Avis 33439 Télécharger le document … […] 33.439/II/PN RC Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 31 janvier 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant néerlandophone de votre commune qui a reçu lors d'une visite auprès du Service des Etrangers une petite carte rédigée en français. Par ailleurs, le plaignant invite la CPCL à appliquer l’article 61, § 8 des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez : (traduction) " Le contenu de votre lettre (…) nous surprend car jusqu'à présent, notre administration n'a reçu aucune plainte en ce sens. La plainte porte sur la distribution de petites cartes unilingues rédigées en français, aux visiteurs du service des étrangers lesquelles sont d'un format correspondant à une carte de visite classique, portant les mentions suivantes : Administration communale …

Avis 33440 Télécharger le document … […] 6/78.202/11 33.440/I/PF MD/FY Objet : projet d’arrêté royal relatif au statut des membres de l’organe de contrôle visé à l’article 44/7 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police – Cartes de légitimation Monsieur le Ministre, En sa séance du 18 octobre 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre demande d’avis concernant les modèles de cartes de légitimation annexés au projet d’arrêté royal mentionné sous rubrique. * * * Conformément à l’article 44/7 précité, la mission principale de l’organe de contrôle porte sur le traitement des informations et données au sein de la police, et en particulier sur le respect des règles d’accès et de transmission des données et informations vers la banque de données nationale générale. L’organe de contrôle dépendra conjointement des Ministres de la Justice et de l’Intérieur. Il sera composé d’un président et de trois membres dont deux fonctionnaires de police – …

Avis 33442X1 Télécharger le document … […] 33.442/II/PN FD/RV Monsieur le Ministre, En sa séance du 22 novembre 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte contre le fait qu'aux arrêts de bus des TEC, situés à Enghien, commune de la frontière linguistique, toutes les dénominations (arrêt, destination) au même titre que les mentions, textes et noms de lieu (à l'exception d'un seul nom de lieu du Brabant flamand), sont libellés exclusivement en français. En réponse à notre demande de renseignements, le directeur général des TEC Hainaut nous a répondu ce qui suit: "Comme vous, nous sommes soucieux du respect de l'usage des langues dans les communes de la frontière linguistique de langue française. Nous demandons à notre service de maintenance du réseau de vérifier le respect de la législation en vigueur dans ces régions et au besoin d'y apporter les changements nécessaires." La CPCL constate que les lignes d'autobus des TEC …

Avis 33443 Télécharger le document … […] 33.443/II/PN MV/FY Monsieur le Ministre, En sa séance du 8 novembre 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée en raison du fait que, dans le Moniteur belge du 24 juillet 2001, la version néerlandaise de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, du 5 juillet 2001, concernant les valeurs limites pour le benzène et le monoxyde de carbone dans l’air ambiant, a été publiée après la version française, sous la mention « traduction ». A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez : « … Je vous transmets, sous ce pli, copie de la première page du bon à tirer au Moniteur belge. Vous verrez qu’y figure une annotation manuscrite requérant la publication sur deux colonnes. Je joins également à la présente le courrier que j’envoie au Moniteur belge en lui demandant de republier le texte de l’arrêté gouvernemental sur deux colonnes sans que la version néerlandaise soit …

Avis 33445 Télécharger le document … […] 33.445/II/PF CV/FY Objet : Direction de l’Immatriculation – application des lois linguistiques Monsieur le Ministre, En sa séance du 18 septembre 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte concernant le fait que les services provinciaux de la Direction de l’Immatriculation dont l’activité ne s’étend qu’à la région de langue néerlandaise délivrent des attestations tant en français qu’en néerlandais. Il ressort de la réponse donnée par votre prédécesseur à la question n° 318 du député F. Van Den Eynde publiée au bulletin des questions et réponses de la Chambre du 2 juillet 2001 que ces services sont considérés comme des services d’exécution et non d’après le plaignant comme des services régionaux. Aux renseignements demandés à ce sujet, votre prédécesseur a fait savoir ce qui suit : ″La Direction de l’Immatriculation (DIV) est l’un des services qui composent la Direction générale Mobilité et Sécurité …

