Avis 33458 Télécharger le document … […] 33.458/II/PF MV/FY Monsieur le Ministre Vice-Président, En sa séance du 20 juin 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant francophone de Fourons, contre la société de transport « De Lijn – Limburg », pour avoir distribué, à Fourons, par le système « toutes boîtes », un dépliant d’informations qui n’est pas entièrement bilingue. Aux demandes de renseignements de la CPCL, vous répondez : (traduction) « Le dépliant promotionnel « Mobilité Fourons » comprend deux parties. Il y a, d’une part, la partie extérieure, promotionnelle pour la nouvelle offre à Fourons. Cette partie est entièrement bilingue. Il y a, d’autre part, une partie intérieure offrant des informations relatives à l’horaire de la ligne 39b, avec mentions bilingues de dénominations d’arrêts et de noms de lieux. Cette partie comporte également un bloc d’informations restreint, unilingue néerlandais, que De …

Avis 33462 Télécharger le document … […] 33.462/II/PF RC/FY Monsieur le Directeur général, En sa séance du 31 janvier 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte d’ un francophone de Fourons, Monsieur […], qui a reçu à nouveau de la Vlaamse Maatschappij voor Watervoorziening (VMW) un avis établis en néerlandais. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit : « Le principe en l’occurrence est que les agents emploient toujours le néerlandais dans leurs relations orales et écrites avec les particuliers. Le français ne peut être utilisé que lorsque les habitants des communes périphériques ou de la frontière linguistique en expriment formellement le souhait. » * * * Monsieur […] avait déjà introduit une plainte semblable pour les années 1998 et 1999 au sujet de laquelle la CPCL s’était prononcée dans son avis n° 31.067 du 27 juin 2000. La CPCL avait estimé qu’un avis de paiement constitue un rapport entre un …

Avis 33463X1 Télécharger le document … […] 33.463/I/PN TVS/RV Monsieur le Ministre, En sa séance du 18 octobre. 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à votre demande d'avis du 11 septembre 2001 concernant l'exigence de la connaissance du français, éventuellement imposée au chef de zone de la zone de police Drogenbos – Linkebeek – Rhode-Saint-Genèse. * * * La CPCL constate que l'activité de la zone de police en cause s'étend aux trois communes périphériques précitées et qu'il s'agit dès lors d'un service régional au sens de l'article 34, § 1er, a, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). Conformément à l'article 34, § 1er, alinéas 3, 4 et 5, des LLC, la zone de police Drogenbos – Linkebeek – Rhode-Saint-Genèse est tenue de respecter, eu égard aux habitants francophones, les facilités linguistiques imposées aux services locaux de ces communes. En la matière, …

Avis 33464 Télécharger le document … […] 33.464/II/PD HG/RV Monsieur le Ministre, En sa séance du 20 décembre 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à la plainte d'un habitant de la région de langue allemande contre le fait qu'à Wevércé, des communications émanant de la Direction générale des Autoroutes étaient libellées uniquement en français. Il s'agissait en l'occurrence d'un panneau d'information concernant des travaux à effectuer par la Région wallonne, c'est-à-dire d'un avis ou d'une communication au public. Votre service constitue un service centralisé de la Région wallonne, dont l'activité s'étend à toute la circonscription de la Région. Sur la base de l'article 36, § 2, de la loi du 9 août 1980 portant réformes institutionnelles, lequel renvoie aux lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), les avis et communications au public doivent, à Wévercé, être établis …

Avis 33466 Télécharger le document … […] 33.466/II/PF RC/FY Madame la Ministre, En sa séance du 22 novembre 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte d’un francophone, Monsieur […] habitant Wezembeek-oppem qui a reçu à nouveau de la Vlaamse Milieumaatschappij (VMM) un avis de paiement de la taxe pour la protection des eaux de surface établi en néerlandais. Monsieur Vander Meulen avait déjà introduit des plaintes semblables concernant des avis de paiement de la taxe pour les années 1998, 1999 et 2000 au sujet desquelles la CPCL s’était prononcée dans ses avis 30.275 des 28 janvier et 4 mars 1999 et 31.223 du 18 novembre 1999. La CPCL avait estimé qu’un avis de paiement constitue un rapport entre un service public et un particulier et, qu’en application de l’article 25, alinéa 1er, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), auquel renvoie l’article 39 de la loi …

