Avis 30067X1 Télécharger le document … […] 30.067/II/PN […] Madame le Président, En sa séance du 10 septembre 1998, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que votre agence a envoyé une lettre établie uniquement en français à un conseiller communal néerlandophone d'Anderlecht. * * * Vous avez communiqué à la CPCL que la lettre unilingue française procédait d'une erreur de secrétariat. * * * Aux termes de l'article 19 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), tout service local de Bruxelles- Capitale emploie, dans ses rapports avec un particulier, la langue que l'intéressé utilise quant celle-ci est le français ou le néerlandais. La lettre incriminée aurait donc dû être établie uniquement en néerlandais. La CPCL estime que la plainte est recevable et fondée, mais prend note du fait qu'il s'agissait d'une erreur. Le présent avis est …

Avis 30068 Télécharger le document … […] 30.068/II/PF RC/FY Messieurs, En sa séance du 17 juin 1999, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre IVERLEK en raison du fait que cette intercommunale a posé des autocollants reprenant des prescriptions de sécurité libellés uniquement en langue néerlandaise, lors du remplacement de certains compteurs à Kraainem. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit : « Lors du remplacement du compteur, notre agent a effectivement apposé des autocollants en néerlandais, le stock d’autocollants français étant épuisé. Nous poserons un autocollant français dans les plus brefs délais et prendrons contact, à cet effet, avec les habitants de la rue Seringas » Les intercommunales ayant obtenu une concession de la commune, sont chargées d’un Service public et constituent donc un service au sens de l’article 1, § 1er, 2° des lois sur l’emploi des langues en …

Avis 30069X1 Télécharger le document … […] 30.069/II/PN HG/RV Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 18 juin 1998, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant néerlandophone d'Ixelles contre le fait qu’il ait reçu de la police un avis bilingue comportant certaines mentions libellées uniquement en français. La police d'Ixelles est un service local, établi dans Bruxelles-Capitale, qui, conformément à l’article 19 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC) est tenu d’utiliser, dans ses rapports avec les particuliers, la langue de ces derniers. En la matière, il doit s’efforcer de déterminer l’appartenance linguistique des particuliers. Le plaignant est inscrit comme néerlandophone aux registre de la population, et son appartenance linguistique ne peut faire l'objet d'aucun doute. L'avis aurait donc dû être établi en néerlandais. La CPCL déclare dès lors …

Avis 30072&01X1 Télécharger le document … […] 30.072/1/II/PN AMC/RV Monsieur le Secrétaire d'Etat, En sa séance du 18 mars 1999, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le placement, par des sociétés immobilières publiques, d'offres d'emplois unilingues français dans "Vlan" du 4 février 1998 (page 37). La première de ces offres d'emplois concerne le recrutement d'un ouvrier-plombier, la deuxième d'un technicien en bâtiment. Les candidats devaient s'adresser au "Vlan", les dénominations des sociétés immobilières publiques n'ayant pas été communiquées. * * * A l'occasion de plaintes antérieures semblables, la Société de Logement de la Région bruxelloise a fait savoir ce qui suit (traduction): "Les sociétés immobilières de la Région de Bruxelles-Capitale ont pris la forme de sociétés anonymes, de sociétés coopératives ou de sociétés coopératives de locataires. Les sociétés immobilières sont administrées par un Conseil …

Avis 30072&04X1 Télécharger le document … […] 30.072/4/II/PN FD/RV Monsieur le Ministre, En sa séance du 11 juin 1998, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée par un particulier néerlandophone de Jette contre le fait que La Poste lui a renvoyé un message établi uniquement en français, quoique transmis sous enveloppe à mentions néerlandaises et portant une adresse libellée également en néerlandais. De la pièce jointe à la plainte il ressort que les faits incriminés correspondent à la réalité. L'article 36 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques dispose en son § 1er que les entreprises publiques autonomes, ainsi que leurs filiales qu'elles associent à la mise en oeuvre de leurs tâches de service public et dans lesquelles la participation des autorités publiques dépasse 50 p.c., sont soumises aux dispositions des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, …

