Avis 32575X1 Télécharger le document … […] 32.575/II/PN FD/RV Monsieur le Ministre, En sa séance du 8 février 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que le chauffeur féminin du bus Bruxelles-Overijse de la société de transport De Lijn Vlaams-Brabant, et se trouvant sur le territoire de ladite commune, ait annoncé par le système intercom, dans les deux langues: "Andere bus voor Overijse, autre bus pour Overijse". La ligne d'autobus Bruxelles-Overijse de la société De Lijn Vlaams-Brabant dessert des communes de la Région de Bruxelles-Capitale et une commune de la région homogène de langue néerlandaise. Il s'agit dès lors d'un service régional dans le sens de l'article 35, 1, b, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). Des services de l'espèce tombent sous le même régime que les services locaux établis dans Bruxelles-Capitale. …

Avis 32577X1 Télécharger le document … […] 32.577/VII/PN AMC/RV Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 15 février 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que l'échevin des Sports, monsieur […], ait envoyé à un conseiller communal néerlandophone une lettre établie uniquement en français concernant des tickets d'Euro 2000. La lettre a été envoyée au nom du destinataire et sous enveloppe à mentions établies exclusivement en français. * * * Par lettre du 14 septembre 2000, monsieur […] a fait savoir à monsieur […], vice-gouverneur, que l'envoi, à un conseiller communal néerlandophone, d'une lettre-type établie en français était le résultat d'une erreur purement matérielle commise lors de l'envoi de billets de faveur pour les matchs de football d'Euro 2000, et qu'il avait demandé l'échevin compétent de faire attention à l'avenir. * * * L'article 19 des lois sur l'emploi des langues en matière …

Avis 33001X1 Télécharger le document … […] 33.001/II/PN AMC/RV Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 18 avril 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre l'apposition, au Centre de Santé communal (rue de la Crèche, 6, immeuble à appartements du square Chatellaillon), de mentions établies uniquement en français. Selon le plaignant, la plaquette du parlophone ne porte que des mentions françaises comme "Centre de Santé", les communications sur la porte d'entrée sont unilingues françaises et les panneaux indicateurs au rez-de-chaussée, destinés à guider le visiteur, sont également établis uniquement en français. * * * Par lettre du 11 février 2002, vous avez fait savoir à la CPCL ce qui suit: "L'immeuble communal où se trouve le Centre de Santé, héberge plusieurs services en fonction des activités respectives qui y sont exercées, à savoir: − la médecine du travail et du personnel ainsi que le service de …

Avis 33002X1 Télécharger le document … […] 33.002/II/PN FD/RV Monsieur le Ministre, En sa séance du 6 septembre 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre la présence, sur la porte du local de la gendarmerie (police du chemin de fer), à la gare de Bruxelles Midi (entre l'ascenseur vers les quais 7-8 et celui vers les quais 9-10), d'un écriteau unilingue "ouvert 24/24". Dans sa réponse à notre demande de renseignements complémentaires, monsieur […] dit ce qui suit. "Elle (la police du chemin de fer) confirme avoir examiné cette plainte et avoir constaté la présence d'un écriteau en effet unilingue. Il s'agissait d'une carte postale, imprimé publicitaire de Proximus. L'écriteau a, entre-temps, été enlevé. La direction de la police du chemin de fer veillera à ce que de telles affaires ne se produisent plus à l'avenir." La police du chemin de fer de la gare de la SNCB de Bruxelles Midi est un service de la police …

Avis 33003 Télécharger le document … […] 33.003/II/PF RC/FY Monsieur le Ministre, En sa séance du 18 octobre 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par le docteur Baudouin PETIT, habitant francophone de Rhode-Saint-Genèse parce que l’adresse du courrier qui lui est régulièrement adressé par le Ministère des Affaires Sociales, de la Santé publique et de la famille est rédigée en néerlandais. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit le 10 août 2001 : « Le fait que l’adresse de la personne en question ait été rédigée en néerlandais n’est dû qu’à une erreur dans le programme informatique. D’ailleurs, depuis le 8 novembre 2000, c’est-à-dire avant que nous ayons reçu la plainte, l’adresse a été modifiée suivant le souhait du Dr Petit de sorte que l’adresse sur l’enveloppe sera désormais rédigée en français. » * * * Conformément à la jurisprudence de la CPCL, l’envoi de documents à un particulier …

