Avis 32513 Télécharger le document … […] 32.513/II/PF CV/FY Objet : traduction de mémoires en réponse dans une procédure de recours en annulation partielle de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, auprès de la Cour d’Arbitrage Monsieur, En séances des 30 novembre, 14 et 21 décembre 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), a examiné votre plainte concernant l’objet repris sous rubrique. * * * Les lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), sont applicables aux services publics centralisés et décentralisés de l’Etat, des provinces, des agglomérations, des fédérations de communes et des communes, dans la mesure où ils ne sont pas régis, au point de vue de l’emploi des langues, par une autre loi (article 1er, § 1er, 1° des LLC). La CPCL n’est compétente qu’en ce qui concerne l’application des LLC. Les mémoires dont vous demandez la traduction font partie d’une procédure de recours en …

Avis 32514X1 Télécharger le document … […] 32.514/II/PD MP/RV Monsieur le Ministre, En sa séance du 6 septembre 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre l'Institut National de Statistique du fait qu'au numéro d'information gratuit de ce dernier, personne n'était en mesure de répondre à un germanophone. A sa demande de renseignements, vous avez répondu ce qui suit en date du 11 juillet 2001: "Je puis vous confirmer que l'INS est organisé de manière à pouvoir répondre aux demandes exprimées en langue allemande, soit dans les unités concernées, soit par recours à des agents germanophones capables de répondre ou d'orienter le client." * * * L'Institut national de Statistique constitue un service central au sens des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). Lui sont applicables, les dispositions du chapitre V, section I, services centraux …

Avis 32515 Télécharger le document … […] 32.515/I/PN CV/FY Objet : application des lois linguistiques coordonnées Monsieur le Ministre, En sa séance du 22 février 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), a examiné votre demande d’avis relative au fait de savoir si la future unité judiciaire déconcentrée de l’arrondissement de Bruxelles prévue par la loi du 7 décembre 1998 instituant un service de police intégré à 2 niveaux tombe sous les dispositions de l’article XII.II.L4 (chapitre VI – sous section 5 – Les langues) du projet d’arrêté royal portant la position juridique du personnel des services de police, article qui concerne l’application des lois linguistiques coordonnées en matière administrative. L’article XII.II.L 4 du projet d’arrêté royal vise seulement les actuels membres des services de police en place à la date d’entrée en vigueur du présent arrêté qui tombent entièrement sous l’application des lois linguistiques coordonnées en matière administrative (c’est-à-dire la police …

Avis 32516X1 Télécharger le document … […] 32.516/II/PD TVS/RV Monsieur le Ministre, En sa séance du 8 mars 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le ministère des Finances, administration du Cadastre, en raison de l'imposition d'un examen de langue française à un fonctionnaire titulaire d'un diplôme établi en français. * * * Vérificateur principal (niveau 2+) germanophone, à l'administration du Cadastre, monsieur Maraite a réussi, en 1985, son examen d'accession au rang d'inspecteur principal (niveau 1) auprès de la même administration. Le seul emploi germanophone de ce rang étant occupé, l'intéressé postule un emploi de l'espèce en région de langue française. Titulaire d'un diplôme de langue française, monsieur Maraite se voit imposer, par l'administration du Cadastre, un examen linguistique portant sur la connaissance approfondie du français. En septembre 2000, monsieur Maraite s'inscrit pour l'examen en …

Avis 32520 Télécharger le document … […] 32.520/33.272/II/PF RC/FY Madame le Ministre, En séance du 18 octobre 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte émanant d’un habitant francophone de Wezembeek-Oppem, monsieur […], […], qui a reçu à nouveau de la “Vlaamse Milieumaatschappij” (VMM) un avis de paiement, son annexe explicative, ainsi qu’un rappel relatifs à la protection des eaux de surface, établis en néerlandais. * * * Monsieur […] avait déjà introduit des plaintes semblables concernant les avis de paiement de la taxe de 1998 et de 1999 pour lesquelles la CPCL s’était prononcée dans ses avis n° 30.311 du 29 avril 1999 et 31.272 du 16 décembre 1999. La CPCL avait estimé qu’un avis de paiement constitue un rapport entre un service public et un particulier et, qu’en application de l’article 25, alinéa 1er, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), auquel renvoie …

