Avis 32561X2 Télécharger le document … […] 32.561/II/PN TVS/GD Monsieur le Ministre, En sa séance du 21 décembre 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte émanant d'un agent néerlandophone, employé à la direction régionale de l'enregistrement à Bruxelles, pour violation de la législation linguistique. * * * L'intéressée est employée comme vérificateur à la direction régionale de l'enregistrement à Bruxelles. Le 12 octobre 2000, elle a reçu une mission d'accomplir un travail de la part du directeur régional de l'enregistrement et des domaines à Bruxelles, en exécution d'une décision ministérielle du 22 septembre 2000, portant la référence EP 232.2/R/NDV. Celle-ci était en fait destinée uniquement pour une collègue francophone et était donc rédigée en français. Le 12 octobre 2000, le directeur régional, monsieur […], a "déclaré conforme" cette décision rédigée en français et l'a transmise à l'intéressée (plaignant) par la voie d'une note …

Avis 32563 Télécharger le document … […] 32.563/II/PF RC/FY Monsieur le Ministre, En sa séance du 8 février 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le Commissariat général de la Police judiciaire qui a envoyé un formulaire de fax libellé en anglais aux Services de police de la Ville de Gand. Dans leurs rapports avec les Services locaux et régionaux des régions de langue française, néerlandaise et allemande, les Services centraux utilisent la langue de la région conformément à l’article 39, § 2, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). Les LLC ne parlent donc nulle part explicitement de l’emploi de l’anglais dans ce cas. Le formulaire de fax aurait dû être rédigé en néerlandais. La CPCL estime que la plainte est recevable et fondée. 2 Copie du présent avis est notifiée au plaignant. Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'assurance de …

Avis 32564 Télécharger le document … […] 32.564/II/PN CV/FY Objet : plainte contre la Justice de Paix de Schaerbeek et contre l’Ordre des avocats de Bruxelles Madame, Monsieur, En séance du 24 avril 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre plainte contre, d’une part, la justice de Paix de Schaerbeek du fait que la procédure devant cette instance s’est déroulée en français alors que vous aviez instamment demandé l’utilisation du néerlandais, et d’autre part, l’Ordre des avocats de Bruxelles parce que les honoraires de votre avocat sont trop élevés et que tant l’Ordre que votre avocat ont toujours communiqué avec vous en français. En ce qui concerne le 1er point de votre plainte : • la langue de la procédure au sein des tribunaux est réglée par la loi du 15 juin 1935 sur l’emploi des langues en matière judiciaire ; • les attributions de la CPCL ne se rapportant qu’à l’emploi des langues en matière administrative, celle-ci n’est pas compétente en …

Avis 32565 Télécharger le document … […] 32.565/II/PF RC/FY Madame le Ministre, En sa séance du 3 mai 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par Monsieur […], habitant francophone de Kraainem parce qu’il a reçu de la « Vlaamse Milieumaatschappij » un avis de paiement rédigé en néerlandais pour l’année 2000. Le 8 novembre 2000, il a fait la demande par envoi recommandé de recevoir le document en question en français comme il l’avait déjà fait les années précédentes. Il a joint à sa plainte une lettre émanant de la Vlaamse Milieumaatschappij qui date du 12 octobre 1999, dans laquelle celle-ci accuse réception de sa demande d’obtenir des documents en français pour l’année 1999. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit le 28 mars 2001 : "La Vlaamse Milieumaatschappij m'a fait savoir que conformément aux dispositions de la circulaire VR 97/29 concernant l'emploi des langues dans les services du …

Avis 32567X1 Télécharger le document … […] 32.567/II/PN FD/RV Monsieur le Ministre, En sa séance du 19 avril 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre la publication unilingue française, dans le journal publicitaire "Vlan" du 22 novembre dernier, d'une offre d'emploi de personnel pour l'exploitation de l'usine d'incinération par la SA Gecowat. Des renseignements pris par téléphone, il ressort qu'une annonce similaire a été publiée en néerlandais dans la "Streekkrant" du 12 octobre 2000, édition Malines, Asse-Dilbeek, Ternat et Vilvorde, et dans "Vacature" du 20 janvier 2001. La SA Gecowat est chargée de l'exploitation de l'usine d'incinération de la Région bruxelloise et constitue dès lors un service au sens de l'article 1er, § 1er, 2°, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). Conformément aux articles 35, § 1er, a, et 18, des LLC, la SA …

