Avis 54076 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 16 mai 2022 […] […] Objet : communication exclusivement en français avec un néerlandophone. Monsieur le Directeur général, En sa séance du 13 mai 2022, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait qu'après avoir déménagé en Wallonie, une personne n’a pu communiquer avec Partenamut qu'en français ou en anglais via l'application MyPartenamunt, alors qu'elle avait insisté pour conserver son statut linguistique. L’intéressé a également reçu le magazine uniquement en français. Depuis janvier 2022, il est retourné vivre à Zottegem (Flandre) et reçoit sa correspondance uniquement en français. Lorsqu'il a voulu déposer une plainte à ce sujet, il n'a pu le faire que via une application en anglais ou en français. Dans votre lettre du 30 mars 2022, vous avez communiqué ce qui suit : (traduction) « …

Avis 54077 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 14 septembre 2022 […] […] Objet : enseigne lumineuse uniquement en français Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 9 septembre 2022, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que, sur la place Emile Bockstael, la grande enseigne lumineuse était établie uniquement en français (“Laeken”) et non en néerlandais (“Laken”). Les lettres du 24 janvier 2022 et du 6 avril 2022 de la CPCL étant restées sans réponse, il appartient à la CPCL de rendre son avis sur la base des données qui lui ont été communiquées par le plaignant. * * * L’enseigne lumineuse est un avis ou une communication destiné au public au sens des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal le 18 juillet 1966 (lois linguistiques en matière administrative). Aux termes de l’article 18 des …

Avis 54078 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 29 mars 2022 […] […] Objet : demande d’avis au sujet de la langue employée par le SPW fiscalité pour les avertissements d’extrait de rôle (AER). Madame, En sa séance du 25 mars 2022, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre demande d’avis concernant la langue employée par le SPW fiscalité pour les avertissements d’extrait de rôle (AER). Dans votre demande d’avis du 9 février 2022, vous indiquez ceci : « (…) Dans quelle langue l’avertissement extrait de rôle du précompte immobilier doit-il être envoyé par le SPW fiscalité ? Si le bien immobilier se trouve dans la région de langue allemande et que le citoyen est domicilié : a) Dans la région de langue Allemande ( ex : Eupen) b) À l’étranger ( ex : Allemagne, Luxembourg, France) c) Dans la région de langue française ( ex : Verviers) d) Dans la région bilingue de …

Avis 54080 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 5 juillet 2022 […] […] Objet : exigence de la connaissance de l’anglais et du français pour une offre d’emploi à la bibliothèque néerlandophone. Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 1 juillet 2022, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que la connaissance de l’anglais et du français est demandée pour une offre d’emploi de collaborateur de la réception à la bibliothèque néerlandophone d’Ixelles. Dans sa lettre du 4 mai 2022, l’Echevine de la Culture et de l’enseignement néerlandophones a communiqué ce qui suit à la CPCL : « Tout d'abord, nous tenons à préciser que le poste de réceptionniste implique un contact direct avec les visiteurs de la bibliothèque sur une base quotidienne. La bibliothèque est située à Ixelles, une commune bruxelloise multilingue, dont 36% de la population est …

Avis 54086 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 30 mai 2022 […] […] Objet : demande d’avis relative à l’exigence de la connaissance fonctionnelle du français pour le recrutement d’un profil de secrétaire de direction néerlandophone (niveau B) prévu dans le plan de personnel 2022 de l’Office Central d’Action Sociale et Culturelle (OCASC). Madame la Ministre, En sa séance du 27 mai 2022, la Commission permanente de contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre demande d’avis concernant la possibilité de tester la connaissance du français dans le cadre du recrutement pour la fonction de secrétaire de direction néerlandophone prévu en 2022 pour l’OCASC. Dans cette demande d’avis, vous nous indiquez ceci : « (…) l’Office Centrale d’Action Sociale et Culturelle du Ministère de la Défense (OCASC) a été autorisé à recruter un membre du personnel statutaire par l’intermédiaire du SELOR, au profit du …

