Avis 54100 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 15 septembre 2022 […] […] Objet : Plainte relative à un courrier électronique unilingue néerlandais Madame l’Administratrice générale, En sa séance du 9 septembre 2022, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte concernant l’envoi d’un courrier électronique unilingue néerlandais à une ressortissante francophone. Les lettres du 17 mars 2022 et du 19 avril 2022 étant restées sans réponse, il appartient à la CPCL de rendre son avis sur la base des données qui lui ont été communiquées par la plaignante. * * * Le Service fédéral des Pensions (SFP) est un service central au sens des lois coordonnées sur l’emploi des langues en matière administrative par arrêté royal, le 18 juillet 1966 ( ci-après les lois linguistiques en matière administrative). Conformément à l’article 41 des lois linguistiques en matière …

Avis 54101 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 9 mai 2022 […] […] Objet : demande d’avis relative à la langue employée par les membres du SIAMU lors d’un comité de concertation Monsieur le Secrétaire d’État régional, En sa séance du 6 mai 2022, la Commission permanente de contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné la question reçue par courriel le 15 mars 2022 concernant la langue employée par les membres du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la région de Bruxelles-Capitale (SIAMU) lors d’un comité de concertation. * * * Le SIAMU est le service qui intervient en cas d'incendie et coordonne l'Aide Médicale Urgente dans la Région bruxelloise. Conformément à l’article 32 de la loi portant diverses réformes institutionnelles ( L. Bruxelles R.I.), les services de l’Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale utilisent le français et le néerlandais comme langue administrative. Les …

Avis 54104 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 1er juin 2022 […] […] Objet : demande d’avis au sujet du service Card Stop de la société Wordline Monsieur le Ministre-Président, En sa séance du 27 mai 2022, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre demande d’avis concernant le service Card Stop de la société Wordline. Dans votre demande d’avis du 9 mars 2022, vous avez indiqué ceci (traduction) : « (…) La grande majorité des citoyens et citoyennes utilise des cartes bancaires et peut dès lors être confrontée à l’escroquerie, à la perte de carte ou à d’autres problèmes. Dans de telles situations sensibles, un accès facile dans sa propre langue au service Card Stop du prestataire de services Worldline peut être décisif. Malheureusement, notre gouvernement a constaté récemment que Card Stop n’était actuellement disponible que dans deux des trois langues nationales, …

Avis 54105 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 16 mai 2022 […] […] Objet : plainte concernant un document unilingue néerlandais Monsieur l’Administrateur général, En sa séance du 13 mai 2022, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un ressortissant francophone de Linkebeek concernant la réception d’un document unilingue néerlandais du Vlaamse belastingdienst. Le plaignant estime qu’il aurait dû recevoir ce document dans sa langue, en l’occurrence le français. Dans une lettre du 5 avril 2022, vous nous avez indiqué ceci (traduction) : « (…) Nous avons bien reçu votre lettre relative à une plainte introduite par le plaignant, un habitant de Linkebeek. Les avertissements-extraits de rôle en question ont été valablement établis et envoyés en néerlandais. La possibilité pour les habitants des communes à facilités, après avoir reçu un …

Avis 54106 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 4 juillet 2022 […] […] Objet : plainte concernant un document unilingue néerlandais. Madame la Responsable d’équipe, En sa séance du 1er juillet 2022, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par une ressortissante francophone de Linkebeek concernant la réception d’un document unilingue néerlandais de la Vlaamse Zorgkas. La plaignante estime qu’elle aurait dû recevoir ce document dans sa langue, en l’occurrence le français. Dans une lettre du 31 mars 2022, vous nous avez communiqué ceci : (traduction) « (…) La circulaire VR 97/29 du 7 octobre 1997, relative à l’emploi des langues dans les services du Gouvernement flamand, s’applique à la correspondance de la Vlaamse Zorgkas. Les services du Gouvernement flamand dont l’activité couvre l’ensemble de la Communauté flamande/Région flamande, sont tenus …

