Avis 32501X2 Télécharger le document … […] 32.501/II/PN FD/GD Monsieur le Secrétaire d’Etat, En sa séance du 3 mai 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée en raison du fait que la société immobilière locale de la commune de Molenbeek-Saint-Jean porte une dénomination exclusivement française, à savoir "Le Logement Molenbeekois". Les bureaux de cette société ne figureraient dans les Pages blanches de Promedia (édition 2000/2001) que sous une dénomination française et l'adresse serait rédigée uniquement en français. Les inscriptions sur la façade de l'immeuble, parvis Saint-Jean-Baptiste, 27 à 1080 Bruxelles, seraient établies principalement en français ("Direction/Bureaux/Logement Molenbeekois"). Dans votre réponse du 29 mars 2001, vous avez communiqué ce qui suit : (traduction) "Après que j'ai insisté à plusieurs reprises auprès de la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale pour qu'on trouve une solution à ce …

Avis 32502 Télécharger le document … […] 32.502/II/PF RC/SH 1 Madame le Ministre, En sa séance du 15 février 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par le président d’une ASBL de Fourons (Groupe d’animation de Fourons). Celui-ci avait demandé par le biais du Commissariat d’arrondissement de Fourons, la traduction française d’une facture de la « Vlaamse Milieumaatschappij » (VMM) et cette dernière lui a répondu qu’elle ne pouvait donner suite à sa demande parce qu’une ASBL était à considérer comme une entreprise au sens de l’article 52 des LLC. A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit le 24 janvier 2001 : (traduction) "La Vlaamse Milieumaatschappij m'a communiqué que la demande d'obtention d'une feuille d'imposition en langue française pour l'ASBL GAF a été refusée parce que l'établissement en question est une personne morale. La Vlaamse Milieumaatschappij a estimé que l'article 61, §§ 3 et 4, des …

Avis 32505 Télécharger le document … […] 32.505/II//PF CV/FY Objet : Affaires économiques – Unilinguisme des agents Monsieur le Ministre, En séances des 30 novembre, 14 et 21 décembre 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), a examiné une plainte relative aux faits suivants : un agent unilingue francophone occupant un emploi de Chef administratif au sein de votre département est tenu de son supérieur hiérarchique immédiat de traiter des dossiers dans les deux langues. Lesdits dossiers concernent des demandes de hausses de tarifs journaliers pour les établissements accueillant des personnes âgées. Ce secteur est soumis à la réglementation des prix et chaque décision a une dimension humaine puisqu’elle entraîne un coût supplémentaire pour les résidents lorsqu’une hausse est autorisée. Même si un contrôle des dossiers est fait à postériori par le supérieur hiérarchique, l’agent estime ne pas avoir de connaissances suffisantes en néerlandais pour réaliser une étude approfondie : « le …

Avis 32506X1 A1 Télécharger le document … […] 32.506/II/PF AMC/RV Monsieur, En sa séance du 24 janvier 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à la plainte que vous avez déposée contre la SA PRIMAGAZ du fait que suite à votre demande d'obtention du guide des stations LPG d'Europe, cette société vous a envoyé un exemplaire établi en néerlandais. La CPCL constate que la SA PRIMAGAZ constitue un organisme privé qui n'est pas soumis aux lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). Partant, la société en cause est libre d'utiliser la langue de son choix dans les rapports avec ses clients. Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée. Le président, […] … Avis 32506X1 …

Avis 32507 Télécharger le document … […] […] 32.507/32.524/32.534/VIII/PN CV/FY 1 Monsieur le Ministre-Président, En application de l’article 65bis, § 4, dernier alinéa, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), a été saisie par le Gouverneur adjoint de la province du Brabant flamand de plaintes émanant de francophones habitant Kraainem et Wemmel (liste des plaignants à votre attention en annexe), parce qu’ils ont reçu à nouveau du « Ministre van de Vlaamse Gemeenschap – Dienst Kijk – en Luistergeld » des avis de paiement établis en néerlandais. Les plaignants avaient demandé auprès du service concerné le document rédigé en français. A la date de leur plainte, ils n’avaient toujours rien reçu. En séance du 3 mai 2001, la CPCL a examiné ces plaintes et a émis l’avis suivant. A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu notamment ce qui suit : « A partir de l’année …

