Avis 30105 Télécharger le document … […] 30.105/II/PN […] Objet : ONSSAPL – Emploi des langues avec les ayants droit. Plainte d’un employé de la Compagnie intercommunale bruxelloise des Eaux. Madame le Ministre, En sa séance du 4 mars 1999, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte introduite par un agent de la CIBE contre l’ONSSAPL parce que, malgré l’avis 26.056 du 23 février 1995 de la CPCL, il reçoit encore des documents rédigés entièrement ou partiellement en français. Concrètement, il s’agit : 1. des attestations de paiement des allocations familiales qui, de façon générale, sont rédigées en néerlandais, mais portent le cachet français de l’ONSSAPL et parfois une annotation en français ; 2. d’une circulaire qui a été envoyée au plaignant en français d’abord, puis, à sa demande, en néerlandais mais avec une inscription en français. * * * L’ONSSAPL est un service central ; la direction des Allocations familiales est scindée en sections …

Avis 30106 Télécharger le document … […] 30.106C/II/PF CV/KB Objet : Plainte contre l'administration des contributions directes. Monsieur le ministre, En séance du 28 janvier 1999, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) a examiné une plainte émanant d'un francophone, M. […]habitant […] à Linkebeek parce que le bureau des recettes de Rhode-St-Genèse lui a envoyé une quittance établie en néerlandais, insérée dans une enveloppe comportant une en-tête en néerlandais "Ministerie van Financiën - administratie der directe belastingen - centrale vereffeningsdienst - Financietoren - Kruidtuinlaan 50, bus 35 te 1010 Brussel" alors que son appartenance linguistique était bien connue. * * * Par lettre du 26 mai 1998 rappelée le 6 août 1998, la CPCL vous demandait des renseignements sur cette affaire. A défaut de réponse de votre part à ce jour, la CPCL estime que les faits réprochés dans la plainte sont considérés comme établis. * * * Une quittance adressée à un particulier par un service public …

Avis 30107X1 Télécharger le document … […] 30.107/I/PF HG/RV Monsieur le Ministre, Par votre lettre du 27 avril 1998, vous avez demandé l'avis de la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) au sujet de l'emploi des langues à la Sabena, en particulier, en ce qui concerne l'utilisation de langues étrangères pour la publicité, les documents de transport et les directives de sécurité en matière de transport. En sa séance du 18 juin1998, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a traité votre demande d'avis. Aux termes de l'article 8 de l'arrêté royal du 10 octobre 1978, pris en exécution de l'article 52 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), le ministre des Communications peut, eu égard aux nécessités évidentes de la concurrence, sur proposition du conseil d'administration, autoriser la Sabena à utiliser d'autres langues telles, notamment, l'anglais, pour s'adresser au public par …

Avis 30108 Télécharger le document … […] 30.108/30.109/II/PF RC/FY Monsieur le Ministre, En séance du 2 septembre 1999, la Commission permanente de contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné deux plaintes émanant de deux associations fouronnaises francophones, (liste des associations à votre attention en annexe) qui ont reçu du bureau de l’Enregistrement, Repenstraat 12 à Tongres des lettres en néerlandais alors que leur appartenance linguistique serait connue. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, l’administration du Ministère des Finances a répondu ce qui suit le 8 juillet 1999 : "Le bureau d'enregistrement de Tongres constitue un service régional dont le champ d'activité s'étend à des communes à régime spécial ou à des régimes différents de la région de langue néerlandaise, et dont le siège est établi dans la même région [art. 34, § 1er, a, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC)]. Conformément à …

Avis 30110X1 Télécharger le document … […] 30.110/II/PN HG/RV Monsieur le Ministre, En sa séance du 10 juin 1999, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée par un néerlandophone contre le fait que lors d'une visite au service de la Légalisation, il s'est présenté en néerlandais à un huissier qui n'était pas à même de s'exprimer dans cette même langue. Interrogé sur ce point, le service a répondu que l'huissier en cause ne parle que le français et l'arabe; la fonction lui a d'ailleurs été confiée en raison des nombreux clients marocains que compte le service en cause. S'il rencontre des "difficultés" avec les néerlandophones, il est tenu d'en avertir immédiatement le service, afin que ces difficultés puissent être aplanies. Les faits incriminés sont donc confirmés. L'accueil au service de la Légalisation constitue un rapport avec un particulier. Le ministère des Affaires étrangères est un service central qui, sur la base de …

