Avis 33222X2 Télécharger le document … […] 33.222/II/PN FD/GD Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 13 septembre 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par une entreprise établie en région homogène de langue néerlandaise, en raison de l'envoi par la commune d'Etterbeek d'une carte postale bilingue, en annexe à une lettre rédigée en néerlandais. De l'examen des documents incriminés il ressort que la lettre est rédigée en néerlandais, à l'exception de son en-tête; la carte postale, par contre, est rédigée dans les deux langues. La carte postale et la lettre en cause doivent être considérées comme un rapport avec un particulier En tant que service local de Bruxelles-Capitale, l'administration communale d'Etterbeek est tenue, en vertu de l’article 19, 2e alinéa, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), de répondre aux particuliers, entreprises privées …

Avis 33224X1 Télécharger le document … […] 33.224/II/PN FD/RV Monsieur le Directeur, En sa séance du 18 octobre 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à la plainte déposée par un particulier néerlandophone contre la Société wallonne des Eaux, laquelle ne se trouve mentionnée qu'en français dans les Pages Blanches alphabétiques, tome 8B et tome 1, édition 2001, alors que la société est également active dans les quatre communes de la frontière linguistique, Mouscron, Comines-Warneton, Flobecq et Enghien. Vérification faite, il apparaît que les mentions néerlandaises, relatives à la Société wallonne des Eaux, sont effectivement absentes de l'annuaire des téléphones, Pages Blanches. Des renseignements pris chez ITT Promedia il ressort que les annuaires des téléphones sont constitués à partir de fichiers d'abonnés achetés à Belgacom dans le cadre de l'arrêté royal du 15 juillet 1994 sur l'édition d'annuaires du téléphone. Le service …

Avis 33226 Télécharger le document … […] 33.226/II/PN MD/FY Objet : emploi des langues par la firme Touring Monsieur le Directeur En sa séance du 15 mai 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte portant sur le non-respect de la législation linguistique par la firme ″Touring″. Concrètement le plaignant précise ce qui suit : 1. depuis plus d’un an notre planning mensuel nous parvient en français (c’est le cas de tous les patrouilleurs de l’assistance routière néerlandophones). Renseignements pris, il s’est avéré qu’il est impossible de l’imprimer en néerlandais ; mais au mois d’avril, ils l’ont imprimé en allemand et en français. Je ne peux saisir qu’une entreprise bilingue dépense 900 millions pour du nouveau matériel informatique dont ne sort pas un iota de néerlandais (exprès ?). Sont joints comme preuves deux rôles de service. Pour autant que je sache, toute la correspondance personnelle doit se faire dans la langue de l’employé. 2. …

Avis 33228 Télécharger le document … […] 33.228/II/PN MV/FY Monsieur le Président, En sa séance du 6 septembre 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre la publication, dans le mensuel « Samen te Ganshoren » (mai 2001), édité par le centre communautaire « De Zeyp », d’un article intitulé « Une maison de jeunes qui a le vent en poupe » tant en version française qu’en version néerlandaise (pp. 1 et 2). Le plaignant invite la CPCL à appliquer l’article 61, § 8, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). La CPCL constate que l’article concerne la présentation de la maison des jeunes « Tongeluk » (gestion, activités, collaboration avec d’autres centres, politique de la jeunesse et de la culture, projets), suite à un entretien avec la responsable du centre et l’échevin de la jeunesse. * * * A l’occasion de précédents dossiers concernant le centre …

Avis 33232 Télécharger le document … […] 33.232-236/II/PN MV/FY Monsieur le Ministre, En sa séance du 18 octobre 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné deux plaintes déposées contre l’Armée belge, en raison de la parution unilingue française, dans le « Vlan » des 9 et 16 mai 2001, de deux annonces de promotion du « Special Olympics Belgium ». La présence du logo de l’Armée belge sur les annonces témoigne du soutien que cette dernière accorde à l’organisation de cet événement. A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez : (traduction) « …L’ asbl «Special Olympics Belgium (SOB) » est une association ( dont vous trouverez les statuts en annexe 1) qui n’a aucun autre lien avec l’Armée belge que le soutien qui est accordé annuellement pour l’organisation de la compétition. L’Armée belge accorde annuellement un soutien en matériel et en personnel pendant le déroulement de la compétition internationale et, en compensation, le SOB lui offre …