Avis 54088 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 5 juillet 2022 […] […] Objet : prestations de services insuffisante en néerlandais. Madame la Bourgmestre, En sa séance du 1 juillet 2022 la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte concernant le fait que les prestations de services aux guichets sont insuffisantes en néerlandais Le plaignant décrit les évènements suivants : - l'accueil à l'extérieur était unilingue français. La personne chargée de filtrer les entrées ne comprenait pas ce que je disais (« Ik heb een afspraak »), elle ne m’a posé que des questions en français et ne m’a donné que des instructions en français (par exemple sur la désinfection des mains) - au guichet de réception, j'ai expliqué la raison de ma venue et j’ai posé quelques questions supplémentaires. La dame en …

Avis 54091 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee RRuuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc,, BBRRUUXXEELLLLEESS _________________________________________________________________ Bruxelles, le 5 juillet 2022 […] […] Objet: redevance de stationnement uniquement en français. Madame la Ministre, En sa séance du 1 juillet 2022, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) a examiné une plainte relative au fait qu’une personne a reçu une redevance de stationnement en français et que Parking.Brussels a refusé d’envoyer une version néerlandaise parce que le véhicule serait la propriété de la société de leasing Axus qui, aux yeux de Parking.Brussels, est une société francophone. En outre, dans le cadre de sa correspondance pour obtenir le document en question en néerlandais, le plaignant a reçu deux autres demandes de paiement de redevance de stationnement (le 27/05/2021 avec la référence 530/0519/35542 et le …

Avis 54092 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 29 mars 2022 […] […] Objet : demande d’avis relative à l’évaluation de la connaissance du néerlandais et/ou de l’anglais lors du recrutement d’étudiants par la ville de Rochefort Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 25 mars 2022, la section française de la Commission permanente de contrôle linguistique (CPCL), a examiné votre demande d’avis concernant concernant le recrutement d’étudiants pour différents postes à pourvoir pour les vacances. Dans cette demande d’avis, vous indiquez ceci : « (…) 1. L’annonce qui sera publiée tant dans le journal « LE COURRIER » ( le 10 et 24 mars 2022) que sur le site de la Ville. Vous pouvez y lire que la connaissance du néerlandais et/ ou de l’anglais est spécifiquement demandée pour les étudiants occupés pour la tenue des parkings à Han-sur-Lesse et pour l’étudiant « Well’Camp ». Le parking payant de Han-sur-Lesse est fréquenté tout …

Avis 54095 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 5 juillet 2022 […] […] Objet : pas d’emploi du néerlandais lors de l’arrestation d’un néerlandophone. Monsieur le Chef de corps, En sa séance du 1 juillet 2022, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que, le 10/02/2020, lors d’une intervention, monsieur W. M. a été arrêté administrativement suite à un contrôle d’identité par les inspecteurs N. G. et V.L. J. et que ces inspecteurs ne connaissaient pas le néerlandais de sorte que l’intéressé n’a pas compris ce qu’il se passait lors de l’arrestation administrative ni la raison qui motivait celle-ci. Dans votre lettre du 25 mai 2022, vous avez communiqué ce qui suit à la CPCL : (traduction) « Le 10 février 2022, monsieur [W.M] a été contrôlé et placé en détention administrative. Monsieur M. W. se plaint que les inspecteurs qui sont …

Avis 54098 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 1er juin 2022 […] […] Objet : demande d’avis au sujet du service Card Stop de la société Wordline Madame, En sa séance du 27 mai 2022, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre demande d’avis concernant le service Card Stop de la société Wordline. Dans votre demande d’avis du 4 mars 2022, vous avez indiqué ceci : « (…) le service téléphonique « Card Stop » de la société Wordline Belgium n’est pas disponible en langue allemande. De même, le site web qui informe sur ce service ne peut être consulté qu’en français, en néerlandais ou en anglais (voir : https://cardstop.be/fr/home/je-veux- bloquer.html »). Grâce à « Card Stop », il est possible de signaler la perte d’un moyen de paiement et d’éviter ainsi les fraudes. Puis-je vous demander à la Commission d’émettre un avis par rapport à la question, si le service « Card …