Avis 32522X1 Télécharger le document … […] 32.522/II/PN AMC/RV Monsieur le Président, En sa séance du 14 décembre 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que dans l'annuaire alphabétique des téléphones de la zone de Bruxelles, édition 2000/2001, votre société ne mentionne, sous sa dénomination néerlandaise, qu'une seule adresse (celle du siège principal) et sous sa dénomination française non seulement l'adresse du siège mais également treize autres adresses. En application de l'article 1er, § 1er, 2°, et § 2, 2e alinéa, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), et conformément à la jurisprudence constante de la CPCL, les LLC sont applicables aux sociétés de logement locales, sauf en ce qui concerne l'organisations des services, le statut du personnel et les droits acquis par ce dernier (cf. avis 25.140 du 15 décembre 1994). Les …

Avis 32523X1 Télécharger le document … […] 32.523/II/PN FD/RV Monsieur le Ministre, En sa séance du 15 février 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait qu'en date du lundi 16 octobre 2000, place De Brouckère, le chauffeur du bus 29 n'a pas été à même de répondre en néerlandais à une demande de renseignements. A notre demande de renseignements, monsieur […], administrateur directeur général, nous répond ce qui suit: "L'enquête effectuée à ma demande auprès du service en cause de la STIB, a permis d'identifier le chauffeur. L'intéressé a été rappelé à l'ordre et à ses devoirs face à la clientèle." * * * Quant aux contacts avec le public, s'applique la législation linguistique se rapportant aux services locaux de Bruxelles-Capitale (article 33 de la loi du 16 juin 1989 portant diverses réformes institutionnelles, lequel renvoie à l'article 21, § 5, des lois sur l'emploi des langues en matière …

Avis 32525 Télécharger le document … […] 32.525/VIII/PN CV/FY Objet: plainte contre la Vlaamse Milieumaatschappij. Madame le Ministre, En application de l'article 65, bis, § 4, dernier alinéa des lois coordonnées sur l'emploi des langues en matière administrative (LLC), la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) a été saisie par le Gouverneur adjoint de la province du Brabant flamand d'une plainte émanant d'un francophone Monsieur […] habitant Kraainem, parce qu'il a reçu à nouveau de la Vlaamse Milieumaatschappij (V.M.M.) un avis de paiement pour la taxe 2000 établi en néerlandais. En séance du 3 mai 2001, la CPCL a examiné cette plainte et a émis l'avis suivant. * * * Aux renseignements demandés vous avez fait savoir ce qui suit : « Conformément aux dispositions de la circulaire RV 97/29 du 7 octobre 1997 relative à l'emploi des langues dans les services du gouvernement flamand, un avertissement-extrait de rôle a été envoyé en néerlandais en date du 5 octobre 2000. Le 19 octobre 2000, …

Avis 32526X1 Télécharger le document … […] 32.526/II/PN AMC/RV Monsieur le Président, En sa séance du 21 décembre 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte la société immobilière publique "Ville et Forêt" en raison du fait que celle-ci ne figure qu'en français dans les Pages Blanches des téléphones, édition 2000/2001, dans les Pages d'Or, zone téléphonique de Bruxelles, tome 1B, dans la liste alphabétique des Pages d'Or, tome 1A et dans les Pages d'Or du Fax, annuaire couvrant tout le pays. En outre, l'adresse de votre organisme est, chaque fois, mentionnée uniquement en français. * * * En application de l'article 1er, § 1er, 2°, et § 2, 2e alinéa, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), et conformément à la jurisprudence constante de la CPCL, les LLC sont applicables aux sociétés de logement locales, sauf en ce qui concerne l'organisation des …

Avis 32529 Télécharger le document … […] 32.529/II/PF RC/FY Madame le Gouverneur, En sa séance du 23 novembre 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte émanant d’un habitant francophone de Fourons, Monsieur […] qui a reçu une facture en néerlandais de la Province du Limbourg alors que son appartenance linguistique était connue. * * * Monsieur […] avait déjà introduit une plainte semblable concernant l’avis de paiement relatif à l’année 1999 pour laquelle la CPCL s’était prononcée dans l’avis 31.059/31.060 et suivants du 18 novembre 1999. La CPCL avait estimé qu’en application de l’article 12, alinéa 3 des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), auquel renvoie l’article 34 § 1er, des LLC, les services locaux des communes de la frontière linguistique s’adressent aux particuliers dans celle des deux langues – le français ou le néerlandais – dont ils ont fait usage ou …