Avis 33011 Télécharger le document … […] 33.011/II/PF RC/FY Monsieur le Ministre, En sa séance du 8 mars 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée par le Conseil d’un contribuable (personne morale) établi dans la région de Bruxelles-Capitale pour les faits suivants. Ce dernier est propriétaire d’un bien immobilier situé sur le territoire de la Commune de Saint-Vith. Ayant reçu un avertissement-extrait de rôle au précompte immobilier, il a estimé devoir se pourvoir en réclamation fiscale contre le précompte immobilier en question et a introduit à cet effet un écrit de réclamation fiscale en langue française. L’Administration fiscale a toutefois statué en langue allemande sur cette réclamation fiscale rédigée en langue française. * * * Selon l’article 34, § 1er, b, alinéa 4, tout Service régional dont l’activité s’étend à des communes de la région de langue allemande et dont le siège est établi dans la même région, …

Avis 33012 Télécharger le document … […] 33.012/II/PF CV/FY Objet : plainte contre le non-respect des lois linguistiques Monsieur le Gouverneur, En séance du 8 mars 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies a examiné une plainte d’une habitante francophone de Linkebeek, Madame […] épouse […], en raison du fait qu’elle a reçu en néerlandais une lettre l’informant qu’une action de dépistage du col de l’utérus était organisée par vos services. * * * Mme […] avait déjà introduit une plainte semblable pour laquelle la CPCL s’était prononcée dans l’avis 31.237/31.280/31.316 du 6 juillet 2000. La CPCL avait estimé qu’en application de l’article 25, § 1er des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), auquel renvoie l’article 34, § 1er a, de ces lois, les services locaux des communes périphériques emploient dans leurs rapports avec un particulier la langue que l’intéressé utilise quand celle-ci est le …

Avis 33013X1 Télécharger le document … […] 33.013/II/PN FD/RV Monsieur le Ministre, En sa séance du 8 mars 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre la société de transports De Lijn, du fait que, le samedi 20 janvier 2001, dans le bus Bruxelles-Overijse, à l'arrêt De Meeûs, sur le territoire de la commune d'Overijse, le chauffeur ait annoncé dans les deux langues: "Overstappen voor Hoeilaart – Changer pour Hoeilaart". La ligne d'autobus Bruxelles-Overijse de De Lijn Vlaams-Brabant dessert des communes de la Région de Bruxelles-Capitale en une commune de la région homogène de langue néerlandaise. Il s'agit dès lors d'un service régional au sens de l'article 35, § 1, b, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). Un service de l'espèce tombe sous le même régime linguistique que les services locaux établis dans Bruxelles-Capitale (cf. avis …

Avis 33014X1 Télécharger le document … […] 33.014/II/PN FD/RV Monsieur le Ministre, En sa séance du 8 mars 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre la société de transports De Lijn, du fait que, le dimanche 21 janvier 2001, sur la ligne Bruxelles-Overijse et sur le territoire d'Overijse, le chauffeur ait servi certains voyageurs en français. A aucun moment, le chauffeur ne se serait informé du domicile des voyageurs. La ligne d'autobus Bruxelles-Overijse de De Lijn Vlaams-Brabant dessert des communes de la Région de Bruxelles-Capitale en une commune de la région homogène de langue néerlandaise. Il s'agit dès lors d'un service régional au sens de l'article 35, § 1, b, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). Un service de l'espèce tombe sous le même régime linguistique que les services locaux établis dans Bruxelles-Capitale. Conformément …

Avis 33015X2 Télécharger le document … […] 33.015/II/PN FD/GD Monsieur le Ministre, En sa séance du 15 février 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre De Lijn en raison du fait que, le mercredi 29 janvier 2001 à 22h 12, dans le bus Overijse-Bruxelles qui se trouvait alors sur le territoire de la commune d'Overijse, une personne a été servie en français par le chauffeur. La ligne d'autobus Bruxelles-Overijse dessert des communes de la Région de Bruxelles-Capitale et une commune de la région homogène de langue néerlandaise. Il s'agit dès lors d'un service régional dans le sens de l'article 35, § 1er, b, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). Un service régional de l'espèce tombe sous le même régime linguistique que les services locaux établis dans Bruxelles- Capitale (cf. les avis 32.345-32.382 du 21 décembre 2000). Conformément à l'article 19 des …

