Avis 34265X2 Télécharger le document … […] 34.265/II/PN FD/GD Madame la Vice-Première Ministre, En sa séance du . 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que dans la gare de Bruxelles-Midi un particulier néerlandophone a reçu un titre de transport établi en français. Ce titre de transport établi en français serait le troisième délivré au plaignant néerlandophone dans une gare de Bruxelles durant les six derniers mois. Dans sa réponse à notre demande de renseignements complémentaires, monsieur […], administrateur délégué de la Société nationale des Chemins de Fer belges, a fait savoir ce qui suit : « Un service local ou régional établi dans Bruxelles-Capitale emploie dans ses rapports avec un particulier la langue que l'intéressé utilise quand celle-ci est le français ou le néerlandais (article 19 de la législation linguistique). La gare de Bruxelles-Midi doit être qualifiée comme un service régional …

Avis 34266 Télécharger le document … […] 34.266/II/PF RC/FY Monsieur le Directeur, En sa séance du 25 mars 2004, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant francophone de Fourons, contre la commune de Fourons, responsable de l’affichage sur les conteneurs à verre se trouvant sur son territoire et les Sociétés Fost et Intercompost parce que les autocollants explicatifs situés sur les conteneurs à verre ne sont rédigés qu’en langue néerlandaise. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, le Bourgmestre de Fourons a répondu que deux jours après le placement des conteneurs, des autocollants explicatifs en français ont été appliqués. Par la suite les autocollants en français ont été arrachés et il a fallu les remplacer. Ces éléments ont également été confirmés par vous par lettre du 25 février 2004. * * * 2 Les autocollants explicatifs placés sur les conteneurs à verre doivent être considérés comme des avis et …

Avis 34267X1 Télécharger le document … […] 34.267/II/PN TVS/RV Monsieur l’Administrateur délégué, En sa séance du 16 janvier 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) a consacré un examen à une plainte dirigée contre le fait que vos services aient envoyé par e-mail, un avis bilingue (N-F) à un agent d’un bureau de poste situé en région homogène de langue néerlandaise. De la pièce jointe à la plainte il ressort que l’avis en cause provient de l’ICT Development Service Team HR&IR Project. * * * La CPCL constate que l’avis en cause a été adressé par La Poste, service central au sens des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), à titre individuel, à un agent d’un bureau situé en région homogène de langue néerlandaise. Conformément à l’article 39, § 2, les services centraux utilisent avec les services locaux de la région de langue néerlandaise, la langue de cette région. L’avis adressé à l’agent en cause aurait dès lors dû …

Avis 34268 Télécharger le document … […] 34.268/II/PF RC/FY Monsieur le Ministre, En séance du 25 septembre 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre vous-même, le MET, la ville de Visé et la commune de Fourons parce que des indications routières bilingues ont été placées sur le territoire de la commune de Visé pour indiquer des déviations vers Fourons. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, la ville de Visé a répondu que la signalisation incriminée ne résultait pas du Service communal, la route de Maastricht étant une voirie régionale. A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu uniquement en ce qui concerne le panneau situé le long de l’autoroute Liège-Maastricht, ″sortie 1, direction Fourons fermée, déviation par sortie 58 Eijsden″ que vos services n’ont délivré aucune autorisation pour la pose de ce panneau litigieux qui a probablement été placé par l’entrepreneur exécutant des travaux sur la …

Avis 34270 Télécharger le document … […] 34.270/II/PF RCMD/FY Monsieur le Ministre, En sa séance du 4 septembre 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre le Ministère de la Santé publique, l’Inspection générale des Denrées alimentaires à Bruxelles et l’Inspection des Denrées alimentaires à Hasselt parce que ces Services se sont adressés en néerlandais à des associations francophones de Fourons : ″Castel Notre Dame″ et ″Salle Rimbievaux″ rue du […] Plainte est également déposée contre les enveloppes parce qu’elles portent des mentions imprimées en néerlandais. * * * Les envois contestés doivent être considérés comme des rapports entre des Services centraux et régionaux avec des particuliers : 1. Plainte contre le Ministère de la Santé publique et l’Inspection des denrées alimentaires à Bruxelles. En application de l’article 41, § 1er des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du …

