Avis 35012 Télécharger le document … […] 35.012/II/PN MV/SH Madame le Bourgmestre, En sa séance du 9 octobre 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une nouvelle plainte déposée en raison du caractère principalement francophone du site Internet de votre commune. Le plaignant invoque : - des différences au niveau de la page de présentation des sites francophone et néerlandophone ainsi qu’au niveau des différents sous-menus ; - un décalage entre les dates de mises à jour des 2 sites (14 mai et 19 décembre 2002) ; - l’apparition de « l’officiel » (version française) sur le site néerlandophone sous la mention « gemeentelijke tijdschrift ». Aux demandes de renseignements de la CPCL des 20 février, 8 mai et 22 juillet 2003, vous répondez : « Comme nous l’avions déjà signalé dans notre lettre du 18 février dernier, depuis l’enregistrement des plaintes concernant le site néerlandophone, de nombreux efforts ont été entrepris de manière à le faire coïncider …

Avis 35015 Télécharger le document … […] 35.015/A/II/PF MD/FY Monsieur le Président, En sa séance du 20 novembre 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte portant sur le fait qu’un habitant francophone de Rhode-Saint-Genèse aurait appris que son dossier concernant son assurance dépendance “Vlaamse Zorgverzekering” serait traité en néerlandais, même si son contrat est rédigé en français. Il joint à l’appui de sa plainte un avis d’échéance concernant le paiement de sa cotisation, rédigé en néerlandais, émanant de la Zorgkas van de Liberale Ziekenfondsen et transmis par la Mutualité libérale du Brabant. Le plaignant estime qu’il est contraire aux lois linguistiques de traiter son dossier assurance dépendance “Vlaamse Zorgverzekering” en néerlandais. * * * Afin d’éviter toute confusion en la matière, la CPCL rappelle les dispositions linguistiques auxquelles sont soumises les caisses de soins responsables de l’assurance dépendance “Vlaamse …

Avis 35016 Télécharger le document … […] 35.016//II/PF RC/FY Madame la Ministre, En sa séance du 4 septembre 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre l’Institut national des Statistiques, Service de l’Agriculture qui a envoyé un rappel relatif à une enquête, rédigé en néerlandais à un francophone de Fourons. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, votre prédécesseur a répondu ce qui suit : "Dès fin janvier 2003, les déclarants qui n'avaient pas encore répondu, ont été contactés par téléphone afin de leur rappeler l'objet de l'enquête. Ceux qui n'ont pu être touchés de cette manière, ont reçu une petite lettre de rappel complétée d'une formule d'enquête. Je regrette que Monsieur […] se soit, lui aussi, trouvé dans cette dernière catégorie de déclarants, puisque c'est dans cette phase que l'erreur administrative a été commise de manière involontaire. D'évidence, l'erreur ne se serait pas produite si, conformément …

Avis 35017 Télécharger le document … […] 35.017/II/PD TVS/RV Monsieur le Ministre, En sa séance du 20 février 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte d’un habitant de la région germanophone contre Belgacom/Skynet en raison du fait qu’il n’a reçu que des communications en langue française de la part de cette société. Belgacom est une entreprise publique autonome qui, en vertu de l’article 36, § 1er, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, ainsi que leurs filiales qu’elles associent à la mise en œuvre de leurs tâches de service public et dans lesquelles la participation des autorités publiques dépasse 50 %, est soumise aux dispositions des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). En tant que fournisseur d’accès à Internet, Skynet est entièrement intégré dans Belgacom. L’envoi de lettres ou de propositions …

Avis 35019 Télécharger le document … […] 35.019/II/PN MV/FY Monsieur le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 25 mars 2004, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre Proximus en raison du fait que cette société possède un site web où, à certains endroits, il serait fait un usage exclusif de l’anglais. Le plaignant dénonce la situation suivante : - la page d’entrée (www.proximus.be) accueille l’internaute en anglais :« Welcome to the Proximus world » ; - si l’on clique sur « Nederlands » et ensuite sur proximus.inter@ctive, on ouvre une fenêtre de sélection présentant des titres de rubriques libellés uniquement en anglais. Les demandes de renseignements que la CPCL a adressées à votre prédécesseur en date des 2 février et 6 mai 2003, ainsi qu’à vous-même en date du 19 août 2003, sont restées à ce jour sans réponse. Dans les cas où elle ne reçoit pas de réponse, la CPCL est fondée à émettre un avis sur base des affirmations du …

