Avis 30133 Télécharger le document … […] 30.133/II/PF RC/SH Monsieur le Ministre, En sa séance du 22 octobre 1998, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte dirigée contre le fait qu’un billet du “Thalys” a été délivré en néerlandais à un francophone de Bruxelles. Le plaignant signale qu’après avoir réservé en français par téléphone un billet aller-retour pour Paris, il s’est rendu à la billetterie du “Thalys” pour le retirer. Là, on lui a demandé son numéro de réservation et on lui a confirmé verbalement les différentes modalités en français. Après coup, le préposé lui a néanmoins imprimé son billet en néerlandais. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu le 27 août 1998 ce qui suit : « Actuellement, tous les terminaux utilisés dans les gares SNCB sont munis d’une fonction “langue” qui permet l’émission des titres de transport en conformité avec les lois linguistiques. C’est ainsi que dans les gares situées en …

Avis 30134 Télécharger le document … […] 30.134/II/PF MV/KB Monsieur, En séance du 3 septembre 1998, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) siégeant sections réunies, a examiné votre plainte du 25 mai 1998 contre la firme P.O.S.T. s.a. (affichage publicitaire) pour avoir exposé des annonces rédigées exclusivement en néerlandais dans l’agglomération bruxelloise. La CPCL constate que cette plainte, bien que de nature linguistique, ne ressortit pas à la législation sur l'emploi des langues en matière administrative. Il s'agit en effet d'affichages, par une firme privée, d'annonces publicitaires, c'est à dire de communications d'ordre privé entre des sociétés commerciales et leur clientèle. La CPCL déclare en conséquence qu'elle n'est pas compétente en la matière. Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée. Le Président, […] … Avis …

Avis 30135X1 Télécharger le document … […] 30.135/II/PN TVS/RV Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 12 octobre 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait qu'une enquête publique relative à la prolongation de l'avenue Pontbeek s'est déroulée uniquement en français, privant ainsi les néerlandophones des communes de Ganshoren de Berchem-Sainte- Agathe d'une information essentielle. * * * La commune de Ganshoren confirme que le rapport d'incidence de la construction d'une voie carrossable dans la vallée de la Molenbeek a été établi uniquement en français. * * * La Commission permanente de Contrôle linguistique constate qu'au cours de l'enquête publique organisée conformément à la législation en vigueur, le dossier n'a pas pu être consulté en néerlandais. Elle estime que l'enquête publique visée doit se faire conformément aux dispositions des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, …

Avis 30136&03 Télécharger le document … […] 30.136/3/II/PN MD/SH Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 1er avril 1999, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre la ville de Bruxelles parce qu’un conseiller communal néerlandophone a reçu un extrait de compte relatif au paiement de ses jetons de présence, avec des mentions bilingues. * * * Conformément à la jurisprudence constante de la CPCL, un extrait de compte doit être considéré comme un rapport avec un particulier. Conformément à l’article 19 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), tout service local de Bruxelles-Capitale emploie, dans ses rapports avec un particulier, la langue que l’intéressé utilise quand celle-ci est le français ou le néerlandais. La CPCL émet dès lors l’avis, par 3 voix et une abstention de la section française et 4 voix de la section néerlandaise, que la plainte est recevable …

Avis 30136&05X2 Télécharger le document … […] 30.136/5/II/PN AMC/GD Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 10 juin 1999, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le service des sports de la Ville de Bruxelles en raison du fait que la case "Objet et mode de marché" de l'ordre de service 4978 a été complétée exclusivement en français. En outre, selon le plaignant, l'identification du télécopieur du service des sports est rédigée exclusivement en français. Le plaignant demande l'application de l'article 61, § 8, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). * * * Monsieur […] a fait savoir à la CPCL que les formulaires sont désormais complétés dans les deux langues par le service des sports. L'identification du télécopieur a été modifiée comme suit : "SERVICE SPORT DIENST". * * * Conformément à l’article 17, § 2, des LLC, dans les services locaux …