Avis 33467 Télécharger le document … […] 33.467/II/PF RC/SH Monsieur le Ministre, En séance du 13 décembre 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte d’un francophone, monsieur […], habitant Wezembeek-Oppem, qui a reçu à nouveau du “Dienst Kijk- en Luistergeld” de la Communauté flamande, un avis de paiement établi en néerlandais. * * * Monsieur […] avait déjà introduit des plaintes semblables concernant les avis de paiement envoyés par le “Dienst Kijk- en Luistergeld” pour les années 1999 et 2000, au sujet desquelles la CPCL s’était prononcée dans ses avis 31.138 et suivants du 27 janvier 2000 et 32.491 du 9 novembre 2000. La CPCL avait estimé qu’un avis de paiement constitue un rapport entre un service public et un particulier et qu’en application de l’article 25, alinéa 1er, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), auquel renvoie l’article 39 de la loi ordinaire …

Avis 33469 Télécharger le document … […] 33.469/II/PF RC/SH Madame le Ministre, En séance du 13 décembre 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte émanant d’un habitant francophone de Kraainem, monsieur […], qui a reçu à nouveau de la “Vlaamse Milieumaatschappij” (VMM) un avis de paiement de la taxe pour la protection des eaux de surface établi en néerlandais. * * * Monsieur […] avait déjà introduit une plainte semblable concernant l’avis de paiement de la taxe pour l’année 2000 et pour laquelle la CPCL s’était prononcée dans son avis 32.565 du 3 mai 2001. La CPCL avait estimé qu’un avis de paiement constitue un rapport entre un service public et un particulier et, qu’en application de l’article 25, al. 1er, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), auquel renvoie l’article 39 de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles, les services locaux des …

Avis 33471 Télécharger le document … […] 33.471/II/PF RC/SH Madame la Ministre, En sa séance du 20 décembre 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte émanant d’un habitant francophone de Linkebeek, monsieur […], qui a reçu à nouveau de la “Vlaamse Milieumaatschappij” (VMM) un avis de paiement établi en néerlandais. * * * Monsieur […] avait demandé et obtenu que l’avis de paiement de la VMM relatif à l’année 2000 lui soit envoyé en français. Les avis de paiement constituent des rapports entre un service public et des particuliers. En application de l’article 25, alinéa 1er, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), auquel renvoie l’article 39 de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles, les services locaux établis dans les communes périphériques emploient dans leurs rapports avec un particulier la langue que l’intéressé utilise quand celle-ci est …

Avis 33473X1 Télécharger le document … […] 33.473/II/PN TVS/RV Monsieur le Président, En sa séance du 15 mai 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre Dexia Asset Management du fait que cette entreprise a envoyé à son personnel une invitation à une réunion du personnel laquelle était rédigée en anglais. De la pièce jointe à la plainte, il ressort qu'il s'agissait de la réunion "Meeting Chantilly 22-23 September". * * * La CPCL constate qu'en date du 1er avril 2002, Dexia a fusionné avec Artesia BC et que l'entreprise a adopté le statut d'organisme privé sous la dénomination Dexia Banque Belgique. La plainte se rapporte à l'entreprise Dexia Asset Management, une entité juridique séparée qui constitue toutefois une unité avec Dexia Banque Belgique. L'entreprise en cause est établie à Bruxelles. * * * Dexia Asset Management est un organisme privé. Aux termes de l'article 52, § 1er, 2e alinéa, des lois sur l'emploi …

Avis 33474X1 Télécharger le document … […] 33.474/II/PN FD/RV Monsieur le Secrétaire d'Etat, En sa séance du 24 janvier 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre la société immobilière locale, "Les Foyers Collectifs", de la commune d'Anderlecht, qui ne se trouve mentionnée qu'en français dans l'annuaire alphabétique, Pages Blanches de Promedia sc, tome 1, édition 2001/2002. Dans l'édition 2001/2002 des Pages d'Or de Promedia, tome 1B, rubrique 7619, la Société du Logement de la Région bruxelloise a, pour la première fois, fait insérer deux annonces (1 F et 1 N) reprenant les sociétés immobilières locales et l'adresse de leur siège principal. Sous cette rubrique, "Les Foyers Collectifs" se trouvent également mentionnés uniquement en français, l'adresse étant cependant libellée en néerlandais dans l'annonce néerlandaise. Conformément à la jurisprudence constante de la CPCL, les sociétés bruxelloises du logement …