Avis 33199 Télécharger le document … […] 33.199/II/PN MV/FY Monsieur le Ministre, En sa séance du 25 avril 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre « Studio Brussel », service de radiodiffusion de la VRT, pour le fait suivant. Le dépliant intitulé « Monographies musicales » et édité par le « Botanique », centre culturel de la Communauté française, présente une série de concerts. Ces événements sont, selon le plaignant, sponsorisés notamment par « Studio Brussel », étant donné qu’y figure son logo. * * * En ce qui concerne le sponsoring des activités musicales. L’octroi d’un soutien par « Studio Brussel » aux activités précitées, organisées par le Centre culturel de la communauté française – Le Botanique, ne tombe pas, en soi, sous l’application des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). En ce qui concerne la mention du logo sur le dépliant. Le …

Avis 33200 Télécharger le document … […] 33.200/II/PN MV/FY Monsieur le Ministre, En sa séance du 18 octobre 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre la Loterie Nationale, pour le fait suivant. Le dépliant intitulé « Monographies Musicales » et édité par le « Botanique », centre culturel de la Communauté française, présente une série de concerts. Ces événements sont, selon le plaignant, sponsorisés notamment par la Loterie Nationale, étant donné qu’y figure son logo. Or, ce logo n’est indiqué que dans sa version française. A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez : (traduction) « …L’association sans but lucratif « Centre Culturel de la Communauté Française – Le Botanique » ne reçoit aucun sponsoring de la Loterie Nationale. Mais, par Arrêté Ministériel du 15 décembre 2000 relatif à l’octroi de subsides, en application de l’Arrêté Royal du 6 mai 1999 déterminant le plan de partage de bénéfice de l’année 1999 …

Avis 33204 Télécharger le document … […] 33.204/II/PN RC/FY Monsieur le Ministre, En sa séance du 21 février 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre la Communauté flamande parce qu’elle subventionne le « Festival van Vlaanderen International » lequel a édité un dépliant « Festival van Vlaanderen Internationaal 2001 – Voor al uw culturele bagage » qui contient une souche réponse et un calendrier rédigé en quatre langues : le néerlandais, le français, l’anglais et l’allemand, la priorité étant accordée à l’anglais. Ainsi la mention « Flanders Festival is a member of the European Festivals Association » ne se retrouve pas en néerlandais. Les mois du calendrier sont mentionnés en anglais et non en néerlandais. Et la mention concernant le respect de la loi sur la vie privée n’est reprise, elle aussi, qu’en anglais, au même titre qu’une bonne partie des explications relatives aux activités figurant au calendrier. …

Avis 33206 Télécharger le document … […] 33.206/II/PN RC/SH Monsieur le Ministre, En séance du 13 décembre 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre la Loterie nationale parce qu’elle sponsorise le “KunstenFestivaldesArts” qui a édité un dépliant “Les little rabbits + vive la fête” qui est unilingue F. Selon le plaignant, on peut notamment trouver ce dépliant à la “Hoofdstedelijke Openbare Bibliotheek” à Bruxelles. * * * Selon des renseignements obtenus téléphoniquement auprès du KunstenFestivaldesArts, il apparaît que le dépliant “Les little rabbits + vive la fête” n’est pas une initiative du KunstenFestivaldesArts mais de l’asbl Les Halles de Schaerbeek qui est subsidiée par la Communauté française et la Commission communautaire française. Il en découle que la plainte contre la Loterie nationale est recevable mais non fondée. Copie du présent avis est notifiée au plaignant. Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, …

Avis 33207 Télécharger le document … […] 33.207//II/PN RC/FY Monsieur le Secrétaire d’Etat, En sa séance du 22 novembre 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre le cinéma Nova parce que ce dernier a publié un dépliant bilingue français-néerlandais donnant la priorité au français alors qu’il reçoit des subsides non seulement de la Communauté française mais également de la Commission communautaire flamande. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit : "L'asbl Cinéma Nova n'est pas une asbl publique et ne remplit pas non plus une mission lui confiée par les pouvoirs publics. L'asbl Cinéma Nova est une asbl de droit privé ayant pour objectif l'exploitation non- commerciale d'une salle à des fins d'organisation de spectacles, de conférences, de performances, d'installations et d'expositions relatifs aux médias audiovisuels et à la culture de l'image au sens le plus large du terme. Dans ce …

