Avis 33396 Télécharger le document … […] 33.396/I/PF TVS/RV Madame le Ministre, En sa séance du 6 septembre 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à votre demande d'avis concernant la SA Bournonville Pharma et, en particulier, quant à la question de savoir si les locaux de cette entreprise à Bruxelles (Uccle) peuvent être considérés comme un siège d'exploitation au sens de l'article 52 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). La réponse à cette question est déterminante pour le traitement des dossiers de l'entreprise par l'Inspection générale de la Pharmacie. * * * La SA Bournonville Pharma dispose, en fait, de deux ensembles de locaux. L'un est établi à Braine-l'Alleud et constitue le siège social de l'entreprise tout en hébergeant les activités de stockage et de distribution. L'autre ensemble se trouve à Uccle et constitue le siège administratif où sont établis …

Avis 33399 Télécharger le document … […] 33.399/II/PN CV/FY Objet : protection civile – affectation d’agent Monsieur le Ministre, En séance du 27 juin 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies,a examiné une plainte d’un agent opérationnel de la Protection civile à Brasschaat, Monsieur […]dont la demande de transfert vers la colonne de Crisnée située en région de langue française n’a pas abouti pour raisons linguistiques. * * * A la demande de renseignement à ce sujet, vous avez fait savoir ce qui suit : "Il y a lieu d'attirer l'attention sur le fait que depuis le 10 juillet 1995, conformément à la circulaire du Secrétaire d'Etat Peeters du 4 juillet 1995, la zone d'intervention de l'unité permanente de Crisnée est limitée à une partie de la Région wallonne. A mon avis, cette unité est située en région unilingue de langue française et l'intéressé devrait changer de régime linguistique. A cet effet, il doit réussir un examen linguistique sur la base de l'article …

Avis 33401X1 Télécharger le document … […] 33.401/II/PN FD/RV Madame le Ministre, En sa séance du 18 avril 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à la plainte déposée contre la SNCB du fait que celle-ci délivrerait, tant aux guichets qu'aux automates de la région de langue néerlandaise, des titres de transport libellés dans la langue choisie par le voyageur, donc également en français. En outre, les agences de voyage agréées par la SNCB et autorisées à délivrer des titres de transport internationaux, délivreraient aux voyageurs, par le truchement de leurs succursales établies en région de langue néerlandaise, des titres de transport accordant la priorité au français. * * * Aux demandes de renseignements de la CPCL, monsieur Schouppe, administrateur délégué, a donné, le 7 mars 2002, la réponse suivante. "Il est techniquement impossible, tant pour les guichets que pour les automates de la SNCB, de délivrer des titres de transport établis …

Avis 33402X2 Télécharger le document … […] 33.402/II/PN AMC/GD Monsieur le Président, En sa séance du 21 février 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte contre le fait que dans les Pages Blanches de Promedia, édition 2001/2002, votre établissement est mentionné uniquement sous une dénomination française. L’adresse est également établie uniquement en français. * * * En application de l'article 1er, § 1er, 2°, et § 2, 2e alinéa, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), et conformément à la jurisprudence constante de la CPCL, les LLC sont applicables aux sociétés de logement locales, sauf en ce qui concerne l'organisation des services, le statut du personnel et les droits acquis par ce dernier (cf. avis 25.140 du 15 décembre 1994). Les sociétés bruxelloises du logement social sont tenues de suivre le même régime que les services locaux de la région …

Avis 33403 Télécharger le document … […] MDN : 01-013269 33.403/I/PN MD/FY Monsieur le Ministre, En sa séance du 8 novembre 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre demande d’avis concernant le recrutement d’un commis pour le l’Administration Générale Civile (AGC) du Ministère de la Défense nationale. Vous précisez qu’eu égard au caractère particulier de la fonction notamment en matière de connaissances linguistiques, il sera proposé à Selor de ne pas puiser dans la réserve de recrutement existante, mais d’organiser un nouvel examen de recrutement. La CPCL a décidé d’examiner cette affaire en se limitant aux aspects concernant l’application des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC) et ce, à l’exclusion de tout problème d’ordre statutaire. Il ressort de la proposition de règlement de l’examen de recrutement en question que les tâches du futur candidat consisteront à - …

