Avis 33475 Télécharger le document … […] 33.475/II/PF RC/FY Madame la Ministre, En sa séance du 29 novembre 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte émanant d’un habitant francophone de Wezembeek-oppem, Monsieur […], avenue […], qui a reçu à nouveau de la Vlaamse Milieumaatschappij (VMM) un avis de paiement de la taxe pour la protection des eaux de surface établi en néerlandais. * * * Monsieur […] avait déjà introduit des plaintes semblables concernant des avis de paiement de la taxe pour les années 1998, 1999 et 2000 pour lesquelles la CPCL s’était prononcée dans ses avis 30.311 du 29 avril 1999, 31.272 du 16 décembre 1999 et 32.520/33.272 et suivant du 18 octobre 2001. La CPCL avait estimé qu’un avis de paiement constitue un rapport entre un service public et un particulier et, qu’en application de l’article 25, alinéa 1er, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 …

Avis 33476 Télécharger le document … […] 33.476/II/PF CV/FY Monsieur le Ministre-président, En sa séance du 13 décembre 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte émanant d’un habitant francophone de Wezembeek-Oppem, monsieur […] qui a reçu un avis de paiement en néerlandais du « Dienst Kijk-en Luistergeld » alors que son appartenance linguistique était connue. * * * Monsieur […] avait déjà introduit des plaintes semblables concernant les avis de paiement relatifs aux années 1999 et 2000 pour lesquelles la CPCL s’était prononcée dans l’avis 31.138/31.229 et suivants du 27 janvier 2000, et l’avis 33.030 du 22 mars 2001. La CPCL avait estimé que l’envoi de documents à des particuliers doit être considéré comme un rapport avec ces derniers et qu’en application de l’article 25, alinéa 1er, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), auquel renvoie l’article 39 de la loi …

Avis 33477 Télécharger le document … […] 33.477/II/PF RC/SH Monsieur le Ministre, En sa séance du 20 décembre 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte émanant d’une habitante francophone de Fourons, madame […], […], qui a reçu à nouveau du “Dienst Kijk- en Luistergeld” un avis de paiement établi en néerlandais. * * * Madame […]avait déjà introduit des plaintes semblables concernant des avis de paiement de la taxe radio-télévision redevance pour les années 1998 et 1999 au sujet desquelles la CPCL s’était prononcée dans ses avis 30.074/30.075 et suivants du 14 janvier 1999 et 31.261/31.263 du 9 décembre 1999. La CPCL avait estimé qu’un avis de paiement constitue un rapport entre un service public et un particulier et, qu’en application de l’article 12, alinéa 3, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), auquel renvoie l’article 39 de la loi ordinaire du 9 août 1980 …

Avis 33478 Télécharger le document … […] 33.478/II/PF RC/SH Madame la Ministre, En sa séance du 20 décembre 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte émanant d’un habitant francophone de Fourons, monsieur […], qui a reçu à nouveau de la “Vlaamse Milieumaatschappij” (VMM) un avis de paiement établi en néerlandais. * * * Monsieur […] avait déjà introduit des plaintes semblables concernant des avis de paiement de la VMM pour les années 1998 et 1999 au sujet desquelles la CPCL s’était prononcée dans ses avis 30.242 du 17 décembre 1998 et 31.279 du 14 janvier 2000. La CPCL avait estimé qu’un avis de paiement constitue un rapport entre un service public et un particulier et, qu’en application de l’article 12, alinéa 3, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), auquel renvoie l’article 39 de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles, les services locaux …

Avis 33479 Télécharger le document … […] 33.479/II/PF RC/SH Monsieur le Ministre, En sa séance du 20 décembre 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte émanant d’un habitant francophone de Fourons, monsieur […], qui a reçu à nouveau du “Dienst Kijk- en Luistergeld” un avis de paiement établi en néerlandais. * * * Monsieur […] avait déjà introduit des plaintes semblables concernant des avis de paiement de la taxe radio-télévision redevance pour les années 1998 et 1999 au sujet desquelles la CPCL s’était prononcée dans ses avis 30.074/30.075 et suivants du 14 janvier 1999 et 31.261/31.263 du 9 décembre 1999. La CPCL avait estimé qu’un avis de paiement constitue un rapport entre un service public et un particulier et, qu’en application de l’article 12, alinéa 3, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), auquel renvoie l’article 39 de la loi ordinaire du 9 août 1980 de …

