Avis 33057 Télécharger le document … […] 33.057/II/PN MD/FY Monsieur le Ministre, En sa séance du 29 novembre 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte, du 7 mars 2001, dirigée contre la Commission permanente de la Police communale, parce que l’adresse internet qui ouvre son site existe en français et en allemand (www.police.be et www.polizei.be), mais pas en néerlandais. * * * Il ressort de l’examen de ce site et de son évolution depuis mars 2001 que de fait au moment de la plainte, le site internet de la Commission permanente de la police communale ne s’ouvrait qu’à partir de l’adresse www.police.be ou www.polizei.be. Toutefois, depuis peu, le site de la Commission permanente de la police communale a été remplacé par le site de la Commission permanente de la police locale (voir la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police structuré à deux niveaux, et particulièrement son article 91 relatif à la création de la Commission …

Avis 33058 Télécharger le document … […] 33.058/II/PN MD/SH Madame le Ministre, En sa séance du 28 septembre 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre l’Institut belge pour la Sécurité routière (IBSR), parce que le programme “Driver improvement” porte toujours une dénomination anglaise (cf. Rapport annuel de l’IBSR, p. 74). L’Institut belge pour la Sécurité routière (IBSR) est un service d’exécution au sens de l’article 44 des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). Le programme “Driver improvement » est un programme du Département Recherche et Conseil de l’IBSR qui vise à susciter chez les usagers de la route un comportement routier plus adéquat et plus sûr par le biais de mesures axées sur la formation, et ce, entre autres, dans le cadre de mesures alternatives aux peines existantes et au retrait du permis de conduire. Etant donné que ce type de …

Avis 33062X1 Télécharger le document … […] 33.062/II/PN AMC/RV Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 3 mai 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que dans le mensuel "Wolu News", édité par l'asbl "Wolugraphic", le bilinguisme des articles est très minimal. Selon le plaignant, les avis généraux seraient établis uniquement en français dans au moins 90 % des cas, alors que seules les contributions du bourgmestre et de l'échevin des Classes Moyennes, des Travaux publics et des affaires personnalisables de la Communauté flamande, seraient rédigées dans les deux langues. A sa plainte, le plaignant a joint la copie du mensuel de mars 2001. * * * Dans son avis 30.208/II/PN du 2 septembre 1999, la CPCL a estimé que la commune ne pouvait éluder ses obligations en matière d’emploi des langues par le recours à la publication de son périodique d'information communal par un éditeur privé. Elle a rappelé en …

Avis 33063Y1 Télécharger le document … […] 33.063/II/PN AMC/RV Monsieur le Président, En sa séance du 28 septembre 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre le fait que le mensuel "De Zeyp" de mars 2001 ait publié un texte en français. Il s'agit du résumé d'un texte néerlandais reflétant un entretien entre la rédaction et le nouveau bourgmestre de Ganshoren. * * * En réponse à la demande de renseignements vous adressée par la CPCL à l’occasion d'une plainte antérieure similaire, vous avez fait savoir ce qui suit par lettre du 28 février 2000. « …/… Nous voulons mettre les habitants de la commune au fait du fonctionnement et des activités de notre Communauté flamande. Nous voulons même les inviter à participer à la vie communautaire flamande. Dans le respect de notre langue, en l'occurrence le néerlandais. Au lieu d'envoyer la publication "De Zeyp" reliftée, rejoindre les autres publications publicitaires dans la corbeille à …

Avis 33066 Télécharger le document … […] 33.066-262/II/PN MV/FY Madame le Bourgmestre, En sa séance du 14 mars 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné deux plaintes déposées contre votre commune pour avoir fait publier, dans le « Vlan » des 7 mars et 4 mai 2001, deux annonces unilingues françaises relatives au recrutement d’un(e) puéricultrice(teur) et d’un(e) bibliothécaire du rôle linguistique français, sans en avoir fait publier les versions néerlandaises dans le pendant du « Vlan », à savoir « Brussel deze Week » des mêmes dates. Le plaignant invite la CPCL à appliquer l’article 61, § 8, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). Les demandes de renseignements que la CPCL vous avait adressées, en date des 2 avril, 28 mai, 31 août et 18 décembre 2001, d’une part, et 14 juin, 6 septembre et 18 décembre 2001, d’autre part, sont restées à ce jour sans réponse. * * * Les offres …