Avis 35022X2 Télécharger le document … […] 35.022/II/PN FD/GD Monsieur le Président, En sa séance du 9 octobre 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que, dans l'hebdomadaire Vlan du 29 janvier 2003, il a paru une annonce unilingue française relative au recrutement d’un comptable par la société immobilière de service public les Habitations à Bon Marché de Saint-Josse-ten-Noode. * * * Dans sa réponse à notre demande de renseignements complémentaires, monsieur […], directeur-gérant de la S.C. Habitations à Bon Marché de Saint-Josse-ten-Noode, communique ce qui suit: « Il est exact que notre société immobilière de service public a initié la publication dans l’hebdomadaire VLAN du 29 janvier 2003 d’un appel à candidatures pour un poste de comptable à pourvoir en son sein. Nous avons omis, de manière non-intentionnelle, de publier un appel similaire dans un quotidien ou un hebdomadaire de langue …

Avis 35023 Télécharger le document … […] 35.023/II/PF RC/SH Monsieur le Ministre, En sa séance du 27 février 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte émanant d’un habitant francophone de Wezembeek-Oppem, monsieur […], qui a reçu un rappel de paiement pour l’année 2002 émanant du Belastingdienst voor Vlaanderen du ministère de la Communauté flamande. La CPCL confirme, à l’unanimité moins une voix contre d’un membre de la section néerlandaise, son avis 34.176 émis le 21 novembre 2002 selon lequel l’avis de paiement du Belastingdienst voor Vlaanderen, pour l’année 2002, devait lui être envoyé en français. Copie du présent avis est notifiée au plaignant. Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l’assurance de ma très haute considération. Le Président, […] … Avis …

Avis 35026 Télécharger le document … […] 35.026/I/PN JMB/FY Objet: projet d’arrêté royal portant la désignation d’adjoints bilingues à titre de mesure transitoire dans les services centraux des services publics fédéraux. Monsieur le Ministre, En sa séance des 13 et 31 mars, 3 et 10 avril 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à votre demande d'avis du 10 février 2003 concernant le projet d'arrêté royal précité. En sa séance du 10 avril 2003, elle a émis à l’unanimité l'avis suivant. Le projet d’arrêté royal repris sous rubrique est directement lié à un autre projet d’arrêté royal fixant la connaissance fonctionnelle de la deuxième langue adaptée à la tâche d’évaluation ainsi que la connaissance linguistique exigée afin d’assurer l’unité de jurisprudence, prévues aux articles 43ter, § 7, alinéas un et cinq, et 53 des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). Ces 2 …

Avis 35027 Télécharger le document … […] 35.027/II/PF RC/FY Monsieur le Président, En sa séance du 19 juin 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée parce que sur la carte ″La Province de Liège touristique en Poche″ éditée par la Fédération du tourisme de la Province de Liège, le territoire fouronnais est mentionné uniquement en néerlandais. * * * A la demande de renseignements de la CPCL que le Gouverneur vous a transmis, vous avez répondu ce qui suit : ″… Pouvez-vous nous préciser le texte des dispositions légales qui n’auraient pas été respectées ? Les différents documents qui nous ont été transmis par le Gouverneur ne consistent en fait qu’en une copie de la carte ″litigieuse″ avec il est vrai le territoire fouronnais uniquement mentionné en néerlandais…″. * * * La carte ″La Province de Liège touristique en Poche″ a été éditée par la Fédération du tourisme de la Province de Liège qui est une asbl dépendant majoritairement de …

Avis 35028 Télécharger le document … […] 35.028/II/PF MV/FY Monsieur l’Administrateur, En sa séance du 13 mai 2004 la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre l’asbl Vlaams Internationaal Centrum qui, dans le cadre d’une collecte de vêtements et de chaussures pour le tiers monde, a fait distribuer, dans la commune de Fourons, comme toutes-boîtes, des sacs portant des inscriptions unilingues néerlandaises. La plainte était également déposée à l’encontre de la commune de Fourons, du SPF Intérieur et du SPF Coopération au Développement en ce qu’ils auraient couvert les activités de l’association. La demande de renseignements que la CPCL avait adressée à l’asbl Vlaams Internationaal Centrum V.I.C., a été transmise par cette dernière à votre association, l’ asbl Kledinginzameling ten voordele van Vlaams Internationaal Centrum , puisque c’est elle qui a effectivement procédé à la collecte de vêtements au profit du V.I.C Vous faites dès …