Avis 32568X1 Télécharger le document … […] 32.568/II/PN AMC/RV Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 8 février 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre votre administration communale par monsieur […], L 2514 Luxembourg, du fait que votre commune lui a envoyé, le 30 novembre 2000, une lettre établie uniquement en français concernant sa déclaration fiscale relative à son domicilie non-principal dans votre commune. * * * Conformément à l'article 19 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), tout service local de Bruxelles-Capitale emploie, dans ses rapports avec un particulier, la langue que l'intéressé utilise quand celle-ci est le français ou le néerlandais. * * * La CPCL a déclaré fondées les plaintes introduites par le plaignant à l'occasion de correspondances antérieures lui envoyées par votre administration communale (cf. avis …

Avis 32569 Télécharger le document … […] 32.569/II/PF RC/FY Monsieur le Directeur général, En sa séance du 18 avril 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un ancien salarié francophone d’Electrabel, parce que les communications mentionnées par Electrabel sur les extraits de son compte financier sont soit unilingues néerlandaises soit bilingues. * * * A ce jour, la CPCL n’a reçu aucune réponse à la demande de renseignements qu’elle vous a adressée le 17 janvier 2001. Elle estime dès lors que les faits décris par le plaignant correspondent à la réalité. * * * Conformément à l’article 52 des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), pour les actes et documents imposés par la loi et les règlements et pour ceux destinés à leur personnel, les entreprises industrielles, commerciales ou financières font usage de la langue de la région où est ou sont établis leur …

Avis 32571 Télécharger le document … […] 32.571/II/PF RC/FY Monsieur le Directeur, En sa séance du 12 juillet 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre la Société « De Lijn » pour les faits suivants : Le plaignant qui est francophone s’est présenté Rue Léopold, 25 à 1000 Bruxelles en vue de remplir un formulaire de demande pour l’obtention d’un abonnement gratuit pour les 65+. Le préposé lui a alors présenté un formulaire de demande rédigé en néerlandais, alors que son appartenance linguistique était connue du Service puisqu’il avait dû présenter sa carte d’identité qui est en français. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, le Directeur général de De Lijn, a répondu ce qui suit le 5 février 2001 : (traduction) " Suite à votre lettre du 25.1.2001, je vous communique que la Vlaamse Vervoermaatschappij n'était pas impliquée dans les faits relatés. La Vlaamse Vervoermaatschappij n'a d'ailleurs pas de bureaux sis rue …

Avis 32572 Télécharger le document … […] 32.572/II/PN MV/FY Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 8 février 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée en raison du fait que le magazine « Wolvendael » est presque entièrement rédigé en français. A l’appui de sa requête le plaignant a joint le numéro 461 de septembre 2000. La CPCL rappelle ses avis précédents, n°s 32.228 du 12 octobre 2000, 32.203-32.207 du 29 juin 2000 et 30.018/J-30.019/0-30.046/11 du 17 décembre 1998 dans lesquels elle s’était déjà prononcée dans le sens indiqué ci-après. * * * Il ressort des renseignements que le magazine d’information “Wolvendael” est édité par l’asbl “Association Culturelle et Artistique d’Uccle”. Le magazine comporte deux parties: la première est consacrée aux activités propres à l’asbl, aux articles généraux sur la vie à Uccle, et à la publicité; la seconde partie comprend les avis officiels du collège des bourgmestre et …

Avis 32574X1 Télécharger le document … […] 32.574/II/PN FD/RV Monsieur le Ministre, En sa séance du 15 février 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre l'emploi des langues sur un plan se trouvant à l'entrée de la station de métro Schuman; les noms des rues se trouvant sur le bout de territoire bruxellois y sont, certes, mentionnés dans les deux langues, mais les rues situées sur le territoire de la commune de Schaerbeek ne sont indiquées qu'en français. A notre demande de renseignements, monsieur […], administrateur directeur général, répond ce qui suit: "C'est sur la base d'un contrat que notre société met à la disposition des intéressés, de l'espace destiné à recevoir du mobilier urbain. Ce contrat stipule qu'une des deux faces tournées vers l'entrée du métro doit nous être réservée en vue de l'affichage d'un plan du métro. Dans la pratique, nous nous bornons à communiquer les données relatives au réseau a …