Avis 30072&05X1 Télécharger le document … […] 30.072/5/II/PN […] Monsieur le Président, En sa séance du 11 juin 1998, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le centre communautaire Ten Noey, du fait de la publication, dans le numéro de décembre 1997 du périodique De Schakel, d'une annonce concernant une soirée andalouse, libellée en néerlandais et en espagnol. * * * Conformément à l'article 35, de la loi du 16 juin 1989 portant diverses réformes institutionnelles, et à l'article 11 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC) , le centre communautaire Ten Noey doit utiliser le néerlandais pour les avis et communications qu'il adresse au public. La CPCL estime cependant que l’avis étant, en premier lieu, rédigé et néerlandais, l’ajout exceptionnel d’un texte dans la langue du pays constituant le thème même de la soirée andalouse, et ayant pour …

Avis 30072&06X1 Télécharger le document … […] 30.072/6/II/PN AMC/RV Monsieur le Ministre, En sa séance du 26 novembre 1998, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que dans le périodique "AZ Publi-magazine – l'Anderlechtois" du 4 février 1998, est parue une annonce sous le titre "Prolongation du métro vers Erasme: la station La Roue démarre". Cette annonce n'a pas été traduite intégralement en néerlandais. Les mentions "Région de Bruxelles-Capitale" et "Ministère des Communications de la Région de Bruxelles-Capitale" ne trouvent pas leur pendant dans le texte néerlandais. Le plaignant demande l'application de l'article 61, § 8, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). Par lettre du 2 octobre 1998, vous avez signalé à la CPCL que ce n'est pas sciemment que la traduction néerlandaise des mentions citées a été omise. Vous avez ajouté …

Avis 30072&07X1 Télécharger le document … […] 30.072/7/II/PN AMC/RV Monsieur le Ministre, En sa séance du 10 juin 1999, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que vous avez placé, dans le AZ-Magazine du 28 janvier 1998, une annonce comprenant un exposé sur le sens du Plan régional d'Affectation du Sol, annonce pas entièrement libellée dans les deux langues. Le plaignant demande l'application de l'article 61, § 8, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). * * * La CPCL a constaté que la même annonce a été publiée, le 21 janvier 1998, dans "Deze Week in Brussel". * * * Conformément à l'article 32 de la loi du 16 juin 1989 portant diverses réformes institutionnelles, et à l'article 40 des LLC, les services du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale rédigent les avis destinés au public en français et en néerlandais. Selon la …

Avis 30072&09X1 Télécharger le document … […] 30.072/9/II/PN AMC/RV Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 10 juin 1999, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre une offre d'emploi, émanant de la police de Bruxelles, publiée uniquement en français dans le toutes boîtes bruxellois, Vlan, édition du 21 janvier 1998 Suite à une autre plainte contre la même annonce, vous avez signalé à la CPCL: " Nous avons l’honneur de vous confirmer que l’administration communale a placé une annonce unilingue française dans l’hebdomadaire Vlan, étant donné que ce périodique est unilingue ". Par lettres des 16 septembre 1998 et 24 mars 1999, la CPCL vous a demandé de lui faire savoir si cette annonce avait été publiée également en néerlandais. La CPCL n'a reçu aucune réponse à cette demande. Partant, elle estime pouvoir partir de l'hypothèse que l'annonce n'a été publiée qu'en français dans le Vlan. Dans son avis 30.031 du 11 juin …

Avis 30072&10X2 Télécharger le document … […] 30.072/10/II/PN […] Monsieur le Président, En sa séance du 8 octobre 1998, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée en raison du fait que, dans le périodique Vlan du 14 janvier 1998, votre asbl a placé une annonce unilingue française pour le recrutement d’un juriste. Le plaignant invite la CPCL à insérer dans son avis, une mise en demeure à l'intention de votre asbl et de déterminer un délai dans lequel la nullité de l'annonce devrait être constatée. Si, ce délai écoulé, votre asbl ne se serait pas conformée à sa demande, le plaignant demande l'application de l’article 61, § 8, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). * * * Vous avez communiqué à la CPCL ce qui suit: …/… « Issue de l'Union des Villes et Communes belges, l'Association de la ville et des communes de la Région de Bruxelles-Capitale, …