Avis 34271 Télécharger le document … […] 34.271/II/PN AMC/RV Monsieur le Directeur général, En sa séance du 11 mars 2004, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à la plainte déposée contre vos services par madame […]. Lors d'un appel téléphonique concernant un réparation à effectuer à l'extérieur de sa maison, la plaignante avait été mise en contact avec une dame qui, refusant de s'exprimer en néerlandais, avait interrompu la conversation de manière brutale. Par lettre du 28 décembre 2003, vous avez fait savoir ce qui suit: "Quant à la plainte de madame […], force nous est de vous faire savoir que nous ne trouvons aucune trace de cette personne dans notre banque de données. Nous n'avons pas d'abonnée répondant à ce nom. En l'absence d'éléments complémentaires concernant l'identité de cette abonnée, le jour et l'heure présumée de son appel et le service réclamé par elle, il nous est pratiquement impossible de retracer quelque défaillance d'un …

Avis 34272 Télécharger le document … […] 34.272/II/PN MV/FY Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 27 février 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre votre commune en raison de l’existence d’un site web dont seule la version française serait opérationnelle et qui ne disposerait que d’une dénomination française. A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez : « … - deux noms de domaine existent :www.flobecq.be et www.vloesberg.be. Pour le moment, un message signale que la traduction sera accessible très prochainement. - la traduction est projetée pour cette année. La dépense est prévue au budget extraordinaire 2003. Ceci implique qu’un marché en procédure négociée sera passé, dès approbation par la tutelle. - la traduction n’a pu être effectuée auparavant car notre site n’avait pas été validé par la Région Wallonne (Approbation en date du 16 juillet 2002)…. » * * * 2 Les informations apparaissant sur le …

Avis 34273 Télécharger le document … […] 34.273/II/PN MV/FY Objet : Votre lettre référencée SC/2003/CD/FM/196, d’avril 2003, faisant suite à un avis rendu le 13 mars 2003 par la CPCL au sujet de l’unilinguisme du site web de la ville de Mouscron. Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 18 septembre 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), a pris bonne note des déclarations contenues dans votre lettre dont objet et références cités sous rubrique. A l’issue du réexamen du dossier et d’une consultation récente du site web, il s’est avéré qu’actuellement : - il existe une dénomination néerlandaise du site ; la page d’accueil de ce site est accessible, soit directement, soit par le biais du site francophone qui avertit le lecteur de la disponibilité prochaine du site néerlandais. Mais, hormis la page d’accueil invitant le lecteur à écrire pour obtenir des renseignements, aucun texte n’y figure encore. - le mot du Bourgmestre a effectivement été traduit en néerlandais ; il est possible …

Avis 34274 Télécharger le document … […] 34.274/II/PN MV/FY Monsieur le Ministre, En sa séance du 19 juin 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre l’Attaché de Défense près l’ambassade de Belgique à Kinshasa, en raison du fait que ce dernier a fait parvenir, à la firme Hubert D’Havé de Waarschoot, une adjudication relative à des meubles de bureau, établie exclusivement en français. L’adresse de la firme, quant à elle, était bien mentionnée en néerlandais. Le plaignant avait transmis, à l’appui de sa requête, une copie des documents incriminés. Par ailleurs, le plaignant invite la CPCL à appliquer l’article 58 des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez : (traduction) « …Comme déjà mentionné dans la réponse à la question parlementaire n° 2-2601 de monsieur le Député Y. Buysse, les Attachés de …

Avis 34275 Télécharger le document … […] 34.275/II/PN MV/FY Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 19 juin 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre le Service des Solidarités Nord/Sud de votre commune, pour avoir transmis au personnel néerlandophone notamment, une invitation unilingue française à participer à une œuvre humanitaire et à visiter la crèche de Noël. Le plaignant avait joint, à l’appui de sa requête, une copie du document incriminé. Aux demandes de renseignements de la CPCL, vous répondez : (traduction) « … L’invitation dont question est une communication « outlook » qui n’avait pas de caractère officiel (ni ordre de service, ni note de service). Cette communication personnelle invitait tous les membres du personnel, qui le désiraient, à participer à notre boutique de Noël pendant la pause de midi. Si un membre néerlandophone du personnel avait souhaité une explication, nous la lui aurions immédiatement …