Avis 30084X1 Télécharger le document … […] 30.084/II/PN 30.262/II/PN HG/RV Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 19 novembre 1998, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à deux plaintes contre le fait que, dans le mensuel "Schaar/Schaerbeek Info" des mois de février, mars et octobre 1998, numéros 69, 70 et 76, certains avis n'ont été publiés qu'en français et certains titres d'articles ont été imprimés dans des caractères plus grands en français qu'en néerlandais. Le mensuel en cause contient des informations concernant les activités communales à tous les niveaux. Son éditeur responsable est l'échevin Jean-Pierre Van Gorp, également président du conseil d'administration de l'asbl "Schaar/Schaerbeek Info". Certains autres échevins sont également administrateurs de la société dont l'adresse est fixée à la maison communale. Il ne fait donc aucun doute qu'il s'agit, en l'occurrence, d'une publication communale. Les articles et avis en cause …

Avis 30086X1 Télécharger le document … […] 30.086/II/PN 7 avis AMC/RV Monsieur, En sa séance du 25 mars 1999, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre plusieurs annonces publiées en français ou de façon inégalement bilingue, dans AZ-magazine et Vlan. Les annonces que vous avez relevées ont déjà fait l'objet de plaintes. En annexe, je vous transmets, dès lors, la copie des avis émis par la CPCL au sujet de ces annonces. Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée. Le président, […] … Avis …

Avis 30090 Télécharger le document … […] 30.090/II/PF/ RC/KB Monsieur le Président, En date du 2 juillet 1998, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant francophone de Fourons, parce que suite à une demande d'intervention auprès de votre société concernant un problème de télédistribution, un de vos techniciens a glissé dans sa boîte aux lettres une carte rédigée en néerlandais, alors que son appartenance linguistique était connue. * * * Des renseignements vous ont été demandés par lettre du 30 avril 1998. Par lettre du 12 mai 1998, vous avez fait savoir ce qui suit: "(…). Comme nous vous l'avons signalé précédemment, nous veillons régulièrement au respect, par nos différents services, de la loi du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative. En l'occurence, nous vous confirmons que nous disposons d'exemplaires en français des cartes d'absence au sujet de travaux de télédistribution. Un exemplaire …

Avis 30091 Télécharger le document … […] 30.091/II/PF RC/KB Monsieur le Directeur, En séance du 2 juillet 1998, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant francophone de Fourons contre la V.M.V.W. qui lui a fait parvenir une facture entièrement rédigée en néerlandais, alors que, selon le plaignant son appartenance linguistique était connue. * * * Par lettre du 26 mai 1998, références 4/6172834149531/001, vous avez fait savoir ce qui suit: "parce que le client ne nous a jamais communiqué son appartenance linguistique et que dans ces circonstances le néerlandais doit être utilisé comme langue officielle pour les affaires administratives, nous avons envoyé une facture en néerlandais à la personne précitée en date du 3 avril 1998. Pour confirmer le fait que Monsieur […] ne nous a pas fait savoir qu'il désirait recevoir tous les documents en français, nous vous envoyons en copie le formulaire signé par le client "contrat de …

Avis 30096 Télécharger le document … […] 30.096/II/PF MD/SH Monsieur le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 4 mars 1999, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte dirigée contre La Poste parce qu’un agent unilingue a été affecté au service 92 du bureau de Bruxelles 4. * * * Suite à notre demande de renseignements, vous nous signalez qu’il est exact qu’un agent unilingue a été affecté au service 92 de Bruxelles 4 en tant qu’agent des postes trieur (vacation de nuit), mais que ce poste ne le met pas en contact avec le public. Vous précisez par ailleurs que La Poste attribue les emplois de l’espèce strictement selon la réglementation interne en vigueur et que les agents bilingues n’obtiennent aucune priorité sur leurs collègues non bilingues. * * * Suite à cette plainte, la CPCL rappelle à nouveau les obligations imposées à La Poste par les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 …

