libellées qu’en français et en néerlandais, et non pas en allemand. Et que d’autre part, sur les timbres- poste ordinaires, la mention "Belgique" n’est libellée qu’en français et en néerlandais. * * * Conformément à l'article 36, § 1er, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, les entreprises publiques autonomes ainsi que leurs filiales qu’elles associent à la mise en œuvre de leurs tâches de service public et dans lesquelles la participation des autorités publiques dépasse 50%, sont soumises aux dispositions des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 …

Avis 33508 Télécharger le document … […] 33.508/II/PF RC/FY Madame la Ministre, En sa séance du 24 octobre 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte portant sur le fait que la Société « Aquafin » procédait à une enquête « commodo et incommodo » en plaçant des affiches unilingues néerlandaises dans le village Fouronnais de Mouland. * * * A la demande de renseignements de la CPCL vous avez répondu notamment ce qui suit le 6 juin 2002 : " J'ai une nouvelle fois chargé Aquafin de vérifier comment s'était déroulée l'organisation de l'enquête publique. Je puis vous confirmer avec force que les affiches apposées en 2001 l'ont été dans les deux langues: le néerlandais et le français. L'enquête publique à la commune s'est déroulée du 7 janvier 2002 au 5 février 2002. Cela permet d'affirmer que toutes les conditions ont été remplies, également au niveau de l'emploi des langues. " * * * Le placement d’affiches relatives à une enquête « commodo et …

Avis 33510X1 Télécharger le document … […] 33.510/II/PN AMC/RV Madame le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 26 septembre 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre la SNCB suite à la publication, dans "Vacature" du 17 novembre 2001, d'une offre d'emploi relative au recrutement d'un "Croup consolidation and Reporting Manager" pour le service ABX LOGISTICS. * * * En vertu de l'article 36, § 1er, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques, les entreprises publiques autonomes, ainsi que leurs filiales qu’elles associent à la mise en œuvre de leurs tâches de service public et dans lesquelles la participation des autorités publiques dépasse 50%, sont soumises aux dispositions des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par l’arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). Aux termes de l'article 40, alinéa 2, des LLC, la SNCB est tenue de rédiger en français et …

Avis 33516 Télécharger le document … […] 33.516/II/PF RC/FY Madame la Ministre, En sa séance du 20 juin 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant francophone de Fourons, monsieur […], parce qu’il a de nouveau reçu de la « Vlaamse Milieumaatschappij » un avis de paiement rédigé en néerlandais. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit : « Le 9/10/2001 la Vlaamse Milieumaatschappij a reçu, par l’intermédiaire du commissariat d’arrondissement de Fourons, une demande d’envoyer un document en français à monsieur […]. Le 8 novembre 2001, la Vlaamse Milieumaatschappij a transmis à monsieur […]. une traduction de l’avis de paiement dont copie en annexe. J'estime qu’en l’occurrence la Vlaamse Milieumaatschappij a agi correctement. » * * * Les avis de paiement constituent des rapports entre un service public et des particuliers. La loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes …

Avis 33517 Télécharger le document … […] 33.517/VIII/PN CV/FY Objet : Vlaamse Milieumaatschappij – application des lois linguistiques Madame le Ministre, En application de l’article 65 bis, § 4, dernier alinéa des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), a été saisie par le Gouverneur adjoint de la province du Brabant flamand d’une plainte émanant d’un francophone habitant Wezembeek- Oppem qui a reçu de la Vlaamse Milieumaatschappij un avis de paiement de la taxe pour la protection des eaux de surface pour l’année 2001 établi en néerlandais alors que le précédent a été envoyé en français. En sa séance du 28 février 2002, la CPCL a examiné cette plainte et a émis l’avis suivant. * * * A la demande de renseignements de la CPCL vous avez répondu notamment ce qui suit : « Pour les habitants d’une commune à facilités linguistiques, la Vlaamse Milieumaatschappij établit la taxe sur la …

Avis 33518 Télécharger le document … […] 33.518/II/PF MV/FY Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 18 avril 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre votre administration communale en raison du fait que la personne placée à la tête du service « Régie de Rénovation » exerce ses fonctions sans avoir satisfait à l’examen requis portant sur la connaissance de la deuxième langue. A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez : « … - suite au départ de Monsieur […], chef de la RRU, mis en disponibilité volontaire préalable à la retraite en date du 1er août 2000, nous avons été contraints, faute d’autres candidats, de désigner […], ingénieur civil contractuel de la RRU, pour assurer la direction du service en attendant les résultats d’un examen de recrutement ; - dans les tous prochains jours, un secrétaire d’administration réunissant toutes les conditions requises sera désigné pour la RRU, afin de décharger […] de sa …