Avis 30113&07X1 Télécharger le document … […] 30.113/7/II/PN 30.136/42/II/PN AMC/GD Monsieur le Président, En sa séance du 10 septembre 1998, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné différentes plaintes contre le fait que, dans le "Vlan" du 4 février 1998, le Foyer Jettois a placé une annonce unilingue française relative au recrutement d’un ouvrier, d’un peintre et d’un électricien. * * * Le Foyer Jettois a fait savoir à la CPCL que l’annonce a paru en néerlandais dans "Het Laatste Nieuws" du 31 janvier 1998. * * * Suivant la jurisprudence constante de la CPCL, les Sociétés du Logement bruxelloises sont soumises aux lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), sauf en ce qui concerne l’organisation des services, le statut de leur personnel et les droits acquis par ce dernier. Des annonces de recrutement constituent des communications au public et doivent, conformément à l’article 18 des …

Avis 30113&08X1 Télécharger le document … […] 30.113/8/II/PN 30.136/43/II/PN […] Monsieur le Président, En sa séance du 10 septembre 1998, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné différentes plaintes contre le fait que, dans le "Vlan" du 4 février 1998, le Foyer Jettois a placé une annonce unilingue française relative au recrutement d’un ouvrier, d’un peintre et d’un électricien. Les plaignants invitent la CPCL à compléter son avis d'une mise en demeure à l'intention de votre société, et à fixer un délai dans lequel la nullité de l'acte posé doit être constatée. Si, ce délai écoulé, votre société n'a pas acquiescé à la demande des plaignants, ceux-ci demandent l'application de l'article 61, § 8, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). * * * Le Foyer Jettois a fait savoir à la CPCL que l’annonce a paru en néerlandais dans "Het Laatste Nieuws" du 31 janvier 1998. * * * Suivant la …

Avis 30113&11X1 Télécharger le document … […] 30.113/11/II/PN 30.136/50-51/II/PN AMC/RV Objet: annonce dans "Vlan", parue uniquement en français. Monsieur le Président, En sa séance du 29 octobre 1998, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à diverses plaintes dirigées contre le fait que, dans le "Vlan" des 25 février et 11 mars 1998, le CPAS a placé une annonce unilingue française relative au recrutement d’infirmières. * * * Vous avez fait savoir à la CPCL que l’annonce a été publiée en néerlandais au Moniteur belge du 27 février 1998 et dans "Het Laatste Nieuws" du 14 février 1998. * * * Aux termes de l'article 18 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), les services locaux établis dans Bruxelles-Capitale, rédigent les avis communications au public en français et en néerlandais. Conformément à la jurisprudence constante de la CPCL, la communication peut se faire soit …

Avis 30113&12X1 Télécharger le document … […] 30.113/12/II/PN 30.136/52/II/PN AMC/RV Objet: annonce dans "Vlan", parue uniquement en français. Monsieur le Président, En sa séance du 29 octobre 1998, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à diverses plaintes dirigées contre le fait que, dans le "Vlan" des 25 février et 11 mars 1998, le CPAS a placé une annonce unilingue française relative au recrutement d’infirmières. Les plaignants invitent la CPCL à ajouter à son avis, une mise en demeure à l'intention de l'administration concernée, et à fixer un délai dans lequel sera constatée la nullité de l'acte et de tous autres actes qui en procèdent. Si, ce délai écoulé, l'administration n'a pas acquiescé à cette demande, les plaignants réclameraient l'application de l'article 61, § 8, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). * * * Vous avez fait savoir à la CPCL que l’annonce …

Avis 30113&13X1 Télécharger le document … […] 30.113/13/II/PN 30.136/34/II/PN AMC/RV Objet: Woluwe-Saint-Lambert, annonce unilingue française dans Vlan. Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 10 décembre 1998, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à plusieurs plaintes déposées contre le placement, par votre commune, dans l'hebdomadaire "Vlan" du 11 février 1998, d'une annonce de recrutement d'un opérateur informaticien. * * * Vous avez transmis à la CPCL les copies des lettres de commande par lesquelles vous avez chargé "Het Laatste Nieuws", "Passe-Partout" et "De Streekkrant" de publier l'annonce en néerlandais. L'administration communale a fait savoir, par téléphone, à la CPCL, que la procédure normale a été suivie et que la non-parution de l'annonce dans "Deze Week in Brussel" n'est pas due à une négligence de l'administration communale puisque "De Streekkrant" a été chargé de placer l'annonce dans toutes ses éditions (dont "Deze Week …