Avis 30136&07X2 Télécharger le document … […] 30.136/7/II/PN AMC/GD Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 4 mai 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre l'échevin de la Jeunesse de votre commune pour avoir édité et diffusé le périodique unilingue français BEEP. La plaignant demande l'application du droit de subrogation. * * * Il a été communiqué à la CPCL que BEEP est édité par une asbl qui dépend administrativement de l'échevin de la Jeunesse de la commune. Cette asbl est reconnue et subventionnée par le département Jeunesse de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles- Capitale, et est également subventionnée par la commune. Ce périodique est édité uniquement en français car il est destiné aux établissements de l'enseignement fondamental francophone, au centre PMS et aux bibliothèques francophones. Les parents des enfants de Schaerbeek peuvent également obtenir le périodique sur demande. La …

Avis 30136&09Y1 Télécharger le document … […] 30.136/9/II/PN AMC/RV Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du . 1999, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que le magazine "Info Culture" est rédigé presque uniquement en français. Le plaignant demande l'application de l'article 61, § 8, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). * * * Vous avez signalé à la CPCL ce qui suit (traduction): "Il serait, en effet, difficile à nier que le magazine en question n'a contenu jusqu'à présent que des articles établis surtout en langue française. Le fait est que toutes les activités en cause sont subventionnées par la Communauté française et la Commission communautaire française. En outre, toutes les écoles communales sont du régime français et les organismes publics de langue française apportent leur soutien tant à la bibliothèque communale …

Avis 30136&10X2 Télécharger le document … […] 30.136/10/II/PN JJP/GD Monsieur le Président, En sa séance du 24 septembre 1998, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte, datée le 8 mai 1998 (reçue le 20 mai 1998) et dirigée contre votre société intercommunale en raison de la diffusion dans les communes périphériques d’un dépliant bilingue (pour des lampes économiques) accordant la priorité au français. La CPCL constate que la plainte se rapporte à une campagne de sensibilisation qui a eu lieu du 15 septembre au 15 novembre 1997. Etant donné la date des faits, la CPCL, à la majorité des voix de ses membres, soit trois des quatre membres présents de la section néerlandaise et une abstention, et les cinq voix des membres de la section française, juge utile de rappeler les principes en matière d’avis et de communications dans les communes périphériques. * * * Votre intercommunale est un service régional au sens de l’article 34, § 1er, …

Avis 30136&11 Télécharger le document … […] 30.136/11/II/PN MD/SH Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 18 mars 1999, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte portant sur le fait qu’au conseil communal d’Evere, les motions introduites sont lues uniquement en français. * * * Suite à notre demande de renseignements, vous nous signalez ce qui suit : « (…) les motions sont en général ajoutées à l’ordre du jour par des conseillers communaux individuels en application de l’article 97 de la nouvelle loi communale et après l’envoi des lettres de convocation par le Collège. Le président les transmet sans délai aux membres du conseil dans la forme et la langue dans lesquelles elles ont été introduites. Il est extrêmement rare qu’une motion introduite par un membre (de l’opposition) soit adoptée par le conseil communal dans sa forme originale ; en général, les chefs de groupe se réunissent juste avant le conseil communal pour discuter de la motion et …

Avis 30136&15X1 Télécharger le document … […] 30.136/15/II/PN FD/RV Monsieur le Ministre, En sa séance du 20 mai 1999, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que le numéro 51 (17 décembre 1997) du magazine publicitaire "Norwest-De Jettenaar", à la page 6, contient une avis concernant le prolongement de la ligne du métro jusqu'à Erasme, avis émanant de la Région de Bruxelles-Capitale et établi uniquement en français. Vous signalez que cette annonce a été publiée également en néerlandais dans "Deze Week in Brussel". Conformément à la jurisprudence constante de la CPCL, la communication peut se faire soit dans les deux langues dans un seul et même journal ou hebdomadaire, soit dans une seule des deux langues dans une publication donnée et dans l'autre langue dans une autre publication. Dans ce dernier cas, les deux textes doivent être identiques (même contenu) et être publiés simultanément dans des …