Avis 33016 Télécharger le document … […] 6/3510 (117/dvc-44 CM) 33.016/I/PF MD/FY Monsieur le Ministre, En sa séance du 19 avril 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre demande d’avis concernant un projet d’arrêté royal pris en application de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, et relatif aux modalités d’introduction, à la forme de la licence de classe D et aux aptitudes et certificats requis pour exercer une activité professionnelle dans un établissement de jeux de hasard de classe I ou II. * * * La loi précitée du 7 mai 1999 dispose ce qui suit : « Art. 44. Toute personne désirant exercer une quelconque activité professionnelle en rapport avec le jeu dans un établissement de jeux doit être en possession d’une licence de classe D et être, en permanence, porteuse de la carte d’identification attestant de la possession de cette licence. » « Art. 47. Le Roi détermine : …

Avis 33017 Télécharger le document … […] 33.017/II/PF MV/FY Madame le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 19 juin 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée en raison du fait que la Société Nationale des Chemins de Fer belges a délivré, à un client francophone, un « récépissé » établi en français mais sur lequel figurait une mention en néerlandais, à savoir « Brussel ». Il s’avère que le plaignant avait déjà déposé, l’année dernière, une plainte identique, pour laquelle la CPCL avait rendu un avis portant la référence 32.098/II/PF et datant du 13 avril 2000. Aux demandes de renseignements de la CPCL, vous transmettez la réponse que Monsieur […], Administrateur délégué, avait fourni à ce sujet : « …………Les deux lettres sont relatives au même problème, à savoir la délivrance d’une quittance, comme il se doit, en français, à un client francophone de Bruxelles, mais avec mention, dans l’adresse du client, du numéro postal suivi de …

Avis 33019X1 Télécharger le document … […] 33.019-33.221/II/PN FD/RV Monsieur le Ministre, En sa séance du 18 octobre 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) a examiné deux plaintes déposées contre l'asbl "Paleis, Vlaamse Vereniging in het Paleis voor Schone Kunsten" (association flamande au Palais des Beaux-Arts), en raison de l'envoi de dépliants bilingues à un particulier néerlandophone de Bruxelles-Capitale. De l'examen des documents incriminés il ressort que ces dépliants sont bilingues. Ils ont été envoyés à l'intéressé par l'asbl "Paleis, Vlaamse Vereniging in het Paleis voor Schone Kunsten", sous enveloppe rédigée en néerlandais. L'asbl "Paleis, Vlaamse Vereniging in het Paleis voor Schone Kunsten" est une association sans but lucratif établie au Palais des Beaux-Arts à Bruxelles. Aux termes de l'article 3 de ses statuts (MB du 20 mars 1986), l'association a pour objectif l'organisation d'activités pouvant contribuer à l'élargissement de la vie culturelle et artistique au sein …

Avis 33020X1 Télécharger le document … […] 33.020/II/PD TVS/MP/RV Monsieur le Président, En sa séance du 5 juillet 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte contre le fait que le gouvernement provincial de Liège ne correspond qu'en français avec un habitant germanophone d'Eupen. En l'occurrence, le conseil provincial de Liège a rejeté, le 20 octobre 2000, un recours introduit par monsieur […], […] à 4700 Eupen, et dirigé contre la répartition des sièges lors des élections provinciales du 8 octobre 2000. La décision est actée au procès-verbal de la séance publique du conseil provincial de la date du 20 octobre précitée. Le document est établi uniquement en français. Sur l'insistance de monsieur […], le greffier provincial lui a envoyé, le 28 novembre 2000, le procès-verbal du conseil provincial du 20 octobre 2000, assortie d'une lettre d'accompagnement également établie en français. * * * Le conseil provincial de Liège doit …

Avis 33021 Télécharger le document … […] A1/PolFed/GC/phd/30 625/2001/D-200 33.021/I/PN MD/FY Monsieur le Ministre, En sa séance du 8 mars 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre demande d’avis du 7 février 2001, concernant un projet d’arrêté ministériel déterminant le modèle de la carte de légitimation des dirigeants responsables et de leurs mandataires permanents et des délégués permanents des organisations syndicales du personnel des services de police. * * * L’article 1er dudit projet d’arrêté ministériel concerne le modèle de carte de légitimation des dirigeants responsables et de leurs mandataires permanents qui conformément à l’article 44 de l’arrêté royal du 8 février 2001, portant exécution de la loi du 24 mars 1999 organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel de police est fixé par le Premier Ministre. L’article 2 concerne le modèle de carte de légitimation du délégué syndical …