Avis 33480X1 Télécharger le document … […] 33.480/II/PN HG/RV Monsieur le Directeur général, En sa séance du 19 juin 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre vos services. La plainte porte sur différentes violations de la législation linguistique qui seraient imputables à votre intercommunale. Suite à une demande de renseignements dans laquelle la teneur de la plainte vous a été communiquée, vous donnez, en date du 4 juin dernier, la réponse suivante. "En tant qu'entreprise ayant son siège en Région de Bruxelles-Capitale et effectuant ses activités uniquement en Région wallonne et en Région de Bruxelles-Capitale, Brutélé est de toute évidence tenue au respect des lois linguistiques, plus précisément de la loi du 18 juillet 1966. Quant aux relations avec nos clients, nous pouvons, en général, faire valoir les éléments ci- après. − Tout client peut faire usage de tous nos services dans une des deux langues de la …

Avis 33481 Télécharger le document … […] 33.481/II/PN CV/SH Messieurs les Administrateurs, En séance du 13 décembre 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant néerlandophone de Fourons à qui, après avoir demandé de recevoir en néerlandais les formulaires d’inscription envoyés en français, votre service a fait savoir que ces formulaires n’existaient qu’en français. En outre, les lettres qui lui ont été adressées étaient également établies en français malgré le fait que son appartenance linguistique était connue. * * * Aux renseignements demandés, vous avez fait savoir ce qui suit : « Lors de l’abonnement de monsieur […], le 6 septembre 2001, nous lui avons envoyé les documents d’accueil en français. En effet, la version néerlandophone n’était pas encore finalisée à cette date. Cependant, suite au contact téléphonique avec monsieur […], nous lui avons adressé dès le 9 octobre 2001 la version en néerlandais. » * * * …

Avis 33482 Télécharger le document … […] 33.482/II/PN MD/FY Monsieur le Président, En séance du 25 avril 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte dirigée contre les Hôpitaux IRIS Sud (HIS) parce que d’une part un médecin néerlandophone a reçu une invitation aux séminaires de gastroentérologie rédigée uniquement en français, et d’autre part parce que ces séminaires sont organisés uniquement en français. * * * En ce qui concerne le premier point, il ressort des pièces annexées à la plainte qu’excepté une partie de l’en-tête, la lettre d’invitation est rédigée uniquement en français. Les Hôpitaux IRIS Sud forment une association hospitalière régie par la loi organique du 8 juillet 1976 des Centres publics d’Aide Sociale et tombent sous l’application des lois linguistiques (avis 25.155 du 4 décembre 1996). Conformément à l’article 35, § 1er, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 …

Avis 33484 Télécharger le document … […] 33.484/I/PF MD/FY Madame le Vice-premier Ministre, En séance du 13 décembre 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre demande d’avis concernant les dispositions linguistiques applicables aux agents statutaires détachés par l’ONEM auprès d’agences locales pour l’emploi (ALE). Vous précisez ce qui suit : « Les dispositions relatives aux ALE ont prévu une aide en moyens financiers et humains à disposition des communes. Celle-ci prend notamment la forme d’une mise à disposition d’agents détachés par l’ONEM. Ces agents doivent se conformer aux directives du Conseil d’administration de l’ALE compétent pour tout ce qui a trait, entre autres, à la gestion journalière de l’agence. Toutefois, ils dépendent administrativement du Bureau du chômage compétent territorialement pour la commune où est située l’ALE dans laquelle ils sont détachés. Le Directeur du Bureau du chômage où est située l’ALE exerce les …

Avis 33485 Télécharger le document … […] 33.485/II/PF JMB/FY Objet : a) avant-projet de loi modifiant les lois coordonnées sur l’emploi des langues en matière administrative (amendement du Gouvernement – Notification du Conseil des Ministres du 5 octobre 2001) b) avant-projet d’A.R. modifiant l’article 40 de l’arrêté royal du 2 octobre 1937 (statut des agents de l’Etat) Monsieur le Ministre, Une plainte a été introduite le 10 octobre 2001 comprenant 2 parties visées sous rubrique aux points a) et b). La CPCL en sa séance du 8 novembre 2001 a émis l’avis suivant. La CPCL n’est pas compétente pour se prononcer au sujet d’une plainte relative à un avant- projet de loi modifiant les lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). - 2 - La CPCL n’est pas davantage compétente pour se prononcer sur un avant projet d’arrêté royal modifiant le statut des agents de l’Etat du 2 octobre 1937. La plainte (concernant ses 2 parties) est dès lors recevable mais …