Avis 54108 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 16 mai 2022 […] […] Objet : plainte concernant un document unilingue néerlandais Monsieur l’Administrateur général, En sa séance du 13 mai 2022, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par une ressortissante francophone de Linkebeek concernant la réception d’un avertissement-extrait de rôle (AER) unilingue néerlandais du Vlaamse Belastingdienst. Le plaignant estime qu’il aurait dû recevoir ce document dans sa langue, en l’occurrence le français. Dans votre lettre du 5 avril 2022, vous indiquez ceci (traduction) : « (…) Nous avons bien reçu votre lettre relative à une plainte introduite par madame la plaignante , habitant de Linkebeek. L’ AER en question a été valablement établi et envoyé en néerlandais. La possibilité pour les habitants des communes à facilités, après avoir reçu un AER en …

Avis 54109 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 16 mai 2022 […] […] Objet : plainte concernant un document unilingue néerlandais. Madame la Responsable d’équipe, En sa séance du 13 mai 2022, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un ressortissant francophone de Linkebeek concernant la réception d’un document unilingue néerlandais de la Vlaamse Zorgkas. Le plaignant estime qu’il aurait dû recevoir ce document dans sa langue, en l’occurrence le français. Dans une lettre du 31 mars 2022, vous nous avez communiqué ceci : (traduction) « (…) La circulaire VR 97/29 du 7 octobre 1997, relative à l’emploi des langues dans les services du Gouvernement flamand, s’applique à la correspondance de la Vlaamse Zorgkas. Les services du Gouvernement flamand dont l’activité couvre l’ensemble de la Communauté flamande/Région flamande, sont tenus d’utiliser le …

Avis 54113 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le […] […] Objet : demande d’avis concernant les droits des habitants de la région de langue allemande dans le cadre du renouvellement du permis unique de l’aéroport de liège Madame la Députée, En sa séance du 20 janvier 2023, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une demande d’avis concernant les droits des habitants de la région de langue allemande dans le cadre du renouvellement du permis unique de l’aéroport de liège. Une enquête publique a été réalisée en vertu de l’article 90 du décret du 11 mars 1999 relatif aux permis d’environnement, sur une étude d’incident réalisée sur 17 communes wallonnes dont des communes de la région de langue allemande. Les documents relatifs à cette enquête étaient exclusivement rédigés en français. Dans votre demande d’avis, vous avez communiqué ceci à la CPCL : « (…) Sur base de …

Avis 54118 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 14 septembre 2022 […] […] Objet : exigence de la connaissance du français pour une offre d’emploi à la bibliothèque néerlandophone. Monsieur le bourgmestre, En sa séance du 9 septembre 2022, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que la connaissance du français est demandée dans le cadre du recrutement d’un collaborateur éducatif pour la bibliothèque néerlandophone d’Anderlecht. Dans votre lettre du 21 juin 2022, vous avez communiqué ce qui suit à la CPCL : (traduction) «Après vérification, il apparaît que des connaissances de base de la langue française étaient effectivement requises pour ce poste vacant. Il s'agit d'une erreur survenue lors de la publication de l’offre d’emploi en question pour la bibliothèque néerlandophone, pour laquelle un modèle incorrect a été utilisé. Nous sommes …

Avis 54121 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 15 septembre 2022 […] […] Objet : plainte concernant un courrier électronique du SPW Finances en français. Monsieur l’Inspecteur général, En sa séance du 9 septembre 2022, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), a examiné une plante déposée par un ressortissant germanophone de la ville de Dormagen concernant la réception de documents unilingues francophones de la part du Service Public de Wallonie (SPW) Finance. Le plaignant continue de recevoir ses documents en français malgré ses demandes (écrites et électroniques) de recevoir ses documents dans sa langue, en l’occurrence l’allemand. Dans un courrier du 2 mai 2022, vous avez indiqué ceci : « (…) Je vous informe qu’il m’est impossible d’instruire la présente plainte et ce du fait que les documents en question ne nous sont pas parvenus et que je ne dispose pas des éléments nécessaires à son instruction …