Avis 30072&11X1 Télécharger le document … […] 30.072/11/II/PN JJP/RV Monsieur le Député, En sa séance du 10 septembre 1998, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à votre plainte concernant un avis du Conseil d'Etat publié au Moniteur belge. Dans la traduction allemande, votre adresse ne se trouvait mentionnée qu'en français. * * * L'avis en cause concerne la publication d'une demande de suspension de l'exécution d'un règlement. Un publication de l'espèce et l'emploi des langues y afférent, sont réglés par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat. Il s'agit donc d'un acte s'inscrivant dans le cadre de la procédure en référé devant le Conseil d'Etat qui ne peut, dès lors, être considéré comme une activité administrative des services du Conseil Etat, au sens de l'article 1er, § 1er, 3°, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du …

Avis 30072&12X1 Télécharger le document … […] 30.072/12/II/PN AMC/RV Monsieur le Président, En sa séance du 22 novembre 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que votre société ait envoyé à un particulier néerlandophone une lettre établie en néerlandais sous enveloppe à mentions établies uniquement en français. Le plaignant a joint la lettre et l'enveloppe litigieuse à sa plainte, à l'appui de cette dernière. * * * En application de l'article 1er, § 1er, 2°, et § 2, alinéa 2, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), et conformément à la jurisprudence constante de la CPCL, lesdites lois coordonnées sont applicables aux sociétés de logement locales, sauf en ce qui concerne l'organisation des services, le statut du personnel et les droits acquis par celui-ci (cf. avis 25.140 du 15 décembre 1994). Les sociétés bruxelloises du …

Avis 30072&13X1 Télécharger le document … […] 30.072/13/II/PN AMC/RV Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 24 septembre 1998, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que le périodique d'information Wolu-Info, bien souvent, réserve au néerlandais un traitement d'une valeur inférieure à celle réservée au français. Le plaignant cite en exemple le numéro 12 (mars 1998) dans lequel le texte néerlandais de la rubrique "à vos agendas – voor uw agenda" est plus succinct que le texte français. Le périodique Wolu-Info constitue un avis au public et doit, aux termes de l'article 18 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), être établi en français et en néerlandais. Quant à toutes les informations concernant une activité culturelle n'intéressant qu'un seul groupe linguistique, s'applique le régime applicable au groupe linguistique …

Avis 30074 Télécharger le document … […] 30.074/30.075/30.076/30.083/30.088 1 30.089/30.092/30.093/30.094/30.095/ 30.097/30.099/30.102/30.011/30.112/ 30.246/30.251/30.254/30.257/II/PF […] Objet: Plainte contre "Ministerie van de Vlaamse Gemeenschap – Dienst Kijk- en Luister- geld" Madame le Ministre, En séance du 14 janvier 1999, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), a examiné plusieurs plaintes émanant de francophones habitant des communes de la péripherie de Bruxelles-Capitale et de la frontière linguistique (liste des plaignants à votre attention en annexe) qui ont reçu du "Ministerie van de Vlaamse Gemeenschap – Dienst Kijk- en Luistergeld" des avis de paiement établis en néerlandais alors que leur appartenance linguistique était bien connue puisque ces documents leur avaient été toujours transmis en français. * * * Suite aux informations demandées à ce sujet par lettre du 14 mai 1998 rappelée le 14 août et le 9 octobre 1998, vous faites savoir par lettre du 21 décembre 1998 qu'une …

Avis 30077 Télécharger le document … […] 30.077/II/PF RC/SH Monsieur le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 28 janvier 1999, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte dirigée contre Belgacom Directory Services (BDS) parce que cette société a envoyé des documents en néerlandais à une asbl sportive et culturelle de Fourons “Centre sportif et culturel des Fourons” alors que son appartenance linguistique était connue puisque son nom et son adresse étaient rédigés en français. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit le 31 août 1998. « Jusqu’à présent BDS n’a reçu aucune plainte particulière concernant le non-respect des lois linguistiques sur le territoire de la commune de Fourons. Il convient d’ailleurs de préciser que BDS est une filiale de Belgacom, une société dans laquelle la participation de l’Etat belge est inférieure à 50% et qu’elle n’est dès lors plus soumise à la législation sur l’emploi des …