Avis 33071X2 Télécharger le document … […] 33.071-33.072/II/PN FD/GD Monsieur le Ministre, En sa séance du 3 mai 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à deux plaintes introduites par des particuliers néerlandophones de Bruxelles-Capitale en raison de l'envoi d'un extrait de compte de pension bilingue dans une enveloppe portant des mentions bilingues de l'Office national des Pensions. En outre, les plaignants demandent expressément que la CPCL fasse usage de son droit de subrogation, conformément aux dispositions de l'article 61, § 8, dernier alinéa, des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l’emploi des langues en matière administrative. Conformément à sa jurisprudence constante, la CPCL estime que les extraits de compte de pension constituent des déclarations au sens des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). Suite à la loi du 17 juin 1991 portant organisation …

Avis 33082 Télécharger le document … […] 33.082/II/PN MD/FY Objet : Site internet – Schéma en français dans les pages néerlandaises Monsieur le Président, En sa séance du 24 janvier 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte introduite contre la société de production d’électricité SPE s.a. parce que dans les pages néerlandaises de son site internet, le schéma de l’actionnariat de leur société est établi entièrement en français. Il ressort des renseignements que vous avez communiqués que ce fait est dû à une erreur matérielle involontaire et que vous ferez le nécessaire pour la corriger : * * * La SPE, s.a. de droit public, est soumise aux lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). Conformément à l’article 40 des LLC, le schéma en question devait se trouver en français dans les pages françaises du site et en néerlandais dans les pages néerlandaises. 2 La plainte est dès …

Avis 33083 Télécharger le document … […] 33.083/II/PN MD/FY Monsieur le Directeur, En sa séance du la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre la Police fédérale – Interpol – Europol – Schengen, parce qu’elle a envoyée un formulaire de fax libellé en français à la police de Gand. * * * Conformément à l’article 39, § 2, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), un service central utilise la langue de la région dans ses rapports avec les services locaux et régionaux des régions de langue française, néerlandaise et allemande. Par conséquent, le formulaire de fax aurait dû être rédigé en néerlandais et la CPCL estime la plainte recevable et fondée. Copie du présent avis est notifiée à Monsieur A. Duquesne, Ministre de l’Intérieur, ainsi qu’au plaignant. Veuillez agréer, Monsieur le Directeur, l’assurance de ma considération distinguée. Le Président, […] … Avis …

Avis 33084X1 Télécharger le document … […][…] 33.084/II/PD TVS/RV Monsieur, En sa séance du 5 juillet 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à la plainte que vous avez déposée contre la Commission communautaire flamande de la Région de Bruxelles-Capitale suite au fait qu'une brochure de la Hoofdstedelijke Openbare Bibliotheek, établie non seulement en néerlandais mais également en français, n'a pas été traduite entièrement en turc. * * * La CPCL constate qu'en effet un paragraphe entier n'a pas été traduit en turc, à savoir: "Als Nederlandstalige instelling in de hoofdstad staat ons aanbod ten dienste van iedereen die er gebruik van wenst te maken. De inschrijvings- en uitleenvoorwaarden zijn beschikbaar bij de informatiebalie." * * * La Hoofdstedelijke Openbare Bibliotheek est la bibliothèque publique centrale de la Commission communautaire flamande de la Région de Bruxelles-Capitale. La brochure en question constitue un avis ou une …

Avis 33087 Télécharger le document … […] 6/3510 (117/dvc-47 CM) 33.087/I/PF MD/FY Monsieur le Ministre, En sa séance du 19 avril 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre demande d’avis concernant un projet d’arrêté royal, relatif à la carte de légitimation des officiers de police judiciaire, officiers auxiliaires du procureur du Roi, de la Commission des jeux de hasard et de son secrétariat. * * * La commission des jeux de hasard, instituée auprès du Ministère de la justice, est un organisme d’avis, de décision et de contrôle en matière de jeux de hasard. (voir l’article 9 de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs). Cette commission est composée d’un magistrat, de dix fonctionnaires (5 F – 5 N) et de leurs suppléants (article 10). L’article 15 de la loi précitée précise les missions des membres de la commission : « La commission peut charger un ou plusieurs de ses membres …