Avis 33214 Télécharger le document … […] 33.214/B/II/PN MD/FY Monsieur le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 18 octobre 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte portant sur le fait que le CPAS d’Opwijk a été confronté à des interlocuteurs ignorant le néerlandais dans ses contacts avec le centre pour réfugiés politiques de Woluwe-Saint-Pierre. * * * Il ressort des renseignements communiqués, ainsi que des éléments en possession de la CPCL que le Centre pour réfugiés de Woluwe-Saint-Pierre est un Centre d’accueil d’urgence dépendant du Ministère des affaires sociales. Le personnel de ce centre est engagé par l’Administration de l’Intégration sociale (Service central de l’accueil pour réfugiés) et se compose de contractuels dont 15 francophones et 2 néerlandophones. D’après les renseignements reçus, il serait possible que le CPAS d’Opwijk ait été en contact avec du personnel francophone du Centre. * * * - 2 - Conformément à l’article …

Avis 33216 Télécharger le document … […] 33.216/II/PF RC/FY Objet : plainte contre le « Dienst huisvesting-sociale leningen » Monsieur le Gouverneur, En sa séance du 12 juillet 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), a examiné une plainte d’un habitant francophone de Linkebeek en raison du fait que le « Dienst huisvesting-sociale leningen » de la Province du Brabant flamand lui a adressé un document établi en néerlandais. L’appartenance linguistique du plaignant était connue de ce service. * * * Le plaignant avait déjà introduit des plaintes semblables concernant des documents se rapportant aux années 1997 et 1999, pour lesquelles la CPCL s’était prononcée dans ses avis 30.106/A du 4 mars 1999 et 32.473 du 8 février 2001. La CPCL avait estimé que de tels documents constituent un rapport entre un service public et un particulier et qu’en application de l’article 25, § 1er, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par l’arrêté royal du 18 juillet 1966 …

Avis 33217 Télécharger le document … […] 18-04-01/FD/L772/vb 33.217/I//PN MD/FY Monsieur le Ministre, En sa séance du 28 septembre 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), a examiné votre demande d’avis concernant la langue des publications du « Hoge Raad voor Diamant ». Vous expliquez que ces publications qui étaient rédigées autrefois en néerlandais et en anglais, sont actuellement rédigées uniquement en anglais. Il ressort de l’examen des statuts de l’ASBL « Hoge Raad voor Diamant », située à Anvers, qu’il s’agit d’un organisme privé dont l’objet est principalement la promotion et le développement de l’industrie et du commerce du diamant, ainsi que des moyens légaux pour renforcer sa position concurrentielle. Etant donné, le caractère privé de cet organisme et le fait que, dans le cadre de ses activités de développement industriel et commercial, il n’est pas chargé de missions au sens de l’article 1er, § 1er, 2°, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, …

Avis 33218X1 Télécharger le document … […] 33.218/II/PN AMC/RV Monsieur le Ministre, En sa séance du 24 avril 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait qu'il ressort d'un extrait de compte du plaignant que La Poste s'est faite inscrire chez Bancontact en tant qu'entreprise de langue française. Sur l'extrait de compte en langue néerlandaise se trouve la mention française LA POSTE BXL 1. * * * La CPCL constate qu'il ne s'agit pas, en l'occurrence, d'un extrait de compte de La Poste, mais bien de la Banque KBC. De cet extrait il ressort que le plaignant a effectué un retrait d'argent au terminal de La Poste Bruxelles 1. * * * Par lettre du 29 janvier 2001, vous avez fait savoir que La Poste n'est pas inscrite chez BANKSYS – l'organe coiffant bancontact - en tant qu'entreprise de langue française. * * * Par lettres des 19 septembre 2002 et 16 janvier 2003 la CPCL vous a demandé des renseignements …

Avis 33219 Télécharger le document … […] 33.219/II/PN MV/FY Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 5 septembre 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée à l’encontre de l’hôpital Aurora du CPAS d’Audenarde pour avoir envoyé une lettre et une facture établies dans les deux langues (néerlandais et français) à un patient néerlandophone habitant Renaix. Le plaignant avait joint, à l’appui de sa requête une copie des documents incriminés. Les demandes de renseignements de la CPCL des 14 juin 2001, 6 septembre 2001 et 7 mars 2002, sont restées, à ce jour, sans réponse. En date du 15 avril dernier, vous transmettiez à la CPCL, une copie du rappel que vous adressiez à l’hôpital. Dans les cas où elle ne reçoit pas les renseignements demandés, la CPCL, conformément à sa jurisprudence constante, considère la situation incriminée comme correspondant à la réalité. * * * L’hôpital Aurora dépend du CPAS de la ville d’Audenarde. Il constitue …