Avis 32508 Télécharger le document … […] 32.508/VIII/PN CV/KB Objet: plainte contre la Vlaamse Milieumaatschappij. Madame le Ministre, En application de l'article 65, bis, § 4, dernier alinéa des lois coordonnées sur l'emploi des langues en matière administrative (LLC), la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) a été saisie par le Gouverneur adjoint de la province du Brabant flamand d'une plainte émanant d'un francophone Monsieur […]habitant Kraainem, parce qu'il a reçu à nouveau de la Vlaamse Milieumaatschappij (V.M.M.) un avis de paiement pour la taxe 1999 établi en néerlandais. En séance du 26 octobre 2000, la CPCL a examiné cette plainte et a émis l'avis suivant. * * * Monsieur […] avait déjà introduit une plainte semblable concernant l'avis de paiement de la taxe 1998 pour laquelle la CPCL s'était prononcée dans son avis 30.297/30.298 et suivants du 29 avril 1999. La CPCL avait estimé qu'un avis de paiement constitue un rapport entre un service public et un particulier et, qu'en …

Avis 32509X1 Télécharger le document … […] 32.509/VIII/PF TVS/RV Monsieur le Gouverneur, En sa séance du 26 octobre 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre la province du Brabant flamand, parce que la brochure "Op naar 1999" avait été établie uniquement en néerlandais. Cette plainte lui a été transmise par monsieur le gouverneur adjoint de la province du Brabant-flamand, en application de l'article 65, § 4, alinéa 4, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). A l'examen de ladite brochure, il est apparu que celle-ci contenait une introduction avec les vœux du gouverneur et de la députation permanente, une information sur la possibilité de s'adresser directement par téléphone au gouverneur et aux députés permanents et un aperçu des émissions de la province sur les émetteurs régionaux de télévision. Elle contenait ensuite un article sur la …

Avis 32510X1 Télécharger le document … […] 32.510/II/PN FD/RV Monsieur le Ministre, En sa séance du 21 décembre 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait qu'en date du 11 septembre 2000, vers midi, dans le bus 66, véhicule 8731, les communications faites aux voyageurs ne l'ont été qu'en français. Le mardi 12 septembre 2000, des communications unilingues françaises auraient également été faites dans le bus 63, vers 16.00 heures, à hauteur de la Gare Centrale. Dans sa réponse à notre demande de renseignements complémentaires, […], administrateur- directeur-général de la STIB nous fait savoir ce qui suit. "De l'enquête effectuée par le service compétent de la STIB, il est apparu qu'il s'agit de deux agents qui, suite au blocage, par les camionneurs, des rues et carrefours de la Région de Bruxelles-Capitale, ne se sont adressés aux voyageurs qu'en français. Vraisemblablement, ils n'ont pas estimé à sa juste …

Avis 32511X2 Télécharger le document … […] 32.511/II/PN FD/GD Monsieur le Ministre, En sa séance du 10 mai 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que, le 11 juillet 2000, des contrôleurs ne connaissant pas le néerlandais ont demandé aux voyageurs de présenter leur titre de transport. Une dame protesta parce qu'ils ne l'avaient demandé qu'en français. Un voyageur néerlandophone qui se rallia à l'avis de celle-ci aurait ensuite été molesté physiquement et repoussé dans son siège. * * * Dans sa réponse à notre demande de renseignements complémentaires, monsieur […], administrateur-directeur général de la STIB, a exprimé ce qui suit : (traduction) "Vu la gravité de cette accusation, une enquête minutieuse a été ouverte afin d'identifier les agents concernés. Les résultats de celle-ci sont, hélas, décevants parce que les informations qui étaient fournies ne sont pas suffisamment précises. Afin toutefois …

Avis 32512 Télécharger le document … […] 32.512/II/PN DM/FY Monsieur le Président, En séance du 19 juin 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte portant sur le fait que le centre hospitalier Etterbeek-Ixelles a transmis en français à la maison communale d’Ixelles les données concernant la naissance de […] (né le 11 août 2000), ainsi que les données concernant sa mère […] , alors que celle-ci était inscrite dans ce centre hospitalier en néerlandais. La maison communale d’Ixelles a dès lors rédigé l’attestation de naissance en français. La plaignante précise par ailleurs que, vu la situation dans le centre hospitalier, elle devait s’exprimer en français avec le personnel infirmier et médical (exception faite d’un seul pédiatre et d’une seule infirmière). * * * Il ressort des renseignements que vous nous avez communiqués par lettre du 12 avril 2001 que de fait vos services ont fait une erreur d’appartenance linguistique lors de la …