Avis 33446X1 Télécharger le document … […] 33.446/II/PD TVS/RV Monsieur le Ministre, En sa séance du 25 octobre 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée par un conseiller communal germanophone pour avoir reçu, de votre part, une lettre concernant un questionnaire, lui envoyée en sa qualité de conseiller, et ayant trait au Code de la Démocratie et de la Décentralisation locales. La lettre était libellée uniquement en français. La pièce incriminée est jointe en annexe. Des mandataires communaux élus constituent un service local au sens des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). Votre service est un service centralisé de la Région wallonne, dont l'activité s'étend à toute la Région. Aux termes de l'article 36, § 2, 2e alinéa, de la loi du 9 août 1980 portant réformes institutionnelles, vous êtes tenu, dans vos rapports avec les services locaux de …

Avis 33447Y1 Télécharger le document … […] 33.447/33.456/33.453/II/PN JMB/RV Betreft: ontwerpen van koninklijke besluiten tot vaststelling van de taalkaders van de federale overheidsdiensten - Justitie; - Sociale Zekerheid; - Volksgezondheid, Veiligheid Voedselketen en Leefmilieu. Mijnheer de Minister, Ter zittingen van 31 januari en 7 februari 2002 heeft de VCT een onderzoek gewijd aan uw vraag om advies betreffende de drie voornoemde ontwerpen van koninklijk besluit. Die nieuwe dossiers werden voor advies voorgelegd aan de vakbonden, als bedoeld door artikel 54 van de bij koninklijk besluit van 18 juli 1966 gecoördineerde wetten op het gebruik van de talen in bestuurszaken (SWT). Ten gronde, steunen zij alle drie nog altijd op de koninklijke besluiten tot vaststelling van de personeelsformaties van 23 mei 2001, die zelf verwijzen naar artikel 2 van het koninklijk besluit van 2 mei 2001 betreffende de aanduiding en de uitoefening van managementfuncties en staffuncties in de federale overheidsdiensten. Dit …

Avis 33450X2 Télécharger le document … […] 33.450/II/PF TVS/RV Madame le Ministre, En sa séance du 28 février 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que la documentation officielle relative au CSH (Conseil Supérieur d'Hygiène) sur le site Internet du ministère de la Santé publique, est publiée en français et en néerlandais, mais non en allemand. Au vu du site Internet en cause, il apparaît que les faits incriminés correspondent à la réalité. * * * Le ministère de la Santé publique est un service central au sens des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). La CPCL estime que l'information fournie par le ministère de la Santé publique via son site Internet constitue un avis ou une communication destinée au public, donnée au siège même du département. L’usager qui souhaite prendre connaissance de cette information, doit toutefois …

Avis 33455X2 Télécharger le document … […] 33.455/II/PN AMC/GD Monsieur le Président, En sa séance du 21 février 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte contre le fait que dans les Pages Blanches de Promedia, édition 2001/2002, votre établissement n’est mentionné qu’en français. L’adresse est établie uniquement en français et la mention additionnelle "chaufferie" est également unilingue française. * * * En application de l'article 1er, § 1er, 2°, et § 2, 2e alinéa, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), et conformément à la jurisprudence constante de la CPCL, les LLC sont applicables aux sociétés de logement locales, sauf en ce qui concerne l'organisation des services, le statut du personnel et les droits acquis par ce dernier (cf. avis 25.140 du 15 décembre 1994). Les sociétés bruxelloises du logement social sont tenues de suivre le même régime …

Avis 33457X1 Télécharger le document … […] 33.457/I/PN TVS/RV Monsieur le Ministre, En sa séance du 28 février 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à votre demande d'avis du 31 août 2001 concernant l'emploi des langues dans le chef de l'intercommunale Interza. Vous posez les questions suivantes. 1. En ce qui concerne les communes de Wezembeek-Oppem et de Kraainem, toute l'information doit-elle être accessible également en français? (Ce qui, en pratique, revient à dire que quiconque consulte le site est servi de manière bilingue.) 2. Les noms de rue de Wezembeek-Oppem et de Kraainem doivent-ils être disponibles dans les deux langues nationales? 3. Interza doit-elle répondre en français à des e-mails libellés dans cette langue? La CPCL constate que le site Internet en cause contient l'information suivante. - L'écran d'ouverture affiche les contours des cinq communes participantes (Zaventem, Kampenhout, Steenokkerzeel, Kraainem et …