Avis 33042 Télécharger le document … […] 33.042/II/PN MD/FY Monsieur le Ministre, En sa séance du 6 septembre 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte portant sur le fait que l’Institut Bruxellois pour la Gestion de l’Environnement (IBGE) envoie parfois des délégués unilingues francophones aux commissions de concertation traitant de problèmes d’environnement ; ce fut le cas, selon le plaignant, lors de la réunion de concertation du 3 octobre 2000, organisée à l’initiative de la Ville de Bruxelles : le représentant de l’IBGE était un francophone unilingue et au moins un des néerlandophones présents aurait eu de la peine à expliquer ses plaintes. Il ressort des renseignements reçus que de fait le représentant de l’IBGE, désigné comme membre de cette commission de concertation était unilingue (rôle français), mais que cela n’aurait jamais posé de problème : les réclamants s’expriment chacun dans leur langue et les représentants de la ville …

Avis 33043 Télécharger le document … […] 33.043/II/PF MD/FY Madame le Ministre, En sa séance du 13 septembre 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné la plainte d’un agriculteur francophone d’Espierre- Helchin portant sur le fait que le rapport de projet d’aménagement de la nature « West-Vlaamse Scheldemeersen » établi par la Vlaamse Landmaatschappij et Aminal n’a été traduit que partiellement à l’intention des francophones de cette commune. Il ressort de l’examen du texte néerlandais et du texte français ce qui suit : Le rapport néerlandais contient : La fiche de projet L’introduction Une première partie « ANALYSE »(p.6 à 62) qui comprend les points suivants - Cadre juridique et stratégie à suivre ; - Description de la géomorphologie et de l’hydrologie, du paysage, de l’écologie et du cadre socio-économique ; - Problèmes de la zone examinée par le projet. Une deuxième partie « VISION et MESURES » qui comprend trois points : - Vision p. 63 - Mesures …

Avis 33044 Télécharger le document … […] 33.044/34.028/II/PF CV/FY Objet : plainte contre la Police de Asse Madame, En sa séance du 25 avril 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) a examiné votre plainte relative au fait que les services de police de la commune de Asse vous ont adressé des convocations en néerlandais alors que vous êtes francophone domiciliée dans une commune unilingue de la région de langue néerlandaise. Il ressort du document soumis qu’il a été envoyé dans le cadre d’une procédure judiciaire. Il tombe dès lors sous le coup de la loi du 15 juin 1935 sur l’emploi des langues en matière judiciaire et non sous l’application des lois linguistiques en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). La CPCL n’est en conséquence pas compétente en la matière. Veuillez agréer, Madame, l'assurance ma considération très distinguée. Le Président, […] … Avis …

Avis 33045 Télécharger le document … […] 33.045/II/PF RC/FY Madame la Ministre, En sa séance du 6 septembre 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par Monsieur […], habitant francophone de Rhode-Saint-Genèse jusqu’à début 1999, parce qu’il a reçu de la « Vlaamse Milieumaatschappij » un avis de paiement rédigé en néerlandais pour l’année 1999. * * * En date du 17 avril 2001, vous avez répondu ce qui suit au plaignant : « En outre, je puis vous informer que suivant la législation c'est uniquement aux habitants des communes à facilités linguistiques que la possibilité est offerte de demander un duplicata des documents officiels rédigé dans la deuxième langue. 1090 Bruxelles ne fait cependant pas partie de ces communes, de sorte que vous n'avez pas droit à une réponse en français. » * * * 2 Les avis de paiement constituent des rapports entre un service public et des particuliers. En application de l’article 25, alinéa 1er, des lois …

Avis 33046X1 Télécharger le document … […] 33.046II/PN AMC/RV Monsieur le Premier Ministre, En sa séance du 3 mai 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que dans le "Guide des adresses Internet des autorités belges 2000", édition du Service Fédéral d'Information, qui se trouve sur le site Internet du service en cause, certaines communes sont reprises sous leur dénomination bilingue. * * * Conformément à l'article 40 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), les avis et les communications que les services centraux font directement au public, sont rédigés en français et en néerlandais. * * * Le texte néerlandais du le "Guide des adresses Internet des autorités belges 2000" aurait, dès lors, dû être établi uniquement en néerlandais. Partant, la CPCL estime que la plainte est recevable et fondée. Veuillez agréer, Monsieur le …