Avis 30078X2 Télécharger le document … […] […] 30.078/II/PN KA/GD Monsieur le Directeur général, En ses séances du 18 et du 25 mai 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte contre le fait qu'un chauffeur d'autobus à Jette, au terminus de la ligne 13, n'avait pas de connaissance du néerlandais (il s'agissait du bus de la ligne 13 portant le numéro 8364, numéro d'immatriculation JXV-844, le 1er avril 1998 à 8h30). * * * A sa demande de renseignements vous avez fait savoir à la CPCL ce qui suit: "Tout d'abord je tiens à attirer votre attention sur le fait que la plainte date du 1er avril 1998 et que le service d'Exploitation a néanmoins ouvert une enquête. Il en est ressorti que la personne a réussi l'examen linguistique organisé par le Secrétariat permanent de Recrutement. Enfin, je vous signale que l'agent en question a pris sa démission en 1999 et ne fait donc plus partie des effectifs de la société. …" * * * Pour ce qui est …

Avis 30079X2 Télécharger le document … […] 30.079/II/PN 30.113/47–30.136/44/II/PN […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 13 avril 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné plusieurs plaintes déposées en raison des faits suivants: • Le véhicule dans lequel vous et un certain nombre d'échevins aviez pris place lors du cortège carnavalesque du 28 mars 1998, portait l'inscription unilingue française: "Schaerbeek '98, revoilà notre cortège". • Dans le Vlan du 25 mars 1998, il a été publié à la page 5 une annonce relative au 69ème cortège carnavalesque de votre commune laquelle n'était que partiellement bilingue. Cette annonce portait le nom du collège des bourgmestre et échevins. La mention "69ème cortège carnavalesque" et le texte avec les noms de rue étaient rédigés exclusivement en français. * * * Quant à l'inscription sur le véhicule, vous avez communiqué à la CPCL, par lettre du 10 août 1998, que les faits correspondaient à la réalité et que, …

Avis 30080X2 Télécharger le document … […] 30.080/II/PN AMC/GD Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 13 avril 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre l'envoi, sous le haut patronage du premier échevin d'Anderlecht et sous la devise "La nuit des Castalides", d'invitations à la soirée d'élection de "Miss Anderlecht 1998" qui a eu lieu le 28 mars 1998. A l'exception du seul mot "Uitnodiging", lesdites invitations sont rédigées entièrement en français. D'après le texte même de l'invitation, celle-ci émane par ailleurs du premier échevin et du collège des bourgmestre et échevins, en collaboration avec des personnes privées. * * * Vous avez communiqué à la CPCL ce qui suit: (traduction) "… en ce qui concerne l'élection de "Miss Anderlecht" le 28 mars 1998, nous attirons votre attention sur le fait que cet événement était une initiative de la firme privée "Artmodesty International", que monsieur […] a été invité …

Avis 30081X1 Télécharger le document … […] […] 30.081/II/PD […] Monsieur le Secrétaire d'Etat, En sa séance du 22 octobre 1998, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre l'Institut belge pour la Sécurité routière (IBSR) suite au fait que la brochure "Il était une fois la rue…" n'existe pas en version allemande. * * * Aux demandes de renseignements de la CPCL du 21 septembre 1998, vous avez répondu ce qui suit (traduction): "La brochure gratuite "Il était une fois la rue…" a été diffusée à grande échelle via des instances publiques telles que les communes et les services policiers, et via les médecins. En ce qui concerne les communes de langue allemande, une version en langue allemande est prévue, mais elle n'est pas encore prête. Que certaines communes de langue allemande distribuent la brochure en français, tiendrait au fait qu'elles aient, elles-mêmes, réclamé cette version. L'Institut belge pour la Sécurité …

Avis 30082X1 Télécharger le document … […] 30.082/II/PN HG/RV Monsieur l'Administrateur délégué, En sa séance du 17 juin 1999, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait qu'un habitant d'une commune à facilités linguistiques ait reçu, à la gare de Bruxelles-Midi, des tickets Bancontact à mentions néerlandaises, alors qu'il les voulait bilingues. Les terminaux de ces tickets sont gérés par Banksys. Selon les renseignements recueillis, "il s'agit en l'occurrence d'un projet pilote, lancé dans quelques gares bien déterminées. Il a été veillé au respect le plus strict des obligations linguistiques imposées par la loi: dans une gare de la région de langue néerlandaise, les tickets sont délivrés en néerlandais, dans une gare de la région de langue française, en français, et en région bilingue, l'usager est tenu d'opérer un choix linguistique en actionnant un bouton." La délivrance des tickets litigieux constitue une …