Avis 33404X1 Télécharger le document … […] 33.404/II/PN AMC/RV Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 8 novembre 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que le périodique communal "Saint-Joske" n'est pas entièrement établi en néerlandais et en français. Le plaignant joint à sa plainte le numéro de juin 2001 dans lequel les articles suivants sont rédigés uniquement en français. Page 1: les adresses des bourgmestre, échevins et élus, l'article concernant la réglementation des antennes. Page 2: l'article concernant la rénovation de la gare. Page 4: l'énumération des service communaux dont le Centre social de prévention, l'information concernant le périodique même, l'agenda des activités programmées dans la commune. * * * En vertu de l'article 18 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC) et conformément à la jurisprudence constante …

Avis 33405X1 Télécharger le document … […] 33.405/II/PN AMC/RV Monsieur le Président, En sa séance du 21 février 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre votre société en raison du fait que celle-ci ne se trouve mentionnée que sous une dénomination française dans les Pages blanches, l'annuaire des téléphones de Promedia, édition 2001/2002. En outre, des trois adresses mentionnées, une seule est libellée également en néerlandais. * * * Suite à une plainte précédente, vous avez fait savoir à la CPCL, par lettre du 28 février 2001, que "La Cité Moderne" se targuait de toujours respecter la langue de ses associés et veillait à s'adresser toujours à un associé dans la langue maternelle de ce dernier et à lui transmettre tout document écrit dans la langue de son choix. Quant à la dénomination de la société, vous avez signalé à la CPCL que celle-ci n'existe qu'en français parce que c'est le nom d'une cité qui est …

Avis 33406X1 Télécharger le document … […] 33.406/II/PN AMC/RV Monsieur le Président, En sa séance du 21 février 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre votre société en raison du fait que celle-ci ne se trouve mentionnée qu'en français dans les Pages blanches de Promedia, édition 2001/2002. Les adresses, également, sont libellées uniquement en français. * * * En application de l'article 1er, § 1er, et § 2, alinéa 2, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC) et conformément à la jurisprudence constante de la CPCL, les LLC sont applicables aux sociétés de logement locales, sauf en ce qui concerne l'organisation des services, le statut du personnel et les droits acquis par ce dernier (avis 25.140 du 15 décembre 1994). Les sociétés de logement social bruxelloises doivent suivre le même régime linguistique que les services locaux de la …

Avis 33410X1 Télécharger le document … […] 33.410/II/PN FD/RV Monsieur le Secrétaire d'Etat, En sa séance du 22 novembre 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre l'agence immobilière "Le Foyer Saint Gillois sc", qui mentionne encore toujours essentiellement en français ses nom et adresses dans les Pages Blanches, l'annuaire alphabétique de Promedia, édition 2001/2002. La Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale insère, pour la première fois, dans les Pages d'Or 2001/2002, les noms des agences immobilières locales en français et en néerlandais. Toutefois, même dans l'annonce en langue néerlandaise, "Le Foyer Saint Gillois" n'est repris que sous sa dénomination française. * * * Selon la jurisprudence constante de la CPCL, les sociétés bruxelloises de logement agréées par la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale constituent des services locaux de Bruxelles-Capitale (cf. avis 28.011 …

Avis 33411X1 Télécharger le document … […] 33.411/II/PF TVS/RV Monsieur, En sa séance du 8 novembre 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à votre "demande d'avis quant au niveau nécessaire de connaissance de la langue française pour être nommé à un poste de niveau 1 à Liège". La CPCL attire votre attention sur le fait qu'en ce qui concerne l'application de la législation sur l'emploi des langues en matière administrative, une "demande d'avis" ne peut, sur la base de l'article 10 de l'arrêté royal du 4 août 1969 fixant le statut du président et des membres de la Commission permanente de Contrôle linguistique et organisant le fonctionnement de celle-ci, être valablement adressée à la Commission que sous forme de requête signée par un ministre. La CPCL estime néanmoins devoir répondre à votre lettre du 6 juillet 2001, eu égard au fait qu'elle a déjà émis un avis au sujet de cette problématique à la demande du ministre des Finances. La …