Avis 33048X2 Télécharger le document … […] 33.048/II/PN FD/GD Monsieur le Ministre, En sa séance du 6 septembre 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le Service social de La Poste, qui n'aurait pas été en mesure d'aider un particulier néerlandophone. Dans votre réponse à notre demande de renseignements complémentaires, vous avez exprimé ce qui suit: (traduction) "Le Service social de La Poste m'a confirmé que ces faits se sont en effet produits le 6 mars dernier. Selon le Service social, un incident pareil est dû au fait que sont employés certains agents possédant une moindre connaissance de la seconde langue. En outre, il y a le souci et l'obligation du Service social de toujours assurer la continuité de ses services. Toutefois, les mesures qui s'imposent ont entre-temps été prises afin d'améliorer cette situation. Ainsi, il y a lieu de signaler à titre d'exemple que le personnel unilingue a reçu l'ordre …

Avis 33049 Télécharger le document … […] 33.049/II/PN MV/FY Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 12 juillet 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte à l’égard de votre commune, en raison du fait qu’une annonce de recrutement, publiée dans les hebdomadaires « Vlan » et « Brussel deze Week » du 14 février 2001, n’occupe pas la même superficie dans chacune des deux publications. L’annonce parue dans « Brussel deze Week » est d’un format plus petit que celle parue dans « Vlan ». Le plaignant avait joint à sa requête, un exemplaire des publications incriminées. Par ailleurs, le plaignant invite la CPCL « à constater la nullité de cette procédure de nomination, à ajouter, à son avis, une mise en demeure à l’égard de la commune, et à fixer un délai dans lequel la commune est tenue de se conformer aux dispositions de la législation linguistique ». A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez : (traduction) « …… Lors de la …

Avis 33054X1 Télécharger le document … […] 33.054/II/PD TVS/RV Monsieur le Ministre-Président, En sa séance du 5 juillet 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte contre le ministère de la Région wallonne, suite à l'envoi, à un habitant germanophone d'Eupen, d'un avis de paiement d'une taxe, sous enveloppe rédigée exclusivement en français. Le plaignant a renvoyé le courrier avec la mention: "Verweigert, da die Beschriftung des Briefumschlags nicht den gesetzlichen Bestimmungen des Königsreichs entspricht" (Refusé, car la mention de l'enveloppe ne correspond pas aux dispositions légales du Royaume). Le plaignant affirme n'avoir reçu, ultérieurement, aucune enveloppe établie dans sa langue. Le 10 décembre 2000, le plaignant a reçu une injonction à payer un montant donné, à la section Finances du ministère de la Région wallonne. Le 7 mars 2001, un huissier de justice lui a remis une contrainte relative au paiement de la somme …

Avis 33055X1 Télécharger le document … […] 33.055/II/PN AMC/RV Monsieur le Ministre-Président, En sa séance du 12 juillet 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que monsieur […], directeur de votre cabinet, ait envoyé, le 1er mars 2001, une lettre établie uniquement en français à l'association d'avocats Ghysels, Flamey & Partners. * * * L'article 32 de la loi du 16 juin 1989 portant diverses réformes institutionnelles fait tomber les service du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale sous le coup du Chapitre V, Section 1, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), hormis les dispositions ayant trait à l'emploi de l'allemand. Il s'ensuit que, conformément à l'article 41, § 1er, des LLC, les services de la Région de Bruxelles-Capitale utilisent dans leurs rapports avec un particulier, le français ou le néerlandais suivant …

Avis 33056 Télécharger le document … […] 33.056/II/PN MV/FY Monsieur le Ministre, En sa séance du 18 avril 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre le service Contributions Autos à Bruxelles pour avoir envoyé, quatre années de suite, des avis de paiement de la taxe de roulage établis en français, à un habitant néerlandophone de Kampenhout, en dépit de sa demande de pouvoir être traité en néerlandais. Le plaignant avait joint, à l’appui de sa requête, une copie des avis de paiement pour les années 1999 et 2000. Les demandes de renseignements que la CPCL vous avait adressées en date des 3 avril, 30 mai, 10 septembre et 20 décembre 2001, sont restées à ce jour sans réponse. * * * Conformément à la jurisprudence constante de la CPCL, les avis de paiement constituent des rapports avec les particuliers. 2 Le ministère des Finances, administration des Contributions directes, est un service dont l’activité s’étend à tout le pays. …