Avis 32490Y1 Télécharger le document … […] 32.490/II/PN FD/RV Monsieur le Directeur général, En sa séance du 18 avril 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que le Centre Administratif de l'Etat délivre des tickets de parking portant au recto un texte unilingue français et au verso un avis bilingue. Ces tickets de parking émanent de la SA City Parking. En réponse à notre demande de renseignements complémentaires vous avancez ce qui suit. "Il s'agit du texte suivant: Chèque Pacheco 1 h. – Valeur: 1 heure(s) Photocopie d'un chèque en annexe. Il est à remarquer que les explications se trouvant au verso du chèque sont effectivement imprimées dans les deux langues. Dès lors, j'ai immédiatement attiré l'attention de l'exploitant du Parking sur l'obligation de compléter le texte au recto du chèque afin de satisfaire au prescrit de l'article 61, §§ 3 et 4, des lois sur l'emploi des langues en matière …

Avis 32491 Télécharger le document … […] 32.491/II/PF RC/FY Monsieur le Ministre-président, En sa séance du 9 novembre 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte d’un francophone, Monsieur […] habitant Wezembeek-oppem qui a reçu à nouveau du Dienst Kijk-en luistergeld de la Communauté flamande un avis de paiement établi en néerlandais. Monsieur […] avait déjà introduit une plainte semblable concernant l’avis de paiement envoyé par le Dienst Kijk-en luistergeld pour l’année 1999 pour laquelle la CPCL s’était prononcée dans son avis 31.138 et suivants du 27 janvier 2000. La CPCL avait estimé que l’envoi de documents à des particuliers doit être considéré comme un rapport avec ces derniers et qu’en application de l’article 25, § 1er, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), auquel renvoie l’article 39 de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles, …

Avis 32493 Télécharger le document … […] 32.493/II/PF RC/FY Monsieur le Ministre, En sa séance du 24 janvier 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte introduite par un habitant francophone de Kraainem contre le « Belastingdienst voor Vlaanderen » du ministère de la Communauté flamande qui lui a fait parvenir un avis de paiement et une brochure en néerlandais. Par lettre recommandée du 20 septembre 1999, le plaignant a demandé qu’un avis de paiement lui soit envoyé avec son texte d’informations recto/verso, ainsi que le dépliant y annexé en français. Le 19 septembre 2000, soit un an plus tard, le plaignant a reçu du Service en question non pas la version française du 1er avertissement extrait de rôle mais un rappel en français sans les informations importantes inscrites au verso de celui-ci ainsi que du folder explicatif sur le précompte immobilier. Le plaignant demande que la CPCL fasse application de son droit de subrogation. * * * 2 A …

Avis 32494 Télécharger le document … […] 32.494/II/PF RC/FY Madame le Ministre, En sa séance du 15 février 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte d’un habitant francophone de Kraainem, Monsieur […] qui a reçu à nouveau de la Vlaamse Milieumaatschappij (VMM) un avis de paiement en néerlandais alors que son appartenance linguistique était connue. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit le 24 janvier 2001 : «Jusqu'à présent, monsieur […] n'a adressé la Vlaamse Milieumaatschappij aucune demande de traduction de l'avis de paiement de la taxe sur l'environnement 2000. A titre d'information nous tenons à vous signaler que l'intéressé a payé la taxe 1999 sur la base de documents établis en néerlandais. Afin d'éviter d'autres difficultés, la Vlaamse Milieumaatschappij considéra votre intervention dans le dossier de monsieur […] comme une demande d'obtention d'une traduction de l'avis de paiement 2000, et …

Avis 32495 Télécharger le document … […] 32.495/II/PN MV/FY Monsieur, En sa séance du 9 novembre 2000 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre plainte du 9 octobre 2000, concernant un procès-verbal établi par un agent de la police d’Evere. La CPCL constate que le pro justitia relève d’un acte de procédure échappant à l’application des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). En tant que tels, les actes de procédures tombent sous le coup de la loi du 15 juin 1935 sur l’emploi des langues en matière judiciaire. La CPCL déclare en conséquence qu’elle n’est pas compétente en la matière. Le cas échéant, il vous est loisible de déposer plainte auprès du ministre de la Justice. Veuillez agréer, Monsieur, l’assurance de ma considération distinguée. Le Président, […] … Avis …