Avis 33004 Télécharger le document … […] 33.004/I/P CV/KB Objet: demande d'avis relative à l'application de l'article 40 alinéa 2 et 41, § 1er des lois linguistiques coordonnées du 18 juillet 1966. Monsieur le Ministre, En séance du 22 février 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) a examiné votre demande d'avis relative aux 2 cas suivants: 1. dans quelle langue doit être rédigée la lettre non personnalisée que vous adressez à l'ensemble de la population dans le cadre d'une campagne de sensibilisation "Eurolabel". 2. dans quelle langue doit être rédigée la lettre que vous adressez aux personnes VIPO à l'occasion de l'envoi de calculettes euro pour ces personnes lorsque la langue dont elles font usage n'est pas connue. * * * 1er cas: Ce type de lettre non personnalisée distribuée à domicile est à considérer comme étant un avis et communication adressé directement au public par un service central. Conformément à l'article 40, alinéa 2 des LLC, les avis et communications que les services …

Avis 33005X1 Télécharger le document … […] 33.005/II/PN FD/RV Monsieur le Ministre, En sa séance du 8 février 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que sur la ligne Bruxelles-Overijse de la société de transports De Lijn, sur le territoire d'Overijse, le conducteur ait annoncé dans les deux langues: "Overstappen voor Hoeilaart – Changer pour Hoeilaart". La ligne d'autobus Bruxelles-Overijse de De Lijn Vlaams-Brabant dessert des communes de la Région de Bruxelles-Capitale en une commune de la région homogène de langue néerlandaise. Il s'agit dès lors d'un service régional au sens de l'article 35, § 1, b, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). Un service de l'espèce tombe sous le même régime linguistique que les services locaux établis dans Bruxelles-Capitale. Conformément à l'article 18 des LLC, les services locaux de …

Avis 33007 Télécharger le document … […] 33.007/II/PF RC/FY Monsieur, En séance du 3 mai 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à la plainte que vous avez introduite contre la Vlaamse Gemeenschap (Belastingdienst voor Vlaanderen) parce que celle-ci vous refuse l’accès au contenu des données personnelles figurant dans ses registres et/ou système informatique. Etant donné que votre plainte se situe en dehors du champ d’application des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), la CPCL n’est pas compétente pour se prononcer sur celle-ci. Si vous désirez intenter un recours, dans ce cas précis c’est le décret de la Communauté flamande du 18 mai 1999 relatif à la publicité de l’administration qui est d’application. En ce qui concerne la plainte que vous avez introduite contre le « Belastingdienst voor Vlaanderen » parce que ce dernier vous avait envoyé un avis de paiement …

Avis 33008 Télécharger le document … […] WVC/JAG1/JUR.D/GMW/IA/3I5 33.008/I/PN MD/SH Madame le Ministre, En sa séance du 19 avril 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre demande d’avis concernant la langue à utiliser par les caisses d’assurance soins agréées en application du décret flamand du 30 mars 1999 portant organisation de l’assurance soins et de l’arrêté du gouvernement flamand du 17 juillet 2000 relatif à l’organisation, à la gestion, au fonctionnement et à l’agrément de caisses d’assurances soins, et relatif au contrôle desdites caisses, vis-à-vis des habitants des communes à régime linguistique spécial et des habitants de Bruxelles-Capitale. Vous précisez la position et le rôle des caisses d’assurance soins en vous référant aux dispositions du décret précité du 30 mars 1999 : « L'assurance soins accorde, aux personnes touchées par une réduction sérieuse de leur autonomie et devant dès lors faire appel à une prestation d'aide et de …

Avis 33009X2 Télécharger le document … […] 33.009/II/PD TVS/GD Madame le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 22 février 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une nouvelle plainte déposée contre le "Fonds de Sécurité d'Existence des Ouvriers de la Construction" en raison du fait que des formulaires en langue française sont envoyés à un habitant de la région de langue allemande. Des pièces jointes à la plainte, il ressort que le fait incriminé correspond à la réalité. * * * La CPCL constate qu'elle a déjà émis des avis au sujet de plaintes similaires, et qu'il ressort des renseignements lui communiqués en la matière, qu'au sein du "Fonds de Sécurité d'Existence des Ouvriers de la Construction" tout serait mis en œuvre pour envoyer aux intéressés des formulaires établis en allemand (cf. notamment les avis 31.077/II/PD des 20 et 27 janvier 2000, et 32.035/II/PD du 13 avril 2000). * * * Le "Fonds de Sécurité d'Existence des Ouvriers de …