Avis 30098X2 Télécharger le document … […] 30.098/II/PN HG/GD Madame le Ministre, En sa séance du 29 avril 1999, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée par un néerlandophone en raison du fait qu'à l'Office national des Pensions pour Travailleurs salariés, il a été accueilli exclusivement en français. Les faits ont été confirmés. L'Office national des Pensions pour Travailleurs salariés est un service central qui, en vertu de l'article 41, § 1er, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), dans ses rapports avec les particuliers, utilise celle des trois langues dont ces particuliers ont fait usage, en l'occurrence le néerlandais. L'accueil constitue un rapport avec un particulier. La plaignant aurait dû être accueilli en néerlandais. La CPCL estime, dès lors, que la plainte est recevable et fondée. Copie du présent avis est notifiée au plaignant. …

Avis 30100X2 Télécharger le document … […] 30.100/II/PN AMC/GD Monsieur, En sa séance du 24 septembre 1998, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné la plainte que vous avez déposée contre l'envoi, par le Fonds des Accidents du Travail, d'une lettre établie en français à un particulier néerlandophone de Sint-Pieters-Leeuw. Vous refusez de communiquer le nom de la personne intéressée. * * * Eu égard au fait que ni le Fonds des Accidents du Travail, ni la CPCL, ne disposent des données concrètes requises pour vérifier s'il y a eu ou non violation des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), la CPCL estime que la plainte n’est pas recevable. Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée. Le président, […] … Avis …

Avis 30101X1 Télécharger le document … […] […] Monsieur le Bourgmestre, En ses séances des 10 septembre et 15 octobre 1998, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée par monsieur […] Luxembourg, contre l'administration communale de Woluwe-Saint- Lambert pour lui avoir adressé un avertissement-extrait de rôle bilingue relatif à la taxe pour l'année 1997, sur les résidences non-principales, sur laquelle l'adresse de sa résidence secondaire se trouvait mentionnée en français. Aux termes de l'article 19 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), tout service local établi dans Bruxelles-Capitale emploie, dans ses rapports avec un particulier, la langue que l'intéressé utilise quand celle-ci est le français ou le néerlandais. Eu égard au fait qu'il ressort des copies – jointes à la plainte – de lettres adressées par la commune au plaignant, que …

Avis 30103 Télécharger le document … […] 30.103/II/PF RC/SH Monsieur le Directeur général, En sa séance du 12 novembre 1998, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte dirigée contre la CGER S.A. – Comptes Pensions à Bruxelles, parce que cette firme envoie des extraits de compte en néerlandais à une habitante francophone de Kraainem. * * * Des renseignements ont été demandés au ministre des Finances par lettre du 15 mai 1998. En date du 30 juillet 1998, vous m’avez fait savoir que des dispositions ont été prises pour qu’à l’avenir les extraits de compte de l’intéressée soient imprimés en français. Vous précisez par ailleurs qu’un extrait récapitulatif lui a également été envoyé en langue française. * * * La CPCL constate que, suite à la loi du 17 juin 1991 portant organisation du secteur public de crédit et harmonisation du contrôle et des conditions de fonctionnement des établissements de crédit, modifiée par arrêté royal du 7 avril 1995, la …

Avis 30104 Télécharger le document … […] 30.104/II/PN MD/SH Monsieur le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 4 mars 1999, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre La Poste parce qu’en région unilingue de langue néerlandaise, elle remet à ses employés des documents bilingues. Il s’agit : 1. d’un document bilingue relatif à l’Euro, distribué par le responsable de la formation professionnelle de la Direction générale de Gand lors d’une réunion régionale des percepteurs à Ostende ; 2. d’une annexe partiellement bilingue concernant la liste des bureaux de poste à fermer en 1998, envoyée au percepteur de De Haan par l’administration centrale. * * * L’article 36 de la loi du 21 mars1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques dispose en son §1er : “les entreprises publiques autonomes, ainsi que leurs filiales qu’elles associent à la mise en œuvre de leurs tâches de service public et dans lesquelles la …