Avis 32496 Télécharger le document … […] 32.496/II/PF RC/FY Madame le Ministre, En sa séance du 9 novembre 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte d’un francophone, Monsieur […] […] habitant Wezembeek-oppem qui a reçu à nouveau de la Vlaamse Milieumaatschappij (VMM) un avis de paiement de la taxe pour la protection des eaux de surface établi en néerlandais. Monsieur […] avait déjà introduit des plaintes semblables concernant des avis de paiement de la taxe pour les années 1998 et 1999 au sujet desquelles la CPCL s’était prononcée dans ses avis 30.275/30.295 et suivants des 28 janvier et 4 mars 1999 et 31.223 du 18 novembre 1999. La CPCL avait estimé qu’un avis de paiement constitue un rapport entre un service public et un particulier et, qu’en application de l’article 25, § 1er, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), auquel renvoie l’article 39 de la loi …

Avis 32497 Télécharger le document … […] 32.497/II/PN MV/FY Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 14 décembre 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte à l’encontre du Collège des Bourgmestre et Echevins qui, dans la réponse à une question écrite posée par un conseiller communal, présente l’ « asbl Fonds Sportif de Bruxelles » comme étant une asbl privée, non soumise à la législation en matière linguistique. Le plaignant avait joint à l’appui de sa requête une copie de la question et de la réponse incriminée du Collège. Par ailleurs, le plaignant invite la CPCL à appliquer l’article 61, § 8, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). * * * Dans la question n° 12 du 23 mai 2000, Monsieur Lermmens, conseiller communal, s’inquiétait de la suite qui avait été réservée à un précédent avis de la CPCL (avis n° 31.127 du 17 février 2000). En effet en date du 17 février …

Avis 32498 Télécharger le document … […] 32.498/II/PN MV/SH Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 3 mai 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre le Premier Echevin pour avoir distribué, au cours de la campagne électorale, des plis « toutes boîtes » contenant bien un exemplaire français et un exemplaire néerlandais d’une même lettre, mais dont l’exemplaire néerlandais présentait des en-têtes bilingues. L’enveloppe, quant à elle, présentait des mentions préimprimées unilingues françaises. Le plaignant avait joint, à l’appui de sa requête une copie de la lettre et de l’enveloppe incriminées. Par ailleurs, le plaignant invite la CPCL à appliquer l’article 61, § 8, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). Aux demandes de renseignements de la CPCL, vous répondez qu’il vous est difficile de donner votre point de vue à propos du courrier incriminé, …

Avis 32499 Télécharger le document … […][…] 32.499/II/PN MV/FY Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 23 novembre 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée en raison du fait que le « Conseil des Bruxellois d’origine étrangère » a envoyé à un particulier néerlandophone, Conseiller communal à la Ville de Bruxelles, une invitation bilingue (recto/verso). Tant la version française que la version néerlandaise de la lettre comporte des en-têtes bilingues. L’enveloppe, qui présente bien les coordonnées du destinataire en néerlandais, comporte néanmoins des mentions préimprimées bilingues. Le plaignant avait joint, à l’appui de sa requête une copie de l’envoi incriminé. Par ailleurs, le plaignant invite la CPCL à appliquer l’article 61, § 8, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). * * * Le Conseil des Bruxellois d’Origine Etrangère constitue un service local de …

Avis 32500 Télécharger le document … […] 32.500/II/PF RC/FY Monsieur le Secrétaire général, En séance du 25 avril 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par une habitante francophone de Fourons parce que votre organisme lui a envoyé tous les documents en néerlandais. * * * A la demande de renseignements de la CPCL vous avez répondu ce qui suit le 12 décembre 2000: "lors de son affiliation, fin 1999, madame […] fut avertie par notre collaboratrice locale, […], du fait que les documents qui lui seraient envoyés par le siège provincial de Hasselt, le seraient en néerlandais. A l'époque, madame […] n'y voyait aucun inconvénient. Lorsque des inconvénients de l'espèce sont ressentis comme tels par des habitants de Fourons, nous suggérons à ces derniers de s'affilier à une mutuelle proche de langue française, ce qu'ils font d'ailleurs dans la plupart des cas. Quant au fond de l'affaire, nous devons vous communiquer qu'alors que la …