Avis 33234 Télécharger le document … […] 33.234/II/PN MV/FY Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 21 novembre 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre votre commune, en raison des faits suivants. La s.c. « Centre d’entreprises de Molenbeek » a fait paraître dans un magazine de la région bruxelloise un article unilingue français relatif à son programme et intitulé « Guichet d’Economie locale de Molenbeek Saint-Jean ». Or, il ressort de cette annonce que le projet est soutenu par la commune de Molenbeek-Saint- Jean. Aux demandes de renseignements de la CPCL, vous répondez qu’une enquête a été effectuée auprès des services concernés, et qu’il en ressort que cet article destiné à promouvoir le « Guichet d’Economie locale de Molenbeek » n’a effectivement paru qu’en français, ce que vous déplorez profondément. * * * La CPCL constate que le « Centre d’entreprises de Molenbeek » est une société civile à forme de société …

Avis 33235 Télécharger le document … […] 33.235/II/PN MV/FY Monsieur le Ministre-Président, En sa séance du 16 janvier 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale en raison du fait suivant. L’asbl « La Fonderie » a fait paraître, dans un magazine de la Région de Bruxelles-Capitale, un article unilingue français relatif à son programme et intitulé « Bruxelles Workside Story ». Or, il ressort de cette annonce que le projet est soutenu, notamment, par la Région de Bruxelles-Capitale. Aux demandes de renseignements de la CPCL, vous transmettez les statuts de l’association et vous répondez, en date des 14 janvier et 19 avril 2002: (traduction) “… Il ressort des renseignements pris par mes services que les sociétés précitées n’auraient pas fait de publicité, mais auraient distribué des documents de presse à divers journaux et publications. Il me paraît donc difficile d’exprimer mon …

Avis 33237X1 Télécharger le document … […] 33.237/II/PN AMC/RV Monsieur le Ministre-Président, En sa séance du 8 novembre 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à la plainte déposée contre le fait que le Centre régional du Libre Examen de Bruxelles ait envoyé à monsieur […] de Wezemaal, un courrier électronique unilingue français comportant une invitation à participer à la conférence "Culture et anti-fascisme", organisée le samedi 5 mai 2001 à 20 heures. Sur l'affiche jointe au courrier, il est dit que cette conférence est organisée notamment avec le soutien du Gouvernement fédéral et du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale. Vous avez fait savoir à la CPCL que l'association en cause constitue une asbl complètement indépendante et ne recevant aucun soutien de la Région de Bruxelles-Capitale, et que c'est donc tout à fait à tort qu'elle indique sur son invitation que la conférence annoncée est organisée avec l'appui de la …

Avis 33238 Télécharger le document … […] 33.238/II/PN MV/FY Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 18 octobre 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée à l’encontre de votre commune, pour avoir fait publier, dans le « Vlan » du 4 mai 2001, une annonce unilingue française concernant le recrutement de moniteurs pour sa plaine de jeux, sans en avoir fait publier la version néerlandaise dans le pendant du « Vlan », à savoir « Brussel deze Week » de la même date. Le plaignant invite la CPCL à appliquer l’article 61, § 8, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). A la demande de renseignements de la CPCL, vous nous transmettez les copies des documents que vous aviez adressés aux différentes institutions en vue de l’insertion d’une annonce relative au recrutement de moniteurs néerlandophones. Parmi ces documents, figure la demande faite auprès du « Streekkrant » …

Avis 33241 Télécharger le document … […] 33.241/II/PN MV/FY Monsieur le Ministre-Président, En sa séance du 17 octobre 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale en raison des faits suivants. La s.c. « Centre d’entreprises de Molenbeek » a fait paraître dans un magazine de la région bruxelloise un article unilingue français relatif à son programme et intitulé « Guichet d’Economie locale de Molenbeek Saint-Jean ». Or, il ressort de cette annonce que le projet est soutenu par la Région de Bruxelles-Capitale. Aux demandes de renseignements de la CPCL, vous répondez en date du 14 janvier et du 19 avril 2002 : (traduction) « … Il ressort des renseignements pris par mes services que les sociétés précitées n’auraient pas fait de publicité, mais auraient distribué des documents de presse à divers journaux et publications. Il me paraît donc difficile d’exprimer mon opinion à cet …